Intervention de Valéria Faure-Muntian

Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour procéder à une nouvelle lecture du projet de loi DDADUE. Mon intervention portera essentiellement sur les causes de l'échec de la CMP.

La philosophie que nous avons essayé d'appliquer avec les rapporteurs pour avis a consisté à transposer sans surtransposer, parce que la surtransposition est une source d'insécurité juridique et qu'elle ostracise le droit français, en l'éloignant de celui de nos voisins européens.

Pour rappel, le Sénat a fait un certain nombre d'ajouts que nous avons souhaité conserver ; je pense notamment aux dispositions visant à lutter contre les déserts vétérinaires. En revanche, nous n'avons pas retenu les propositions du Sénat tendant à modifier l'article 24, relatif au FEADER – M. Michel Lauzzana en parlera mieux que moi. La rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture respecte parfaitement les termes du dialogue que le ministre de l'agriculture a eu cet été avec les présidents de régions.

Le désaccord final a surtout porté sur l'article 4 bis, que l'Assemblée nationale a supprimé, considérant notamment qu'il constituait un cavalier législatif, mais aussi, qu'il pose un problème sur le fond – bien que je partage l'objectif de cet article, qui vise à instaurer un nouveau mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux. Toutefois, pour avoir rédigé un rapport sur cette question avec M. Daniel Fasquelle, je suis en désaccord avec le Sénat sur l'échelon à laquelle doit se faire cette régulation : pour moi, elle ne peut se faire qu'à l'échelon européen. Par ailleurs, j'estime que cette question, qui est essentielle, mérite mieux qu'un article additionnel dans un texte de transposition : elle doit faire l'objet d'un débat plus large. Ce débat, le Parlement français l'aura à propos du Digital Services Act, qui nous sera bientôt soumis par la Commission européenne.

À ce stade, 35 des 42 articles votés par la dernière assemblée saisie restent en discussion. Je vous proposerai quelques amendements rédactionnels et de coordination et je pense que nous pourrons ensuite adopter ce texte.