Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à Mme Corinne Vignon, qui rejoint notre commission, et bon vent à M. Didier Martin, qui nous a quittés pour rejoindre la commission des affaires sociales.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord le 22 octobre, nous sommes réunis ce matin pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, sur le rapport de Mme Valéria Faure-Muntian.

Notre commission a examiné ce texte en première lecture le 30 septembre, avec l'appui des rapporteurs de deux commissions bénéficiant d'une délégation « au fond », Mme Aurore Bergé, pour la commission des affaires culturelles et de l'éducation, et M. Michel Lauzzana, pour la commission des finances. L'une et l'autre de ces deux commissions ont modifié plusieurs dispositions de ce projet de loi et notre travail a été parachevé en séance publique, le 7 octobre. Je pense notamment à l'article 24, relatif à la nouvelle répartition des compétences de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

C'est l'article 4 bis qui a fait échouer la CMP. Cet article, qui reprenait une proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, a été supprimé par notre assemblée. Après l'intervention de la rapporteure, qui nous donnera toutes les explications utiles à ce sujet, nous aurons 9 amendements à examiner, dont trois ont été adoptés par la commission des finances : nous nous sommes engagés à les voter tels quels, puisque la délégation était « au fond ».

Je précise, enfin, que certains de nos collègues assistent à notre réunion en visioconférence.

Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour procéder à une nouvelle lecture du projet de loi DDADUE. Mon intervention portera essentiellement sur les causes de l'échec de la CMP.

La philosophie que nous avons essayé d'appliquer avec les rapporteurs pour avis a consisté à transposer sans surtransposer, parce que la surtransposition est une source d'insécurité juridique et qu'elle ostracise le droit français, en l'éloignant de celui de nos voisins européens.

Pour rappel, le Sénat a fait un certain nombre d'ajouts que nous avons souhaité conserver ; je pense notamment aux dispositions visant à lutter contre les déserts vétérinaires. En revanche, nous n'avons pas retenu les propositions du Sénat tendant à modifier l'article 24, relatif au FEADER – M. Michel Lauzzana en parlera mieux que moi. La rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture respecte parfaitement les termes du dialogue que le ministre de l'agriculture a eu cet été avec les présidents de régions.

Le désaccord final a surtout porté sur l'article 4 bis, que l'Assemblée nationale a supprimé, considérant notamment qu'il constituait un cavalier législatif, mais aussi, qu'il pose un problème sur le fond – bien que je partage l'objectif de cet article, qui vise à instaurer un nouveau mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux. Toutefois, pour avoir rédigé un rapport sur cette question avec M. Daniel Fasquelle, je suis en désaccord avec le Sénat sur l'échelon à laquelle doit se faire cette régulation : pour moi, elle ne peut se faire qu'à l'échelon européen. Par ailleurs, j'estime que cette question, qui est essentielle, mérite mieux qu'un article additionnel dans un texte de transposition : elle doit faire l'objet d'un débat plus large. Ce débat, le Parlement français l'aura à propos du Digital Services Act, qui nous sera bientôt soumis par la Commission européenne.

À ce stade, 35 des 42 articles votés par la dernière assemblée saisie restent en discussion. Je vous proposerai quelques amendements rédactionnels et de coordination et je pense que nous pourrons ensuite adopter ce texte.

Nous avions déjà apporté un certain nombre de modifications à ce projet de loi après son adoption par le Sénat. Parce qu'il est transversal et qu'il touche à de nombreux domaines, la commission des affaires économiques a délégué l'examen de plusieurs de ses articles à la commission des affaires culturelles et de l'éducation et à la commission des finances. Je tiens à saluer leurs rapporteurs pour avis, Mme Aurore Bergé et M. Michel Lauzzana.

Nos débats ont permis d'aboutir à un texte résultant d'un dialogue entre les deux chambres, mais aussi entre les différents groupes politiques. Le Sénat a introduit des dispositions importantes pour lutter contre les déserts vétérinaires, mais aussi contre les pratiques commerciales déloyales de la grande distribution à l'égard de ses fournisseurs. Notre commission, quant à elle, a amélioré la procédure simplifiée mise en œuvre par l'Autorité de la concurrence.

Pour rappel, ce projet de loi vise à mettre la France en conformité avec 18 directives et 14 règlements européens. Cette transposition fera de la France un exemple en matière de transposition du droit européen dérivé. Cette exemplarité est importante pour notre image, d'autant plus que la France prendra la présidence du Conseil de l'Union européenne en janvier 2022.

Le recours aux ordonnances est un choix pragmatique et un gage de sérieux, qui garantit le respect de nos obligations vis-à-vis de l'Union européenne. Il permettra à la France de faire face à l'urgence imposée par certains délais de transposition, inscrits dans les textes européens eux-mêmes. Il nous laissera également une marge de négociation plus importante vis-à-vis de l'Union européenne, nous évitant tout à la fois de nous limiter et de surtransposer.

La suppression de l'article 4 bis, à l'origine des blocages avec le Sénat, était justifiée. Au-delà du fait que cet article n'est pas directement lié à la transposition de dispositions du droit communautaire, la disposition qu'il propose d'introduire en droit français interviendrait au moment même où des négociations sont menées à l'échelle européenne et ce, alors que le marché unique du numérique en est à ses balbutiements. C'est au niveau européen qu'il convient d'introduire un mécanisme de régulation.

Au nom du groupe La République en Marche, je vous invite à voter ce texte, qui renforcera le marché intérieur de l'Union européenne, raffermira les droits de nos concitoyens et fera de la France un exemple en matière de respect des obligations européennes.

Ce projet de loi est un texte de consensus. Dans sa globalité et sur le fond, il recueille l'assentiment de tous, puisqu'il fera de la France un modèle de conformité au droit européen, ce qui est essentiel dans la perspective de la présidence française de l'Union. C'est un texte technique, qui peut paraître un peu fourre-tout, puisqu'il concerne à la fois le numérique, le commerce et la culture, avec la question des droits d'auteur et la directive « Omnibus ». Il prévoit un recours massif aux ordonnances, qui se justifie par la technicité des adaptations requises.

Le consensus était donc de mise, et c'est pourquoi le Sénat a entériné une grande partie de ce texte. Les apports de la chambre haute ont déjà été soulignés. Le Sénat a notamment ajouté des dispositions permettant la transposition des directives sur le droit d'auteur et sur les services de médias audiovisuels, qui auraient dû trouver leur place dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel lequel, d'après ce que l'on a compris, est renvoyé aux calendes grecques.

Alors que nous étions sur le point de trouver un compromis en commission mixte paritaire (CMP), un blocage est survenu, qui n'a pas permis d'aboutir à une version convenant à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat : nous ne pouvons que le regretter. L'article 4 bis, introduit par le Sénat et reprenant l'essentiel de la proposition de loi de Mme Sophie Primas sur la protection des consommateurs dans le cyberespace, a constitué le nœud du problème, puisque vous avez considéré qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Lorsque la forme empêche d'avancer sur le fond, c'est toujours regrettable. Comment justifier une opposition sur le fond à la neutralité des terminaux, à l'interopérabilité des plateformes et à la protection des usagers d'internet face aux interfaces trompeuses ?

Alors que le mot « protection » est toujours plus d'actualité – chaque jour, chaque heure, chaque minute –, nous refuserions de protéger les internautes, d'introduire plus de neutralité et de transparence ? Alors que l'usage du numérique va encore s'amplifier et que les plateformes marchandes vont continuer de se développer avec ce deuxième confinement, pourquoi refuser de protéger les consommateurs ?

Le groupe Les Républicains plaide pour la réintroduction de l'article 4 bis dans la version définitive de ce projet de loi, afin d'avoir un texte utile et consensuel jusqu'au bout.

Vous n'avez déposé aucun amendement en ce sens…

Nous pourrons le faire en séance publique, Monsieur le président.

Je regrette que l'Assemblée nationale et le Sénat ne soient pas parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur ce projet de loi, dont nous espérions tous qu'il soit rapidement adopté. S'il y a un texte sur lequel une CMP se devait d'être conclusive, c'est bien celui-là.

Ce texte, dont la grande technicité rebute nombre d'entre nous, ne méritait pas une nouvelle lecture, tant les sujets qu'il aborde nous rassemblent et justifient une adoption rapide. Nous sommes contraints par le temps, car il importe d'adapter notre droit à celui de l'Union européenne dans un grand nombre de secteurs, afin que la France se mette en conformité avec pas moins de 18 directives et 14 règlements européens. Il convient également d'être exemplaire en matière de transposition du droit de l'Union, dans la perspective de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui débutera en janvier 2022.

Ce projet de loi améliorera significativement la vie de nos concitoyens. Je songe en particulier aux dispositions relatives à la protection des consommateurs, au secteur vétérinaire, au secteur numérique universel, ou encore aux règles de concurrence et aux télécommunications. Sur l'ensemble de ces questions, bien qu'elles soient particulièrement vastes, techniques et variées, nos assemblées étaient d'accord. Seul un désaccord sur la méthode subsistait : les sénateurs tenaient à l'article 4 bis, qu'ils ont eux-mêmes inséré dans le texte. Il est vrai que le sujet est d'importance, puisqu'il s'agit de la régulation des plateformes numériques. Il est d'autant plus d'actualité que le numérique prend de l'importance en ces temps de confinement. Il mérite donc mieux qu'un amendement adopté au Sénat, sans véritable débat à l'Assemblée nationale, sur un texte portant sur des sujets très divers.

Cet article 4 bis reprend une proposition de loi de Mme Sophie Primas, qui a été adoptée au Sénat à l'unanimité : c'est la preuve que des travaux consacrés à ces questions ont su rassembler. Je souhaite donc, au nom du groupe du Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, que nous puissions avoir le même débat qu'au Sénat, autour d'un texte limité à ces questions. Ne privons pas l'Assemblée nationale d'un vrai débat sur les géants du numérique ! Dans cette attente, je souhaite que cette nouvelle lecture se passe dans les mêmes conditions d'apaisement et de dialogue constructif que la première.

Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, parce que la CMP n'est pas parvenue à un accord, ce qui est bien dommage. Je note que nos deux assemblées étaient parvenues la veille à une CMP conclusive sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), auquel l'Assemblée nationale avait pourtant ajouté 81 nouveaux articles.

Il faut que nous ayons adopté avant la fin de l'année ce projet de loi, qui va nous mettre en conformité avec 18 directives et 14 règlements européens. Et nous sommes en train de perdre du temps à cause de l'article 4 bis, qui porte, c'est vrai, sur une question importante. Il est dommage que nous n'ayons pas dans notre droit une « sunset clause », qui aurait permis de faire disparaître cet article le jour de l'adoption du Digital Services Act. Nous aurions pu nous mettre d'accord avec les sénateurs sur ce principe, mais notre Constitution ne le permet pas. En tout cas, on voit bien qu'il n'y a pas de désaccord sur le fond avec la majorité du Sénat et que si cet article a été supprimé, c'est parce qu'un texte est en préparation au niveau européen.

Ce projet de loi est intéressant pour les citoyens et pour les entreprises, puisqu'il uniformise les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur européen de façon plus juste : c'était une demande forte des entreprises, comme des citoyens. Notre collègue M. Éric Bothorel a également introduit des dispositions importantes pour lutter contre les pratiques déloyales, les fausses informations et les fraudes sur internet, en donnant de nouveaux pouvoirs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Toutes ces mesures vont dans le bon sens : le groupe Agir ensemble votera donc une nouvelle fois en faveur de ce texte.

La commission des finances a retrouvé hier, avec un enthousiasme non dissimulé, le projet de loi DDADUE...

15 articles avaient été délégués à la commission des finances en première lecture ; nous n'en avons examiné que 12 en nouvelle lecture, puisque l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 8 et 16 bis, et que l'article 23 est supprimé.

Les articles qui restaient en discussion se présentaient, pour l'essentiel, dans la même rédaction que celle que nous avions adoptée le 16 septembre. Je n'ai donc proposé hier que des modifications marginales, que la commission des finances a acceptées : une mesure de coordination à l'article 16 et des précisions rédactionnelles à l'article 24.

Commençons par l'article 24, qui avait été le plus débattu en première lecture. Le projet de loi proposait d'habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER entre l'État et les régions pour le prochain cadre financier pluriannuel de la politique agricole commune. En première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition et nous l'avons rétablie en séance. Les choses ont évolué dans le bon sens, puisque Régions de France a réaffirmé son accord de principe sur la nouvelle répartition des compétences proposée par le Gouvernement. Il ressort des échanges en commission mixte paritaire que la question ne fait plus débat, et les 2 amendements adoptés par la commission des finances sont de nature purement rédactionnelle.

J'en viens à l'article 16, adopté conforme en première lecture. Il est rouvert pour coordination afin d'adapter sa rédaction aux modifications récemment apportées au code de commerce par la loi ASAP, adoptée le 28 octobre. C'est également l'objet d'un amendement de la commission des finances.

S'agissant de l'article 4 bis, je veux remercier Mme la rapporteure d'avoir résisté en CMP. Le groupe qui défendait cet article nous reproche souvent de faire passer certaines dispositions ou certains articles sans en débattre vraiment sur le fond. Or ce que nous proposons, c'est précisément d'aller au fond des choses, en ayant un vrai débat sur ces questions.

Nous nous devons d'adopter ce projet de loi et d'être exemplaires, puisque la France prendra, au premier semestre 2022, la présidence du Conseil de l'Union européenne. J'ajoute que, sur le fond, nous sommes des Européens convaincus.

Nous en venons aux articles dont l'examen a été délégué à nos collègues de la commission des finances.

L'article 16, qui avait été adopté conforme par le Sénat, fait l'objet d'un amendement de coordination avec une disposition de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

Nous passons aux articles dont l'examen a été délégué à nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Il s'agit d'un amendement de clarification.