Intervention de Michel Lauzzana

La commission des finances a retrouvé hier, avec un enthousiasme non dissimulé, le projet de loi DDADUE...

15 articles avaient été délégués à la commission des finances en première lecture ; nous n'en avons examiné que 12 en nouvelle lecture, puisque l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 8 et 16 bis, et que l'article 23 est supprimé.

Les articles qui restaient en discussion se présentaient, pour l'essentiel, dans la même rédaction que celle que nous avions adoptée le 16 septembre. Je n'ai donc proposé hier que des modifications marginales, que la commission des finances a acceptées : une mesure de coordination à l'article 16 et des précisions rédactionnelles à l'article 24.

Commençons par l'article 24, qui avait été le plus débattu en première lecture. Le projet de loi proposait d'habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER entre l'État et les régions pour le prochain cadre financier pluriannuel de la politique agricole commune. En première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition et nous l'avons rétablie en séance. Les choses ont évolué dans le bon sens, puisque Régions de France a réaffirmé son accord de principe sur la nouvelle répartition des compétences proposée par le Gouvernement. Il ressort des échanges en commission mixte paritaire que la question ne fait plus débat, et les 2 amendements adoptés par la commission des finances sont de nature purement rédactionnelle.

J'en viens à l'article 16, adopté conforme en première lecture. Il est rouvert pour coordination afin d'adapter sa rédaction aux modifications récemment apportées au code de commerce par la loi ASAP, adoptée le 28 octobre. C'est également l'objet d'un amendement de la commission des finances.

S'agissant de l'article 4 bis, je veux remercier Mme la rapporteure d'avoir résisté en CMP. Le groupe qui défendait cet article nous reproche souvent de faire passer certaines dispositions ou certains articles sans en débattre vraiment sur le fond. Or ce que nous proposons, c'est précisément d'aller au fond des choses, en ayant un vrai débat sur ces questions.

Nous nous devons d'adopter ce projet de loi et d'être exemplaires, puisque la France prendra, au premier semestre 2022, la présidence du Conseil de l'Union européenne. J'ajoute que, sur le fond, nous sommes des Européens convaincus.