Intervention de Jérôme Nury

Ce projet de loi est un texte de consensus. Dans sa globalité et sur le fond, il recueille l'assentiment de tous, puisqu'il fera de la France un modèle de conformité au droit européen, ce qui est essentiel dans la perspective de la présidence française de l'Union. C'est un texte technique, qui peut paraître un peu fourre-tout, puisqu'il concerne à la fois le numérique, le commerce et la culture, avec la question des droits d'auteur et la directive « Omnibus ». Il prévoit un recours massif aux ordonnances, qui se justifie par la technicité des adaptations requises.

Le consensus était donc de mise, et c'est pourquoi le Sénat a entériné une grande partie de ce texte. Les apports de la chambre haute ont déjà été soulignés. Le Sénat a notamment ajouté des dispositions permettant la transposition des directives sur le droit d'auteur et sur les services de médias audiovisuels, qui auraient dû trouver leur place dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel lequel, d'après ce que l'on a compris, est renvoyé aux calendes grecques.

Alors que nous étions sur le point de trouver un compromis en commission mixte paritaire (CMP), un blocage est survenu, qui n'a pas permis d'aboutir à une version convenant à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat : nous ne pouvons que le regretter. L'article 4 bis, introduit par le Sénat et reprenant l'essentiel de la proposition de loi de Mme Sophie Primas sur la protection des consommateurs dans le cyberespace, a constitué le nœud du problème, puisque vous avez considéré qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Lorsque la forme empêche d'avancer sur le fond, c'est toujours regrettable. Comment justifier une opposition sur le fond à la neutralité des terminaux, à l'interopérabilité des plateformes et à la protection des usagers d'internet face aux interfaces trompeuses ?

Alors que le mot « protection » est toujours plus d'actualité – chaque jour, chaque heure, chaque minute –, nous refuserions de protéger les internautes, d'introduire plus de neutralité et de transparence ? Alors que l'usage du numérique va encore s'amplifier et que les plateformes marchandes vont continuer de se développer avec ce deuxième confinement, pourquoi refuser de protéger les consommateurs ?

Le groupe Les Républicains plaide pour la réintroduction de l'article 4 bis dans la version définitive de ce projet de loi, afin d'avoir un texte utile et consensuel jusqu'au bout.