Intervention de Pascale Boyer

Nous avions déjà apporté un certain nombre de modifications à ce projet de loi après son adoption par le Sénat. Parce qu'il est transversal et qu'il touche à de nombreux domaines, la commission des affaires économiques a délégué l'examen de plusieurs de ses articles à la commission des affaires culturelles et de l'éducation et à la commission des finances. Je tiens à saluer leurs rapporteurs pour avis, Mme Aurore Bergé et M. Michel Lauzzana.

Nos débats ont permis d'aboutir à un texte résultant d'un dialogue entre les deux chambres, mais aussi entre les différents groupes politiques. Le Sénat a introduit des dispositions importantes pour lutter contre les déserts vétérinaires, mais aussi contre les pratiques commerciales déloyales de la grande distribution à l'égard de ses fournisseurs. Notre commission, quant à elle, a amélioré la procédure simplifiée mise en œuvre par l'Autorité de la concurrence.

Pour rappel, ce projet de loi vise à mettre la France en conformité avec 18 directives et 14 règlements européens. Cette transposition fera de la France un exemple en matière de transposition du droit européen dérivé. Cette exemplarité est importante pour notre image, d'autant plus que la France prendra la présidence du Conseil de l'Union européenne en janvier 2022.

Le recours aux ordonnances est un choix pragmatique et un gage de sérieux, qui garantit le respect de nos obligations vis-à-vis de l'Union européenne. Il permettra à la France de faire face à l'urgence imposée par certains délais de transposition, inscrits dans les textes européens eux-mêmes. Il nous laissera également une marge de négociation plus importante vis-à-vis de l'Union européenne, nous évitant tout à la fois de nous limiter et de surtransposer.

La suppression de l'article 4 bis, à l'origine des blocages avec le Sénat, était justifiée. Au-delà du fait que cet article n'est pas directement lié à la transposition de dispositions du droit communautaire, la disposition qu'il propose d'introduire en droit français interviendrait au moment même où des négociations sont menées à l'échelle européenne et ce, alors que le marché unique du numérique en est à ses balbutiements. C'est au niveau européen qu'il convient d'introduire un mécanisme de régulation.

Au nom du groupe La République en Marche, je vous invite à voter ce texte, qui renforcera le marché intérieur de l'Union européenne, raffermira les droits de nos concitoyens et fera de la France un exemple en matière de respect des obligations européennes.