Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Je regrette que l'Assemblée nationale et le Sénat ne soient pas parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur ce projet de loi, dont nous espérions tous qu'il soit rapidement adopté. S'il y a un texte sur lequel une CMP se devait d'être conclusive, c'est bien celui-là.

Ce texte, dont la grande technicité rebute nombre d'entre nous, ne méritait pas une nouvelle lecture, tant les sujets qu'il aborde nous rassemblent et justifient une adoption rapide. Nous sommes contraints par le temps, car il importe d'adapter notre droit à celui de l'Union européenne dans un grand nombre de secteurs, afin que la France se mette en conformité avec pas moins de 18 directives et 14 règlements européens. Il convient également d'être exemplaire en matière de transposition du droit de l'Union, dans la perspective de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui débutera en janvier 2022.

Ce projet de loi améliorera significativement la vie de nos concitoyens. Je songe en particulier aux dispositions relatives à la protection des consommateurs, au secteur vétérinaire, au secteur numérique universel, ou encore aux règles de concurrence et aux télécommunications. Sur l'ensemble de ces questions, bien qu'elles soient particulièrement vastes, techniques et variées, nos assemblées étaient d'accord. Seul un désaccord sur la méthode subsistait : les sénateurs tenaient à l'article 4 bis, qu'ils ont eux-mêmes inséré dans le texte. Il est vrai que le sujet est d'importance, puisqu'il s'agit de la régulation des plateformes numériques. Il est d'autant plus d'actualité que le numérique prend de l'importance en ces temps de confinement. Il mérite donc mieux qu'un amendement adopté au Sénat, sans véritable débat à l'Assemblée nationale, sur un texte portant sur des sujets très divers.

Cet article 4 bis reprend une proposition de loi de Mme Sophie Primas, qui a été adoptée au Sénat à l'unanimité : c'est la preuve que des travaux consacrés à ces questions ont su rassembler. Je souhaite donc, au nom du groupe du Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, que nous puissions avoir le même débat qu'au Sénat, autour d'un texte limité à ces questions. Ne privons pas l'Assemblée nationale d'un vrai débat sur les géants du numérique ! Dans cette attente, je souhaite que cette nouvelle lecture se passe dans les mêmes conditions d'apaisement et de dialogue constructif que la première.