Intervention de Laure de La Raudière

Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, parce que la CMP n'est pas parvenue à un accord, ce qui est bien dommage. Je note que nos deux assemblées étaient parvenues la veille à une CMP conclusive sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), auquel l'Assemblée nationale avait pourtant ajouté 81 nouveaux articles.

Il faut que nous ayons adopté avant la fin de l'année ce projet de loi, qui va nous mettre en conformité avec 18 directives et 14 règlements européens. Et nous sommes en train de perdre du temps à cause de l'article 4 bis, qui porte, c'est vrai, sur une question importante. Il est dommage que nous n'ayons pas dans notre droit une « sunset clause », qui aurait permis de faire disparaître cet article le jour de l'adoption du Digital Services Act. Nous aurions pu nous mettre d'accord avec les sénateurs sur ce principe, mais notre Constitution ne le permet pas. En tout cas, on voit bien qu'il n'y a pas de désaccord sur le fond avec la majorité du Sénat et que si cet article a été supprimé, c'est parce qu'un texte est en préparation au niveau européen.

Ce projet de loi est intéressant pour les citoyens et pour les entreprises, puisqu'il uniformise les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur européen de façon plus juste : c'était une demande forte des entreprises, comme des citoyens. Notre collègue M. Éric Bothorel a également introduit des dispositions importantes pour lutter contre les pratiques déloyales, les fausses informations et les fraudes sur internet, en donnant de nouveaux pouvoirs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Toutes ces mesures vont dans le bon sens : le groupe Agir ensemble votera donc une nouvelle fois en faveur de ce texte.