Intervention de Delphine Batho

Premièrement, d'un point de vue pragmatique, le travail qui a été fait par les six groupes de travail de la commission lors du premier confinement a été utile. Reste le problème politique : pour que les règles suscitent l'adhésion de tout le monde il faut qu'elles soient fondées sanitairement et comprises du point de vue de leur logique sanitaire. C'est ce qui a pêché sur la définition des biens « essentiels ». À mes yeux il faut y remédier, y compris par des échanges avec le conseil scientifique, ce qui est d'ailleurs prévu par le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Le second sujet est celui de la concurrence déloyale et je regrette que, lors de son examen, la majorité se soit contentée de critiquer la proposition de loi instaurant un moratoire sur l'implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d'urgence pour protéger le commerce de proximité d'une concurrence déloyale, inscrite à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe Écologie, Démocratie, Solidarité et présentée en commission des affaires économiques le 1er octobre dernier. Pire encore, le Gouvernement va alléger les impôts locaux d'Amazon. Il y a aussi la problématique de l'application de la loi pendant la période des fêtes et le Black Friday que le législateur avait souhaité interdire dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il faut prendre le sujet de la concurrence déloyale à bras le corps en rappelant que seulement 4,7 % des ventes sur Amazon sont le fait de petites et moyennes entreprises françaises. À d'autres moments de notre histoire ont existé des impôts sur les bénéfices de guerre : la commission des affaires économiques doit aller au-delà du constat et avancer vers des solutions.