Intervention de Laure de La Raudière

Le groupe Agir ensemble salue la création d'un secrétariat d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, et votre nomination. Nous vous savons très volontaire en cette matière et ne doutons pas, au regard de vos activités antérieures, de votre capacité à faire travailler ensemble les deux mondes de l'économie classique et de l'économie sociale et solidaire.

La loi PACTE a donné un cadre législatif aux entreprises à mission, en leur conférant un objectif statutaire supplémentaire, notamment en matière sociale ou de protection de l'environnement. Avez-vous un recul concernant la dynamique ainsi créée ? Combien d'entreprises ont rajouté une mission à leur statut ? Combien ont été créées sous ce statut ?

La précédente directive sur les informations non financières des entreprises a montré ses limites : aucun indicateur extra-financier n'étant obligatoire, les comparaisons étaient impossibles. Dans le cadre de la révision de cette directive, toutefois, il faut veiller à ne pas alourdir la charge administrative des entreprises françaises, déjà plus importante que celles des entreprises classiques et des autres entreprises européennes. Êtes-vous favorable à une application extraterritoriale des futures normes européennes en la matière ? Comment pourraient-elles s'appliquer ? Cela aurait le mérite de créer un jeu concurrentiel plus équitable. Qu'en pensez-vous ?

Quels autres objectifs la France porte-t-elle dans les négociations européennes ?