Intervention de Olivia Gregoire

Permettez-moi, au préalable, de remercier, en toute amitié républicaine, la sœur de M. François Ruffin pour la gentillesse de sa question. Si j'ai bien compris, elle dirige une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) – j'y reviendrai.

Les contrats à impact me paraissent une initiative utile à relancer, moyennant quelques modifications tendant à les simplifier, à les thématiser et à les professionnaliser. J'ai essayé de les rendre plus efficaces, plus souples et plus compréhensibles, mais la tâche est encore ardue, je ne le cache pas.

Je l'ai dit, je souhaite associer tous les parlementaires intéressés, qui désireraient faire remonter les projets éligibles de leur circonscription. Nous avons besoin de votre expertise, de votre vision et de votre connaissance des acteurs de l'ESS dans les territoires. Les retours sur le premier contrat à impact, lancé le 23 septembre, sont plutôt bons. Je donnerai des détails sur le prochain contrat et la cadence actuelle.

S'agissant de l'IR-PME, le débat parlementaire a eu lieu. Je salue la proposition que Mme Petel a fait adopter d'élever de 3 000 euros le plafond des niches fiscales de l'impôt sur le revenu (IR) au bénéfice des ESUS et des foncières solidaires. C'est un pas important pour le financement de l'ESS, auquel les acteurs ont été très sensibles. Prolonger le dispositif fiscal jusqu'en 2023 présenterait certes l'avantage de la stabilité, mais le DLA et les PTCE visent aussi à mobiliser un maximum d'investissements à court terme pour accompagner la relance de l'économie, et de l'économie sociale et solidaire. C'est la raison pour laquelle ils sont bornés jusqu'à la fin de 2021.

Pour ce qui concerne les projets de grande ampleur, au-delà de 1 million d'euros, leur financement entre précisément dans l'objet des contrats à impact. Dans l'écosystème de l'économie sociale et solidaire, un projet de plus de 1 million d'euros n'est pas ordinaire. C'est le rôle de l'État d'encourager les acteurs à se rassembler, à répondre ensemble aux appels à projets des contrats à impact, à former une coalition.

En dessous de la barre symbolique de 1 million d'euros, nous comptons également soutenir des projets d'envergure, avec l'appui de la Banque publique d'investissement (BPIfrance), qui cofinance avec l'État le Fonds d'innovation sociale (FISO), doté de 27 millions d'euros. Je souhaite que le FISO soit réabondé, pour encourager le financement de nouveaux projets porteurs pour le développement de l'ESS.

La nomination des sous-préfets à la relance, que nous suivons de très près avec mon cabinet, sera achevée en décembre. J'enverrai dès cette semaine un courrier à l'ensemble des préfets et j'organiserai des échanges nourris avec les sous-préfets à la relance, ce que j'ai déjà commencé à faire au fil des nominations.

Il s'agit de leur faire savoir, ainsi qu'aux préfets, que l'ensemble des acteurs de l'ESS est éligible aux aides de l'État. Ils doivent connaître certaines spécificités de l'ESS, notamment les structures telles que les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et les SCIC. Les administrations ne se sont pas approprié ces particularités, notamment en matière de gouvernance. J'ai échangé avec M. Benoît Hamon. Quelques précisions doivent être apportées concernant les CAE et les SCIC. Les services déconcentrés doivent savoir que les spécificités des acteurs de l'ESS ne sont en rien bloquantes pour accéder aux aides générales, et encore moins au plan de relance.

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont l'un des éléments centraux de la feuille de route. Ce n'est pas parce qu'ils ont été créés en 2014 que je vais dire que ce n'était pas une bonne idée. Je crois aux PTCE. Ils sont au bon niveau pour permettre le brassage, les passerelles, les échanges au niveau local entre les acteurs départementaux et régionaux, ceux de l'économie traditionnelle et ceux de l'ESS. Il faut les soutenir davantage pour les stimuler. C'est pourquoi j'ai missionné le Labo de l'ESS, présidé par M. Hugues Sibille, qui doit nous rendre, d'ici à la fin de l'année, un rapport sur l'état des PTCE, assorti de préconisations pour les renforcer. Nous lancerons, dès le premier trimestre 2021, un appel à projets à destination des PTCE. Ces derniers sont véritablement, selon moi, au cœur de l'organisation territoriale.

Monsieur Hemedinger, l'économie sociale et solidaire est l'un des rares sujets où nous avons plus de points de convergence que de divergences, ce qui est appréciable. Le rôle des associations est absolument essentiel, aussi bien pendant les périodes de crise qu'en dehors. C'est pourquoi je me suis permis d'anticiper en proposant, dans le PLFR4, la création d'un fonds de 30 millions d'euros destiné à soutenir les petites associations employeuses. Elles pourront solliciter une aide allant de 5 000 à 8 000 euros, qui sera disponible dès le début de l'année 2021 et, surtout, très facile à activer. J'ai en effet remarqué, depuis que je suis à la tête de ce secrétariat d'État, que les acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui sont très souvent tournés vers les autres, n'ont ni les ressources financières, ni le temps, ni forcément les ressources humaines disponibles pour rechercher des aides. On ne saurait donc se contenter de leur dire qu'elles peuvent disposer de tel ou tel dispositif : il faut s'attacher – et je m'y emploie – à leur indiquer où elles peuvent trouver l'aide, comment l'activer et, si elles n'y arrivent pas, qui contacter pour débloquer la situation. C'est un effort que nous devons aux acteurs de l'économie sociale et solidaire. Nous venons de lancer l'appel d'offres destiné à choisir l'opérateur qui sera chargé de distribuer ce fonds d'urgence de 30 millions d'euros.

Certains groupements d'employeurs associatifs, certaines structures plus grosses ne seront pas forcément couverts par le fonds d'urgence. Celui-ci a pour objet de réparer un « trou dans la raquette » au travers duquel passaient les petites associations employeuses n'ayant pas de fonds propres, ou très peu, ce qui leur rendait très difficile de demander un PGE à leur banque. De nombreux problèmes ont été signalés à cet égard avec le réseau bancaire. Force est de constater que les plus grosses associations ne vivent pas exactement la même réalité : elles sont mieux accompagnées par les acteurs bancaires, car elles ont plus de marges, à savoir davantage de trésorerie, des fonds propres mieux consolidés. Après avoir longuement échangé avec la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF), que j'ai mobilisées il y a quinze jours, j'ai obtenu des acteurs du secteur l'engagement qu'ils feraient preuve, jusqu'à la fin de l'année, d'une bienveillance envers les associations, quelle que soit leur taille. Cela permettra aux petites associations d'attendre que le fonds d'urgence soit déclenché et aux groupements associatifs ou aux plus grosses associations employeuses de bénéficier des enveloppes qui leur sont destinées dans le plan de relance, et qui seront décaissées dès le mois de janvier 2021 – 100 millions d'euros seront ainsi consacrés à l'aide à la pauvreté et 100 millions à l'hébergement d'urgence.

Le président de la FBF et le gouverneur de la Banque de France se sont engagés. Nous avons également mobilisé, avec le gouverneur de la Banque de France, l'ensemble des médiateurs du crédit dans les territoires pour accompagner les acteurs de l'ESS qui auraient besoin d'un moratoire, notamment les associations, le temps qu'elles obtiennent soit une aide au mois de novembre au titre du fonds de solidarité, soit un autre PGE, ou encore qu'elles bénéficient du fonds d'urgence pour les associations. Si, dans votre région, vous avez connaissance de problèmes rencontrés par des groupements d'employeurs, n'hésitez pas à me solliciter. Mes coordonnées sont connues, mais je suis prête à les redonner à tous à la fin de l'audition.

Nous travaillons main dans la main avec le ministère des sports. Dans le plan de relance, l'une des enveloppes pour l'ESS est destinée aux associations sportives. Pour faire face à l'urgence, des échanges approfondis ont eu lieu hier entre les représentants du monde du sport et le Président de la République, en présence notamment de M. Tony Estanguet. Un soutien de 400 millions d'euros a été acté. Enfin, je rencontrerai demain la ministre des sports pour faire le point très précisément sur la situation des associations sportives.

Madame Crouzet, nous relançons effectivement les contrats à impact dans une version modernisée et simplifiée, intégrant toutes les recommandations formulées par M. Frédéric Lavenir, président de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), dans son rapport rendu en 2019, soit trois ans après la mise en œuvre des premiers contrats à impact social par Mme Martine Pinville – je n'ai rien inventé à cet égard, vous le savez. D'ailleurs, les Social Impact Bonds ont été inventés au Royaume-Uni, dans les années 2010, pour répondre à des besoins en lien avec la réinsertion des personnes sortant de prison. Dans un premier temps, ils étaient limités au domaine social et visaient à répondre à des besoins que l'État ne couvrait pas ou auxquels il répondait mal, soit par manque d'agilité soit parce que le problème en question était très spécifique ou concernait une cible particulière. Le contrat à impact naît donc avant tout d'une défaillance de l'État, mais il s'agit aussi d'un mode de financement innovant permettant de mieux répondre à certains besoins dans le domaine social et environnemental. Il s'adresse aux acteurs, notamment associatifs ou coopératifs, qui, sur le terrain, développent des idées innovantes, qui fonctionnent et sont utiles – comme des centres de tri ou des recycleries – mais qui ont du mal à trouver des fonds auprès des banques ou d'investisseurs pour accompagner leur développement.

Chaque appel à projets est lancé pour une politique publique spécifique et se voit allouer une enveloppe de 10 millions d'euros minimum par le ministère concerné. Le premier appel à projets, en partenariat avec l'Agence de la transition écologique (ADEME), concerne l'économie circulaire. Il a été lancé le 23 septembre et sera clôturé le 23 décembre. D'autres appels à projets viendront sur les thématiques de l'insertion dans l'emploi, de l'égalité des chances et possiblement de l'aide sociale à l'enfance.

Les appels à projets sont ouverts à tout type de structure – associations, entreprises sociales, ressourceries, épiceries solidaires –, mais il faut que la maille soit suffisante, car un contrat à impact apporte un financement important. L'État est à disposition pour aider les acteurs à répondre à l'appel d'offres : un centre de compétences a été installé pour leur permettre de satisfaire aux critères, notamment en se regroupant en consortiums. Les projets candidats sont examinés par un comité de sélection où siège le ministère de tutelle de l'appel à projets, mon secrétariat d'État coordonnant l'ensemble.

La rémunération des investisseurs, fixée lors de la contractualisation, résulte d'un accord entre l'État, l'opérateur et les investisseurs. L'enjeu est d'attirer ces derniers : ils prennent un risque en finançant un projet social qui peut se révéler peu rentable. Si la performance est au rendez-vous, une prime est versée. Les indicateurs de résultats, qui déterminent son montant, sont également élaborés lors de la contractualisation.

Enfin, l'évaluation, qui constitue un élément très important du fonctionnement des contrats à impact, est réalisée par un organe indépendant, sur la base des indicateurs définis dans le contrat. L'évaluateur accompagne le porteur de projet dès la candidature, en bâtissant avec lui des indicateurs et des moyens de mesure. C'est comme cela que l'État saura si le dispositif a fonctionné et sur quelle base rémunérer l'association ou la structure de l'ESS qui remplit ainsi son contrat.

Une cinquantaine de candidats ont participé au premier appel à projets ; une vingtaine d'entre eux tient la route et est susceptible d'être éligible – je vous le dis, car il est important que vous en soyez informés, mais je n'ai pas encore communiqué sur ce point. Le résultat est plutôt encourageant, même si on doit pouvoir faire mieux. Le deuxième appel à projets sera lancé dans moins de quinze jours, très certainement à Bercy – là aussi, je tenais à en faire l'annonce devant vous. Il concernera l'égalité des chances. Nous continuerons avec un troisième appel à projets, en décembre, qui portera sur l'insertion par l'activité économique. Il impliquera Mmes Élisabeth Borne et Brigitte Klinkert et M. Thibault Guilluy. Nous proposerons certainement de thématiser cette catégorie de contrats à impact autour de la mobilité pendulaire. Il est donc fort probable que, d'ici à la fin de l'année, nous ayons lancé trois séries de contrats à impact. D'autres pourraient suivre au début de l'année prochaine.

Monsieur Potier, ce quinquennat n'est pas un faux plat. Nous pédalons ensemble depuis trois ans et demi. Certes, il arrive que nous n'ayons pas envie d'emprunter les mêmes chemins, mais, dans l'ensemble, nous sommes sur la même route, et nous n'avons pas lâché le vélo. Nous ne sommes pas d'accord parfois, mais c'est aussi ce qui fait le charme de nos échanges. Des avancées concrètes ont été réalisées grâce à la loi PACTE. Sans doute faut-il faire plus, mais j'apprécie de voir que, au bout de trois ans et demi de mon expérience d'élue, l'intégralité des décrets d'application de la loi a été publiée, conformément aux engagements. Qu'on aime le texte ou qu'on ne l'aime pas, il n'en demeure pas moins que la boîte à outils est opérationnelle.

Dans cette loi, nous avons pris des dispositions majeures, en particulier dans les chapitres II et III : sur la raison d'être de l'entreprise, même si ce n'est pas contraignant ; sur les entreprises à mission, statut qui l'est un peu plus ; sur les fondations d'actionnaires, chères au président Roland Lescure, qui permettent de sanctuariser une partie non négligeable du capital de l'entreprise appartenant aux salariés pour éviter des OPA hostiles, mais aussi et surtout, à l'inverse de fonds d'investissement, de s'engager réellement sur des actions de long terme en matière sociale ou environnementale.

Même si nous avons des divergences, je respecte beaucoup votre engagement, Monsieur Potier. Notamment, en ce qui concerne les labels RSE, il n'a échappé à personne que, dans le cadre de l'article 174 de la loi PACTE, une mission a été confiée à trois personnalités qualifiées, dont la députée Coralie Dubost. Au moment de l'examen du texte, vous défendiez l'idée selon laquelle il fallait un label public en matière de RSE, notamment pour s'y retrouver dans la véritable jungle que formaient les différents labels. Je n'étais pas d'accord avec vous, mais l'idée était intéressante. Elle a été analysée par la mission, dont le rapport sera remis officiellement dans quelques semaines à Bercy. Je me permettrai d'ailleurs de vous convier à sa remise, Monsieur Potier.

Il existe plus d'une cinquantaine de labels RSE. Qui plus est, ils ne sont pas du tout du même ordre. Certains sont purement déclaratifs et n'appellent aucune vérification. D'autres portent sur une partie spécifique de la RSE – il s'agit pour ainsi dire de labels thématiques –, mais il existe aussi des labels généraux démontrant l'impact global des actions menées en matière de responsabilité sociale de l'entreprise. Il y a donc une très grande hétérogénéité et un manque de transparence, voire de cohérence – ce qui est plus problématique – quant aux méthodes d'évaluation et aux référentiels utilisés. La mission a reconnu l'intérêt d'une démarche de labellisation pour les PME. Elle plaide aussi pour une vérification des labels par une instance qui disposerait d'une autorité officielle – démarche que nous allons certainement enclencher ; je reviendrai vous en dire plus, dans les prochaines semaines, concernant le format. Nous allons passer en revue les labels pour déterminer lesquels sont valables et lesquels ne le sont pas, et émettre des recommandations.

Vous avez parlé, sans le citer, du scoring et des impact scores qui apparaissent de plus en plus, notamment ceux d'Impact France. Plusieurs amendements, dans le cadre du PLF, portaient sur cette question. C'est un très bon outil pour valoriser l'impact environnemental ou social, mais ma conviction est que, sur ce sujet comme sur d'autres qui nourrissent l'actualité de l'Assemblée, à vouloir aller trop vite et raisonner de manière franco-française, on perd en réalité un temps précieux. Pour de bonnes raisons, on veut faire très vite, mais on ne fait pas bien, et cinq ou huit ans après il faut y revenir. Il me semble que l'on ne peut pas prendre ce risque en ce qui concerne l'évaluation des performances extra-financières des entreprises.

Entendez-moi bien, c'est parce que je crois beaucoup à l'élaboration d'une norme dans ce domaine que je pense qu'on n'a pas le droit de perdre du temps et de rater le coche en travaillant de manière franco-française plutôt qu'en pensant à l'échelle européenne. Décréter unilatéralement une série de critères qui n'ont pas été élaborés en liaison avec les entreprises et les partenaires sociaux, c'est prendre le risque d'imposer des indicateurs qui ne sont pas forcément opérants. Ce faisant, on court le risque de faire l'inverse de ce que l'on veut, c'est-à-dire de ralentir la mise en place de véritables indicateurs des performances extra-financières. Si l'on souhaite qu'ils soient opérants et que les entreprises soient capables de les mettre en œuvre, il faut qu'ils soient établis non pas contre les entreprises, mais avec elles.

En outre, la question se joue à l'échelon européen. La directive NFRD fait en ce moment même l'objet d'un travail extrêmement approfondi. D'ici à la fin du mois de mars 2021, sous l'égide de M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, nous aurons un référentiel revu concernant les normes d'évaluation des performances extra-financières. Je ne suis pas en train de temporiser en renvoyant à 2022 : ce sera fait d'ici au 31 mars 2021. Après, nous entrerons dans un moment d'échange avec les États membres. Quoi qu'il en soit, l'objectif visé est bien celui-là : avoir un impact score valable en France, mais aussi en Pologne ou en Italie – car si les choses ne sont pas comparables, c'est que le dispositif n'est pas opérant.

La France est très active, voire hyperactive sur la question. Je pense même que nous aurons bientôt l'esquisse d'une première coalition, comprenant notamment les États du nord de l'Europe – le Danemark et la Suède –, mais aussi l'Italie, avec laquelle nous coécrivons un courrier de mobilisation concernant la directive NFRD. Je me rendrai à Bruxelles en décembre. Pas plus tard qu'hier, j'ai eu M. Thierry Breton au téléphone. J'appelle quasiment toutes les semaines MM. Nicolas Schmit et Valdis Dombrovskis et Mme McGuiness, spécifiquement en charge du projet de directive NFRD. La France organisera, le 8 décembre, en visioconférence, un événement avec nos homologues européens pour confirmer l'importance que nous accordons à ce sujet et rappeler qu'il revêt pour nous un caractère d'urgence.

C'est un combat qui me tient à cœur. Créer une norme simple, lisible et française, avant de défendre une norme un peu plus complexe, dont l'élaboration est plus lente précisément parce qu'elle est plus complexe et de portée européenne, l'idée est séduisante, bien sûr, mais je suis intimement convaincue qu'il faut parfois prendre le temps de mettre en place, au niveau européen, des politiques publiques pérennes. À mes yeux, cet enjeu revêt une importance stratégique considérable, et je considère que le chemin européen est le meilleur que l'on puisse emprunter.

Madame de La Raudière, nous attendons en 2021 la première évaluation du comité de suivi de la loi PACTE. Selon France Stratégie, ce ne sont pas des milliers mais, au maximum, quelques centaines d'entreprises françaises qui sont devenues des entreprises à mission ou à raison d'être, ce qui n'est d'ailleurs pas très étonnant puisque la loi a été votée il y a seulement un an. Les décrets relatifs aux attributions ont été publiés mais la loi doit faire son chemin au sein de l'écosystème économique.

Ce qui importe surtout, c'est la dynamique : chaque semaine, chaque mois, des conférences, des « webinaires » ont lieu pour savoir ce qu'est la raison d'être, si elle doit figurer dans les statuts, s'il est préférable de devenir une entreprise à mission, ce qu'est une fondation d'actionnaires… J'attends donc impatiemment la première évaluation du comité de suivi, mais je crois que la dynamique est là.

L'extraterritorialité des normes de performances extra-financières doit être absolument défendue, d'autant plus qu'elle représente un enjeu de souveraineté face aux normes américaines ou asiatiques.

Monsieur Falorni, vous avez raison, le taux de non-recours aux aides au sein de l'économie sociale et solidaire est considérable, ce qui montre d'ailleurs qu'elle est à la fois différente et semblable à l'économie classique. D'après les informations dont M. Olivier Sichel, le directeur de la Banque des territoires, et moi-même disposons, seuls 2 % à 3 % des 400 millions d'euros des fonds régionaux ont été décaissés par des acteurs de ce secteur. Il y a donc urgence dans l'urgence pour faire en sorte que ces derniers recourent à ces fonds.

Je fais tout mon possible pour améliorer le taux de recours aux aides, en commençant par diffuser l'information. J'ai installé une cellule de crise et, toutes les semaines, un guide pratique, très opérationnel, est mis à jour. Une petite association y trouve les liens nécessaires, par exemple vers des formulaires, sans avoir à faire de recherches. Nous avons veillé à nous mettre à la place des acteurs de l'ESS qui, encore une fois, sont plus tournés vers les autres que vers eux-mêmes. J'ai également mobilisé à cette fin la Caisse des dépôts, la Banque des territoires et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS).

Le non-recours au fonds de solidarité constitue une deuxième faiblesse : sur les 6 milliards d'euros qui ont été décaissés ces six derniers mois, seulement 67 millions ont été sollicités par les acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, je suis en train de finaliser la construction d'un site exclusivement réservé aux acteurs de l'ESS, ce qui s'impose en raison de la masse d'informations que contient le site de Bercy. Là encore, je me mets à leur place afin de leur proposer quelque chose de plus simple.

Enfin, j'ai octroyé une formation d'un mois à la totalité des répondants de la plateforme téléphonique 0806 000 245 pour qu'ils puissent répondre aux associations, aux coopératives, aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ou à d'autres mutuelles.

Nous avons donc un numéro de téléphone, un site web, un cabinet joignable sept jours sur sept mais, de crainte que cela ne suffise pas, nous irons plus loin en « faisant des plateaux », en répondant aux invitations de la presse, en nous répétant comme des perroquets s'il le faut !

Le prochain contrat à impact sera lancé à Bercy, je l'espère la semaine prochaine.

La révision de la directive extra-financière est, quant à elle, absolument stratégique pour la responsabilisation du capitalisme. C'est tout sauf une matière de taxonomie : c'est une question d'opinion, de politique, car il s'agit pour les Européens de se mettre d'accord sur les critères permettant de mesurer la performance extra-financière des entreprises. Le texte actuel a montré ses limites, comme l'a dit Mme de La Raudière, faute de contenir un indicateur harmonisé et, surtout, en n'imposant aucune thématique sur laquelle la déclaration de performance extra-financière doit être rendue. C'est une figure possible mais non imposée de la norme comptable. Dès lors, l'information fournie par les entreprises n'est pas forcément de bonne qualité et rarement comparable. Si les Européens ne choisissent pas ensemble les indicateurs dont les entreprises doivent rendre compte, d'autres le feront pour nous sans prendre en compte les valeurs européennes.

Mme de La Raudière, comme toujours, veille à ce que cela ne représente pas une charge supplémentaire pour les entreprises. Nombre d'entre elles faisant déjà pas mal de choses en matière de responsabilité sociale et environnementale, l'idée est plutôt d'harmoniser, de faire converger toutes ces actions. J'irai même jusqu'à dire que la performance extra-financière n'est pas une tâche supplémentaire ou une contrainte, mais une opportunité pour les entreprises françaises, notamment sur le versant social et solidaire.

Nous devrons nous battre tous ensemble – je suis sûre que vous serez à mes côtés – pour que ces données d'intérêt général sur l'environnement, la société, la qualité de la gouvernance soient publiques, gratuites et facilement accessibles. C'est l'un des nerfs de la guerre à venir sur les informations non financières (NFRD). La France, l'Europe sont de grands espaces de l'open source : nous, Européens, ne pouvons envisager que ces données d'intérêt général ne soient pas publiques, gratuites et accessibles à tous, notamment aux ONG, aux citoyens, aux médias. C'est, à mes yeux, une condition indispensable afin de garantir l'effectivité de cette réglementation.

En réponse à M. Ruffin et à sa sœur, nous n'avons pas voulu faire de toutes les entreprises à mission des coopératives bis. Ces dernières ont leur propre modèle de fonctionnement, notamment en matière de gouvernance. J'ai voulu faire en sorte que les entreprises classiques, traditionnelles, qui n'ont pas un statut ESS, puissent s'engager sur le chemin plus ou moins contraignant, par étapes, de la responsabilisation. Nous n'allons pas nous mentir : la raison d'être n'est pas engageante, mais c'est un premier pas. Je recommande surtout de l'inscrire dans les statuts. En revanche, les entreprises à mission sont plus contraintes. L'instauration en leur sein d'un comité interne, et surtout d'un comité externe composé d'observateurs et d'évaluateurs tiers de la mission de l'entreprise, n'est pas anodine.

La possibilité de sanctions, toutefois, ne serait pas dans l'esprit de la loi PACTE, qui vise à encourager les entreprises à suivre ce chemin-là. Celles qui, parmi elles, souhaitent aller plus loin, peuvent être incluses dans l'ESS mais, aujourd'hui, lorsque la mission inscrite dans les statuts n'est pas remplie, l'entreprise n'est pas sanctionnée : elle perd son statut, ce qui peut d'ailleurs créer des dommages réputationnels.

La transmission des coopératives est un sujet important et qui le sera de plus en plus dans la crise que nous traversons. C'est pourquoi je travaille avec la Confédération générale des SCOP, la CGSCOP, que je vais missionner pour formuler des propositions sur la facilitation et l'amélioration de la transmission, notamment aux salariés.

Monsieur Benoit, nous n'allons pas nous mentir, la commande publique n'est pas au rendez-vous. On nous explique depuis des années que c'est une question compliquée, ce qui est vrai, mais je vais essayer de la déverrouiller afin que nous puissions avancer. Le droit européen, souvent accusé de nous interdire de faire bouger les lignes en matière d'achats responsables, est mal connu. J'attends que la direction juridique me fournisse quelques éléments mais il me semble que le problème est moins juridique que culturel. Le droit européen autorise, en effet, l'intégration de critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance dans les objets des marchés. Il permet même de réserver certains d'entre eux à des entreprises d'insertion professionnelle.

Nous sommes plutôt confrontés à un problème important de manque de formation et, parfois, de vigilance de la part des acteurs publics, qui connaissent peu ou mal ce qui est possible. Pendant des années, également, les acteurs se sont uniquement concentrés sur la compétitivité-prix et renouvellent parfois les marchés sans les remettre en question. Nous devons les amener à se poser les bonnes questions.

Les objectifs nationaux, par ailleurs, ne sont pas assez efficaces en ne responsabilisant pas assez les donneurs d'ordres. Nous devons définir des objectifs par collectivité, un reporting par acteur et, possiblement, par ministère. J'ai donc missionné le médiateur du crédit, M. Pierre Pelouzet, qui a travaillé pendant des années sur les achats durables, afin de déployer plus largement le label « Relations fournisseurs et achats responsables ». Nous verrons alors que faire pour entraîner la majeure partie des ministères avant 2022.

Monsieur Bruneel, votre proposition de préemption fait écho à une réelle avancée de la loi de 2014 instaurant un droit d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Cela me semble un bon équilibre : le propriétaire doit pouvoir choisir le repreneur et les salariés doivent pouvoir faire jeu égal avec d'autres offres potentielles.