Intervention de Graziella Melchior

Depuis juillet dernier, avec mon collègue Dominique Potier, nous menons une mission d'information relative au partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages. Nous avons auditionné plusieurs acteurs du monde de l'économie sociale et solidaire, qui nous ont fait part de leurs interrogations sur les dispositifs d'intéressement et de participation. Pour nombre d'employeurs de l'ESS, le déploiement de l'intéressement se heurte à plusieurs obstacles.

La législation permet à l'entreprise de déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'IR le montant des sommes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement. Or cette disposition ne concerne pas les associations puisque celles-ci ne sont pas redevables de l'IS ou de l'IR. Dès lors, la plupart des structures de l'ESS, majoritairement composées d'associations, ne sont pas fiscalement incitées à promouvoir un système d'intéressement.

De plus, les branches de l'ESS ont des difficultés à déterminer les critères de performance extra-financière relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Les employeurs de l'ESS se trouvent donc démunis pour parvenir à appliquer un dispositif qui leur paraît complexe et peu lisible.

Quel regard portez-vous sur ces difficultés ? Est-il envisageable de lever ces obstacles afin d'inciter les employeurs de l'ESS à déployer un dispositif d'intéressement ?