Intervention de Roland Lescure

La commission des affaires économiques doit aujourd'hui rendre un avis préalable à une nomination envisagée par le Président de la République. Par un courrier en date du 6 janvier 2021, le Premier ministre a informé le Président de l'Assemblée nationale que le Président de la République envisageait de nommer Mme Laure de La Raudière à la présidence de l'Autorité de la régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Il s'agit d'un événement particulièrement heureux pour la commission des affaires économiques – et j'espère qu'il le sera aussi pour vous, Madame de La Raudière. Il nous offre l'occasion d'auditionner l'une de nos collègues, membre de cette commission depuis treize ans et demi, qui n'a pas ménagé ses efforts pour porter la voix du numérique et de la transformation numérique de la France dans les territoires. Lors de la précédente législature, vous formiez avec Corinne Erhel un duo de choc. Sous ma présidence, vous avez mené, avec M. Éric Bothorel, la première de nos missions d'information en 2017 – une mission flash sur la couverture numérique du territoire, préfigurant ce fameux New Deal numérique dont nous espérons que vous suivrez attentivement sa mise en œuvre si vous êtes nommée. Il faut assurer la couverture numérique des territoires, indispensable à la transformation de la France et dont vous avez régulièrement rappelé, lors de nos auditions, qu'elle fait partie de vos priorités. Je ne doute pas que vous continuiez dans cette voie et que la prochaine audition de la présidente de l'ARCEP soit l'occasion d'annoncer de bonnes nouvelles.

Votre nomination constituerait une forme de reconnaissance pour l'Assemblée nationale, car cette autorité administrative indépendante (AAI), créée sous le nom de « Autorité de régulation des télécoms » il y a une vingtaine d'années, n'a jamais été présidée par un député, ni d'ailleurs par une femme – et si ce n'est pas la raison principale pour laquelle votre nomination est envisagée, cela me ferait particulièrement plaisir. Ce serait également une reconnaissance du travail réalisé par notre commission depuis de nombreuses années pour développer la couverture numérique du territoire. Pour ces raisons, ainsi que pour des raisons personnelles, car j'ai beaucoup apprécié la façon dont nous avons travaillé ensemble pendant ces trois années et demie, cette audition me fait particulièrement plaisir.

La présidence de l'ARCEP est un mandat de six ans, non renouvelable. Son précédent titulaire, M. Sébastien Soriano, que je salue, a été auditionné pour la dernière fois par notre commission le 12 février dernier. Il est désormais directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, plus connu sous l'acronyme IGN – il est passé, en somme, de la carte des zones blanches aux cartes tout court. Le président de l'ARCEP est nommé par décret du Président de la République dans le cadre prévu à l'article 13 de la Constitution, qui dispose que, pour certains emplois ou fonctions, « le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée », et que « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». La récente réforme de notre Règlement a prévu la nomination d'un rapporteur issu d'un groupe d'opposition ou minoritaire. Pour la présente audition, nous avons désigné M. Philippe Bolo, membre du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem), qui a établi un questionnaire auquel Mme de La Raudière a bien voulu apporter des réponses détaillées. Ce document a été transmis aux membres de la commission lundi dernier, assorti de son CV.

Avant de donner la parole au rapporteur, je rappelle les règles régissant les auditions organisées dans le cadre de l'article 13 de la Constitution. L'audition est publique ; elle est notamment diffusée sur le site internet de l'Assemblée nationale. Le scrutin est secret ; il doit se tenir hors la présence de la personne auditionnée. Excluant les délégations de vote, il est effectué par appel public ; des bulletins seront distribués à cet effet. Il suppose d'être présent, ce qui exige, en cette période de crise sanitaire, une salle suffisamment grande pour pouvoir respecter la distanciation physique. C'est pourquoi nous avons le plaisir de nous retrouver ensemble, non devant un écran, ce dont nous avons un peu trop pris l'habitude, et, en application des décisions de la Conférence des présidents du 30 octobre 2020, salle Colbert, sous les auspices de Jean Jaurès dont un tableau le représentant à la tribune de l'Assemblée orne la salle. Le dépouillement du scrutin doit avoir lieu simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et à l'article 29-1 de notre Règlement. Le Sénat auditionnant Mme de La Raudière mercredi 20 janvier 2021 à seize heures trente, après notre scrutin, l'urne sera transportée dans les locaux de la commission, où elle sera conservée pendant une semaine. Les deux scrutateurs qui assureront le bon déroulement du scrutin sont les deux plus jeunes députés présents, appartenant respectivement au groupe La République en Marche et à un groupe de l'opposition. Ils seront invités à me rejoindre le mercredi 20 janvier vers 18 heures pour procéder au dépouillement.