Se connecter - Mon compte
Il s'agit d'insérer, à l'alinéa 6, après le mot « décret », les termes « publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.