Intervention de Nicolas Turquois

Réunion du mardi 19 janvier 2021 à 17h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois, rapporteur :

Il s'agit d'insérer, à l'alinéa 6, après le mot « décret », les termes « publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ».

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