En préambule, je veux m'associer aux hommages rendus à notre collègue Marielle de Sarnez, qui nous a quittés il y a près d'une semaine. Comme toutes les Françaises et tous les Français, je la connaissais assez peu avant d'être élu député. Très impliquée dans le mouvement qu'elle a contribué à créer et très présente dans les assemblées où elle a siégé, notamment au Parlement européen, elle était souvent, en raison de sa discrétion naturelle, en retrait par rapport aux hommes et aux femmes qui portent les couleurs de son mouvement.

Depuis mon élection, j'ai eu l'occasion de la côtoyer, notamment lors des réunions de la Conférence des présidents et lors de voyages officiels – je pense en particulier à un voyage d'État en Amérique du Nord – et j'ai été très touché par les hommages qui lui ont été rendus, notamment celui que M. François Bayrou a prononcé hier à Saint-Sulpice, car, comme c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit de quelqu'un de bien, ils sonnaient justes.

Je me souviens que, dès l'instauration du confinement, Marielle de Sarnez m'avait appelé pour me dire que le Parlement devait continuer à travailler. C'est en partie grâce à cette conversation que j'ai rapidement souhaité que la commission des affaires économiques se réunisse et poursuive son travail, en dépit des conditions matérielles dégradées.

En mon nom personnel et au nom de l'ensemble des membres de notre commission, je veux donc rendre hommage à la grande dame, la grande parlementaire qu'elle était, en ayant une pensée particulière pour nos collègues du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, dont nous examinons aujourd'hui deux propositions de loi.

Dans quelques instants, M. Julien Dive me remplacera à la présidence car je vais devoir m'absenter, pour la bonne cause. Vous vous souvenez que nous avons voté un amendement à la loi PACTE qui étend les prérogatives du Gouvernement en matière d'examen et, le cas échéant, d'opposition à des opérations de fusion-acquisition transfrontalières dans quelques secteurs stratégiques, notamment celui de l'alimentaire. Ainsi, M. Bruno Le Maire s'est récemment opposé, de manière assez véhémente, à une tentative de rapprochement entre deux grands groupes alimentaires : l'un, canadien, que je connais bien, Couche-Tard ; l'autre, français, Carrefour.

Or la loi PACTE prévoit également que les présidents des deux commissions des affaires économiques et les rapporteurs généraux des deux commissions des finances puissent, dans le cadre d'une opération en cours, auditionner à huis clos le ministre de l'économie pour entendre ses raisons et discuter avec lui des éventuelles conséquences des mesures qu'il souhaite prendre. J'ai donc pris contact avec Mme Sophie Primas, MM. Jean-François Husson et Laurent Saint-Martin, puis avec M. Bruno le Maire, pour organiser l'audition de ce dernier, qui se tiendra à dix-huit heures. Ce qui m'importe avant tout, c'est d'entendre le ministre sur les raisons pour lesquelles il s'est opposé à cette transaction et sur la manière dont il conçoit, de manière plus générale, la doctrine de la France en matière d'opérations transfrontalières. Je vous rendrai compte, en préservant bien entendu le secret des affaires, de cette audition demain.

Nous allons à présent examiner deux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour des séances réservées au groupe MoDem et démocrates apparentés, le jeudi 28 janvier. La première vise à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (n° 3682) et a pour rapporteur Nicolas Turquois, que nous aurons plaisir à entendre de nouveau au sein de notre commission. La seconde vise à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (n° 3684) et a pour rapporteure Mme Nadia Essayan, à qui je souhaite la bienvenue.

Je rappelle que les deux propositions de loi devraient en principe faire l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique. S'agissant de leur examen en commission, il nous appartient d'appliquer les règles imposées par la Conférence des présidents dans le cadre de la crise sanitaire. L'examen des textes doit se faire en présence de membres de la commission, dans le respect de l'importance numérique des groupes et de la jauge adaptée aux capacités de la salle de réunion. La discussion générale peut cependant être organisée de manière mixte ; ce sera le cas aujourd'hui.

Le plan de relance comporte une vaste opération de reboisement des forêts françaises ; il apporte ainsi un soutien massif aux particuliers et aux professionnels du bois afin de renforcer la résilience de nos forêts et la valorisation des débouchés économiques de la filière. La proposition de loi que j'ai le plaisir de vous présenter dans le cadre de la journée réservée au groupe MoDem et démocrates apparentés concourt modestement à ces deux objectifs en visant à créer un nouvel outil qui nous aidera à relever le défi que constitue le morcellement de la propriété forestière française.

La France possède la troisième surface forestière en Europe ; d'une superficie de près de 16,5 millions d'hectares, les forêts couvrent 30 % du territoire national. Les trois quarts de cette surface forestière correspondent à des forêts privées, mais la propriété forestière privée se caractérise par un morcellement très important. Ainsi, selon les données cadastrales, environ 3,8 millions de propriétaires possèdent près de 76 % de la surface forestière privée ; la surface forestière moyenne par propriétaire est de 3,4 hectares et avoisine même, dans certains départements, 1,5 hectare. Qui plus est, de nombreux propriétaires possèdent des parcelles dispersées territorialement, donc non contiguës et plus compliquées à valoriser et à gérer. Certains ignorent jusqu'à l'existence même de telle parcelle dont ils ont pourtant la possession. Des propriétés entières mais trop petites pour être éligibles à l'impôt finissent par être oubliées, devenant ainsi des biens sans maître.

Si ce morcellement contribue à la diversité de la forêt et la protège des dangers de l'uniformité, notamment des peuplements mono-espèce, l'extrême parcellisation du foncier forestier est responsable d'un mauvais entretien des forêts privées et d'une sous-valorisation patente des bois et forêts.

Afin de relever le défi du morcellement, les pouvoirs publics cherchent à favoriser l'entretien et l'exploitation en commun de parcelles contiguës dans une logique d'efficience. Toutefois, cet effort de gestion commune de la forêt privée se heurte à des difficultés importantes d'accès aux données cadastrales, difficultés auxquelles la proposition de loi a pour objet de remédier.

Afin de proposer l'entretien et l'exploitation en commun de parcelles forestières contiguës, les propriétaires peuvent faire appel à des professionnels de la forêt. Mais ces derniers ont besoin d'accéder aux données cadastrales. Pour ce faire, ils doivent consulter les services du cadastre afin de vérifier à qui appartiennent les propriétés qu'ils ont pour mission d'évaluer. Or les informations cadastrales sont protégées par le secret fiscal. Le dispositif de droit commun permet ainsi de demander une délivrance de relevés de propriété dans la limite de cinq demandes par semaine et de dix demandes par mois.

L'article unique de la proposition de loi vise donc à permettre aux experts forestiers, aux organisations de producteurs du secteur forestier ainsi qu'aux gestionnaires forestiers professionnels d'accéder sans limitation du nombre de demandes aux informations cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique d'exercice de leurs missions, en établissant à leur profit une exception au principe du secret professionnel en matière fiscale. Cette dérogation permettrait à ses bénéficiaires de mener à destination des propriétaires identifiés des actions d'information sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Concrètement, cette mesure permet d'identifier et de contacter les propriétaires voisins d'une parcelle exploitée pour leur demander s'ils souhaitent que la leur le soit également.

Cette proposition est le fruit d'un long cheminement législatif. En effet, l'article unique de la proposition de loi reprend les termes d'une expérimentation d'une durée de trois ans prévue par l'article 94 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dite LAAF, du 13 octobre 2014. Cette expérimentation a pris fin en décembre 2018.

Je tiens à préciser que les catégories professionnelles bénéficiaires de l'exception au principe du secret fiscal exercent leur activité dans des conditions encadrées par la puissance publique, observent un code déontologique et sont soumises à des conditions d'indépendance strictes visant à garantir notamment l'exercice d'une gestion durable des bois et forêts dont elles ont la charge. D'autres catégories socioprofessionnelles ont demandé l'accès à ces données, mais il nous a semblé important de limiter le nombre d'acteurs bénéficiant de cette dérogation pour éviter les dérives d'usage. Du reste, je proposerai par un amendement que le décret d'application de l'article unique soit impérativement publié après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin de garantir la conciliation de la confidentialité des données de propriété et de la libre communication des données cadastrales.

L'expérimentation de 2014 ayant expiré, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, promulguée en 2020, avait repris, en son article 80, les termes de cette expérimentation afin de la pérenniser. Toutefois, cette disposition, introduite en cours d'examen par voie d'amendement, a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 3 décembre 2020 prise au titre de son contrôle des cavaliers législatifs. Sans porter une quelconque appréciation sur le fond, le juge constitutionnel a tenu à préserver ainsi la cohérence initiale du texte, ce qui est à saluer. La présente proposition de loi reprend donc le dispositif de l'article 80 du projet de loi ASAP tel qu'il a été voté en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée.

Les auditions que nous avons menées me confortent dans l'idée qu'il est nécessaire d'adopter ce texte qui simplifiera la vie quotidienne des professionnels concernés. Je tiens à souligner que le dispositif est polyvalent ; il permettra également de renforcer la résilience et l'entretien des forêts privées françaises. En effet, des parcelles forestières mieux identifiées et donc potentiellement mieux entretenues sont moins susceptibles de devenir des foyers de maladies ou de ravageurs ; je pense, par exemple, au scolyte. Leur entretien permet également de mieux prévenir les risques d'incendie. De manière générale, des parcelles forestières bien identifiées et entretenues remplissent pleinement leur fonction de puits de carbone, permettant de compenser partiellement les émissions des secteurs polluants.

Avec 17 millions d'hectares de forêt, la France possède la quatrième plus grande superficie forestière de l'Union européenne. Les forêts, poumons verts de nos territoires, ont un rôle clé à jouer dans la problématique du changement climatique. En tant que puits de carbone, elles sont au cœur de la stratégie nationale bas carbone que nous avons élaborée pour respecter notre engagement de parvenir à la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Investir dans la forêt française, c'est lui permettre de jouer son rôle dans la transition écologique. Bien conscient de cet enjeu, le Gouvernement a fait le choix d'investir, dans le cadre du plan de relance, 200 millions d'euros dans une opération de reboisement des forêts françaises et de soutien à la filière bois. L'objectif est d'inciter les propriétaires forestiers à investir également pour adapter leurs forêts ou améliorer leur contribution à l'atténuation du changement climatique.

Cependant, la forêt française est extrêmement morcelée et le nombre important de propriétaires sur une surface réduite peut être un frein à l'investissement. Dans ce contexte, l'identification et l'accompagnement des propriétaires fonciers passent nécessairement par l'action et l'appui de professionnels. Or ceux-ci ne peuvent adresser qu'un nombre limité de demandes à l'administration fiscale, ce qui suscite de nombreuses difficultés.

Je salue donc, au nom du groupe La République en Marche, l'initiative prise par le groupe MoDem et démocrates apparentés de nous soumettre cette proposition de loi, qui s'inscrit dans la continuité de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 et des dispositions adoptées sous cette législature dans le cadre de la loi ASAP en 2020. En permettant aux experts forestiers de disposer d'un accès illimité aux données cadastrales et en améliorant ainsi l'information des professionnels du secteur forestier, ce texte contribuera au développement et à la valorisation de la forêt française.

Je remercie notre rapporteur et le groupe MoDem et démocrates apparentés pour cette proposition de loi qui, je l'espère, fera l'unanimité.

La forêt est une richesse qu'il convient de protéger et, surtout, de développer. De ce fait, les professionnels de la forêt – experts forestiers, organisations de producteurs du secteur et gestionnaires forestiers professionnels – exercent des missions reconnues d'intérêt général et œuvrent quotidiennement au maintien de la biodiversité.

La filière bois et forêt, qui emploie 450 000 personnes, représente 1,7 % des emplois en France. La production forestière est à l'origine de 10 % de la valeur ajoutée de la filière ; surtout, elle conditionne 90 % de la valeur et des emplois générés en aval. Il convient donc de pérenniser ces métiers en valorisant, au niveau national, cette filière principalement constituée d'un tissu de PME et de TPE important pour les territoires ruraux. Aussi faut-il anticiper une optimisation de la gestion et de l'exploitation forestière pour répondre aux enjeux actuels et futurs, alors que la concurrence internationale s'accroît. Plutôt que d'acheter du bois en Afrique, de le transformer en Asie et de l'importer en France, il est préférable de recourir au circuit court et de privilégier le marché français, synonyme de qualité.

L'habilitation temporaire de trois ans visant à permettre aux experts forestiers d'accéder sans limitation du nombre de demandes aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d'exercice de leurs missions a fait ses preuves. Elle a permis l'exploitation de petites parcelles forestières proches et a contribué activement au développement de la production de bois. La proposition de loi, qui vise à pérenniser cette habilitation, est donc nécessaire pour donner davantage d'outils aux experts forestiers et leur permettre de conseiller au mieux et au plus près les propriétaires sur les possibilités de valoriser économiquement leurs bois et forêts et de contribuer davantage à l'attractivité de notre filière bois. Nos forêts sont en effet morcelées, en raison d'un nombre important de petits propriétaires, lesquels sont parfois difficiles à identifier. Or cette situation est un véritable obstacle à la gestion de parcelles qui sont de trop petite taille pour intéresser les opérateurs économiques.

La proposition de loi reprend une disposition adoptée par le Parlement à deux reprises – une première fois dans le cadre de la loi EGALIM, une seconde fois lors de l'examen du projet de loi ASAP –, mais invalidée par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution. Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.

Siégeant à l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, je me réjouis de porter la parole du groupe MoDem et démocrates apparentés lors de l'examen de cette belle proposition de loi de notre collègue Nicolas Turquois qui vise à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales.

Notre groupe a pleinement conscience que la préservation de notre patrimoine forestier revêt, à l'heure du changement climatique et de l'urbanisation incessante, une importance toute particulière pour nos territoires. En témoigne notre volonté constante d'inscrire le sujet de la forêt à l'ordre du jour de nos débats. Ainsi notre dernière niche parlementaire, en novembre 2019, avait déjà permis l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Jean-Noël Barrot visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France.

La protection et la valorisation de la forêt française sont des enjeux transpartisans car ils concernent chacune de nos circonscriptions. Nos concitoyens sont, eux aussi, de plus en plus sensibles à la valeur inestimable du patrimoine forestier naturel, qui abrite une biodiversité extrêmement riche mais en danger. À cet égard, le dispositif prévu par la proposition de loi – déjà adopté par le Parlement lors de l'examen du projet de loi ASAP, mais censuré par le Conseil constitutionnel – est de bon sens.

En effet, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d'information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts – car les forêts françaises, qu'elles soient publiques ou privées, ont une fonction écologique et sociale, bien sûr, mais aussi économique. Ils concourent ainsi à des actions reconnues d'intérêt général, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement, dans le cadre de la gestion durable, mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans les bois et forêts ainsi que la fabrication de produits en bois. Ils jouent également un rôle indispensable dans la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité forestière.

Cependant, les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels ne peuvent mener leurs actions d'information qu'en identifiant clairement les propriétaires des parcelles forestières. Dans notre pays, la matrice cadastrale est le seul instrument qui permet cette identification. Toutefois, les professionnels forestiers ne peuvent adresser à l'administration fiscale qu'un nombre restreint de demandes pour accéder aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts. Or, en raison du morcellement croissant des forêts privées, il leur est de plus en plus difficile d'exploiter simultanément plusieurs parcelles appartenant à différents propriétaires. C'est pourquoi la proposition de loi, qui tend à pérenniser une dérogation votée en 2014 et dont le terme est depuis échu, vise à leur permettre d'accéder sans limitation du nombre de demandes aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d'exercice de leurs missions.

Vous l'aurez compris, cette proposition de loi est un texte de bon sens qui sera utile à la filière forêt et bois dans son ensemble. Certes, nous devrons traiter à l'avenir le problème de l'excessif morcellement de la forêt privée, qui est un frein majeur à la mobilisation du bois en France, mais ce texte contribuera sans aucun doute à favoriser l'entretien et l'exploitation des ressources forestières dans le cadre d'une gestion durable et à développer la production de bois dans notre pays. Aussi le groupe MoDem et démocrates apparentés vous propose-t-il de voter cette proposition de loi dont nous espérons qu'elle sera adoptée rapidement dans les mêmes termes par le Sénat.

La proposition de loi de Nicolas Turquois est un texte pragmatique, mais nous pouvons en aborder l'examen en l'envisageant sous un grand angle. La superficie forestière française est de 17 millions d'hectares, soit un tiers de la sole française. La filière bois et forêts, qui compte près de 500 000 emplois, constitue, au-delà de son importance économique, un enjeu écologique mais aussi un enjeu de civilisation. Il suffit, pour le mesurer, d'observer le traumatisme qu'a causé à notre culture commune la modification de nos paysages provoquée par la crise du scolyte.

Or, malgré les efforts consentis dans le cadre du plan de relance, qui prévoit un investissement de 200 millions d'euros, nous sommes à peine en mesure de remplacer les 60 000 hectares de forêt victimes de cet insecte puisqu'un investissement de 300 millions serait nécessaire si l'on retient l'hypothèse d'un besoin de financement de 5 000 euros à l'hectare. La mobilisation des crédits publics et éventuellement privés, issus du fonds carbone, est donc un véritable enjeu. À titre d'exemple, en Allemagne, dont la sole forestière est supérieure à celle de la France, l'échelon fédéral consacre 800 millions d'euros à la forêt, en sus de l'abondement réalisé par les Länder dans le cadre de leurs compétences en matière de gestion forestière. Nous sommes très loin du compte ! Pourtant, la gestion des forêts, comme celle des sols et l'agronomie, a été, pendant des siècles, une ambition française incarnée par un organisme de gestion du temps long, l'Office national des forêts (ONF), dont nous avons eu beaucoup de peine à préserver les crédits lors d'un débat budgétaire pour le moins abrupt.

J'en viens aux enjeux de l'aménagement forestier, que je connais davantage sous l'aspect des enjeux fonciers, sujet qui m'est particulièrement cher. Il y a deux écoles, en la matière. Soit on considère que le morcellement est une chance pour la biodiversité, soit on tient – et c'est mon cas – pour la régulation, en estimant que la réorganisation forestière contribue à la bonne exploitation de la forêt, laquelle doit être soumise non seulement à des critères économiques mais aussi à des impératifs de bonne gestion tels que ceux mis en œuvre par l'ONF dans le domaine public.

Par conséquent, si je souscris à cette proposition de loi pragmatique – car, pour exploiter la forêt, il faut la connaître et donc avoir accès à la matrice cadastrale –, je serais néanmoins tenté de la compléter, même si je n'ai pas pu le faire sous la forme d'amendements, par des considérations de bonne gestion. De fait, si l'on reconstitue des ensembles de 10 à 50 hectares, il faut prendre en compte l'enjeu politique que constitue la bonne gestion de la forêt pour éviter des stratégies qui viseraient à affaiblir la biodiversité et la capacité de régénération des forêts. Le nouveau droit accordé aux experts forestiers devrait ainsi avoir pour contrepartie le respect d'un code de bonne gestion, encadré par les centres régionaux de production forestière, avec, pourquoi pas, le concours de l'ingénierie étatique de l'ONF.

Bref, il faut penser la forêt. Dans mon territoire, nous envisageons, avec AgroParisTech, à Nancy, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe) et d'autres experts, d'offrir à l'ensemble des élus, qui sont actuellement désemparés face au capital naturel qu'est la forêt, la possibilité d'acquérir une culture commune dans ce domaine. Nous avons besoin d'une telle culture commune ainsi que d'une nouvelle politique. Celle-ci devra notamment procéder au réarmement de l'aménagement foncier, qui doit trouver d'autres formes, en sus de celle qui nous est proposée dans ce texte. À cet égard, les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) et les remembrements sont exemplaires d'un réaménagement heureux au service de la triple performance sociale, écologique et économique.

Je veux à mon tour saluer, au nom du groupe Agir ensemble, l'initiative de notre collègue Turquois, dont la proposition de loi est frappée au coin du bon sens. Le Sénat avait adopté, en 2014, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, une mesure analogue à celle-ci, qui avait été reprise ensuite dans la loi EGALIM puis dans la loi ASAP. Hélas, cette disposition n'a pas pu être définitivement validée bien que l'expérimentation menée ait fait l'objet de retours très positifs. Il nous faut donc, à présent, conclure.

Au-delà de la dimension économique, sur laquelle je ne reviens pas, je rappelle que, dans certaines forêts qui ne sont plus entretenues, la chasse est devenue impossible : les chasseurs ne peuvent plus y traquer le grand gibier, qui prolifère à outrance et complique davantage encore l'exploitation ou les plantations dans les forêts relevant de l'ONF, par exemple. Par ailleurs, les communes qui veulent créer un chemin forestier pour exploiter les bois de forêts communales rencontrent parfois d'importantes difficultés lorsqu'il leur faut identifier les propriétaires des parcelles privées susceptibles d'être traversées par cette servitude. N'oublions pas non plus que, chaque année, un certain nombre de nos forêts sont ravagées par les flammes. Les travaux de protection nécessitent, là encore, que l'on puisse discuter avec les propriétaires.

En réalité, une grande partie de la forêt française est laissée à l'abandon. Or, même si elle l'a toujours été, la forêt apparaît à nouveau comme un levier important pour nous permettre de compenser les émissions de carbone, de parvenir à un bilan équilibré en la matière et d'atteindre ainsi l'objectif inscrit dans nos lois environnementales. Il importe donc que l'on puisse mobiliser les propriétaires forestiers pour qu'ils concourent à cet objectif.

En conclusion, vous l'aurez compris, j'apporte mon soutien plein et entier à ce texte car je souhaite que nous nous dotions enfin d'un cadre législatif qui permette aux experts forestiers et à l'ensemble des acteurs de ce secteur de travailler sur des bases solides.

Je veux à mon tour saluer notre rapporteur pour la qualité de son travail et son implication.

Depuis trente ans, les rapports consacrés à la forêt française s'accumulent et tous dressent le même constat, celui d'une sous-exploitation chronique de nos bois et de difficultés liées à leur gestion. Est en cause l'important morcellement de la forêt privée française : les parcelles d'un à vingt-cinq hectares couvrent cinq millions d'hectares, soit près d'un tiers de nos forêts. Ces petites surfaces sont difficiles à valoriser. Les volumes de bois qui y sont exploités sont trop limités pour intéresser les industriels. En outre, la taille des chantiers est insuffisante et ne permet pas aux exploitants de réaliser les travaux de sylviculture et de voirie forestière nécessaires à l'exploitation et in fine d'atteindre leur seuil de rentabilité.

La multiplicité des interlocuteurs, qui changent au gré des successions, est aussi un frein. Elle empêche de définir une programmation et un bon étalement des coupes. Au-delà des effets économiques, je m'inquiète des conséquences de la parcellisation des bois pour l'environnement. L'écosystème de la forêt subit durement les évolutions climatiques et les épidémies. Alors que les bois représentent un atout majeur dans la lutte contre le changement climatique et dispensent de nombreux services environnementaux, une gestion globale et à grande échelle de cette ressource s'impose. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 s'inscrivait dans cette logique. Elle a permis de renforcer la lutte contre le morcellement en créant de nouveaux droits de préférence et de présomption. Une habilitation temporaire de trois ans, prévue à son article 94, visait à permettre aux experts forestiers d'accéder sans limitation du nombre de demandes aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d'exercice de leur mission.

Grâce à ce dispositif, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier, les gestionnaires forestiers professionnels ont pu identifier plus facilement les propriétaires de petites et moyennes parcelles, ce qui leur a permis de les informer correctement des possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, dans la perspective d'une bonne gestion de la forêt. C'est pourquoi je suis favorable à cette proposition de loi qui vise à pérenniser l'expérimentation.

Elle ne saurait cependant suffire pour combler les lacunes des politiques publiques relatives à la forêt et au bois. Notre groupe est en effet convaincu que le renouveau de la forêt passera par une territorialisation accrue de la stratégie forestière française. Nous regrettons que cette proposition revienne tardivement sur la table, exposant les experts forestiers à une période de latence au cours de laquelle ils n'auront pas accès aux matrices cadastrales, ce qui aurait pu être évité si le Gouvernement s'était montré plus prévoyant et n'en avait pas fait un cavalier législatif lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, l'exposant ainsi à la censure du Conseil constitutionnel.

Je vous avoue que la position du groupe de la Gauche démocrate et républicaine n'est pas consolidée et que j'ai encore besoin d'approfondir la réflexion avec mes collègues spécialistes du sujet. Je voudrais prendre le temps de consulter le président Chassaigne. Les enjeux sont importants : 16 millions d'hectares sont potentiellement concernés. Hélas, les propriétés sont morcelées et la proposition de favoriser l'accès aux données cadastrales pour lutter contre l'émiettement des propriétaires peut sembler légitime. Je m'en méfie pourtant car l'État libéral, que votre majorité incarne, s'est désarmé et n'est plus capable de prendre soin de nos forêts. Il a réduit les moyens de l'Office national des forêts. Il a abandonné les outils de planification indispensables à une gestion responsable, durable, précautionneuse, soucieuse des intérêts économiques mais aussi de la biodiversité qui irrigue nos territoires.

Dans le même temps, j'ai bien compris les enjeux que le rapporteur a exposés, même si je me représente mal les difficultés que peut poser l'accès aux bases cadastrales. Pour avoir géré une petite commune, il me semble qu'il ne doit tout de même pas être si compliqué de trouver les propriétaires. Admettons que ce le soit. Je suis face à ce dilemme et nous étudierons le sujet en gardant à l'esprit que la gestion des forêts privées ne doit pas conduire à leur industrialisation, qui serait contraire aux précautions environnementales les plus légitimes.

Je ferai entendre, au nom du groupe La France insoumise, une voix discordante parce que, malheureusement, vous êtes incorrigibles. Les grands mots ne manquent pas, dans cette proposition de loi : gestion durable, fixation et stockage du CO2, protection et mise en valeur des bois et forêts. Ces grands principes sont légitimes et nous les partageons mais ils peuvent aussi ouvrir la voie à une exploitation intensive des forêts françaises. Notre groupe le répétera autant de fois que nécessaire : les forêts françaises ne sont pas qu'un gisement de bois.

Vous proposez de simplifier l'accès des experts financiers aux cadastres, en vous appuyant sur cette phrase : « Ce dispositif a permis de favoriser l'entretien et l'exploitation des ressources forestières dans le cadre d'une gestion durable ». Disposons-nous d'un retour d'expérience qui détaillerait ses inconvénients et ses avantages, de l'avis des propriétaires, de renseignements sur la nature des campagnes d'information menées par les professionnels, de l'avis des maires, des associations ou du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ? Nous n'avons rien !

Vous nous soumettez cette proposition de loi parce qu'elle répondrait à la demande unanime de la profession. Vous le savez aussi bien que moi : faciliter l'accès aux données cadastrales sans faire évoluer les pratiques forestières, c'est inaugurer la foire aux coupes rases et à la mal-forestation. Le petit foncier forestier ne dispose pas de documents de gestion agréés dont les prescriptions pourraient limiter l'intensité des coupes. Les coupes ne présentent d'intérêt économique qu'à condition d'être suffisamment fortes. On peut douter que le regroupement des petites parcelles limite leur intensité.

Contrairement à ce que vous prétendez, la récolte de bois, en soi, ne permet pas de protéger la forêt et elle contribue encore moins aux autres bienfaits que vous citez. Au contraire, une récolte abusive peut abîmer durablement une forêt et réduire sa capacité à stocker du carbone, ce qui irait à l'encontre de la lutte contre le dérèglement climatique. Seule une gestion raisonnée peut participer à l'intérêt général et c'est dans ce seul cadre que la récolte en fait partie. Je le répète : nous ne sommes pas atteints du syndrome « Idéfix » et la récolte de bois ne nous pose pas de problème. En revanche, nous refusons que le bois soit surexploité. De surcroît, le petit foncier forestier a une forte valeur environnementale, grâce à une proportion importante en libre évolution ou à la diversité de gestion, le plus souvent extensive. Il y a plus d'avantages écologiques à maintenir le statu quo que d'avantages économiques à intensifier l'exploitation de ces toutes petites forêts dont certaines sont gérées en coopérative, selon des méthodes alternatives.

Enfin, vous prévoyez de faciliter le démarchage des propriétaires forestiers alors que les pratiques des coopératives forestières sont souvent jugées agressives. Ces coopératives ont d'ailleurs tout intérêt à conseiller des coupes rases puisqu'elles sont en conflits d'intérêts. Il faudrait d'ailleurs que nous réglions un jour ce problème par la loi : elles vendent du conseil, des travaux, de la plantation et commercialisent le bois. Or on trouve dans notre territoire des milliers de sylviculteurs qui ont à cœur de développer un modèle forestier alternatif. Ils pratiquent une sylviculture douce, à couvert continu, avec des essences variées, plus résilientes au changement climatique. À long terme, ce type de sylviculture s'avère même plus rentable que la sylviculture intensive dont les travaux sont extrêmement coûteux pour les propriétaires. Il serait donc de votre responsabilité de les aider en priorité, plutôt que de laisser la main au marché, sans aucune garantie de gestion durable. Je partage les propos de M. Jumel concernant les moyens de l'Office national des forêts et le CNPF, qui a encore perdu trois effectifs cette année.

Bref, pour résumer : il nous semble inopportun de simplifier l'accès au cadastre si les pratiques forestières n'évoluent pas.

Tout d'abord, merci pour les mots agréables qui ont pu être prononcés par les intervenants.

Revenons brièvement à la genèse de cette proposition de loi. L'expérimentation s'arrêtait fin 2018 et j'ai voulu, du fait de mon histoire personnelle, de ma sensibilité d'élu, proposer un dispositif similaire dans le cadre de la loi EGALIM. Hélas, l'article a été qualifié de cavalier législatif, et le dispositif n'a pas été promulgué. Depuis, mon analyse a changé même si le fond reste le même. Je me suis dit qu'il fallait agir, tout en restant prudent. Ainsi, si je ne suis pas d'accord avec tout ce que vous avez pu dire, Madame Panot, je partage néanmoins certaines de vos inquiétudes.

Tout d'abord, le bois est un bon moyen de stocker le carbone, surtout si on l'intègre dans des usages durables, comme la construction. La France est importatrice nette dans tous les secteurs du bois, sauf pour les grumes, qu'elle exporte parfois vers l'Asie de l'Est. Elle en valorise très peu et la transformation est également un véritable enjeu. Malgré un espace forestier très étendu, nous sommes obligés d'importer du bois, ce qui est paradoxal.

Par ailleurs, au-delà de la valorisation économique, la forêt est un atout écologique. Or des territoires entiers dépérissent par manque d'entretien. Des coupes ont pu être réalisées mais les cervidés empêchent les arbres de repousser ; les ronces prennent leur place, quand les arbres ne tombent pas en chablis les uns sur les autres. Certaines collectivités, qui n'ont pas la chance d'avoir des forêts publiques sur leur territoire, mais des forêts privées, se désespèrent de ne pouvoir identifier les propriétaires pour les contacter et réfléchir avec eux à la manière de valoriser cette forêt, ne serait-ce que pour en faire un espace de loisir, une sorte de poumon vert pour les villes voisines.

Enfin, la forêt présente un intérêt évident pour lutter contre les incendies. C'est vrai dans le Sud mais pas seulement, en raison du réchauffement climatique.

J'ai tenu à reprendre à l'identique les dispositions votées dans le cadre de la loi ASAP et à ne pas étendre l'accès à d'autres que ceux prévus dans l'expérimentation, malgré les nombreuses sollicitations. Monsieur Potier, nous partageons le même souci. J'ai en tête les conséquences désastreuses de la concentration des exploitations agricoles et je ne veux pas faire subir le même sort à la forêt. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir été sollicité par les experts forestiers ou agricoles. Mme Panot a raison, restons vigilants.

Parallèlement, le morcellement de la forêt pose de réels problèmes. Certains propriétaires possèdent un hectare, d'autres vingt ares, d'autres encore quelques mètres carrés. Certains ne savent même plus où se trouve leur parcelle. Il n'est pas rare qu'un maire doive gérer les conséquences d'une coupe de bois par une personne qui s'en croyait de bonne foi propriétaire alors que la parcelle appartenait au voisin !

Nous proposons donc de permettre à un nombre limité d'acteurs, dont la liste est celle prévue par la loi LAAF du 13 octobre 2014, validée par la CNIL, d'accéder aux informations cadastrales. Ces acteurs seront chargés de promouvoir une gestion durable de la forêt : l'abattage devra être suivi d'une replantation, qui devra être entretenue. Ces acteurs pourront perdre leur agrément s'ils ne se conforment pas à ces obligations réglementaires. Cette proposition me semble équilibrée.

Par le passé, la puissance publique a voulu traiter le problème de l'extrême morcellement sous l'angle de la propriété. Or, cette multitude de propriétaires, c'est aussi une forme de résilience de la forêt. La forêt est une mosaïque. À chaque fois qu'on a tenté de regrouper la propriété, on a obtenu des résultats mitigés. En tout cas, beaucoup trop de moyens et de temps ont été dépensés pour des opérations de remembrement qui, souvent, n'ont pas abouti ou pour un effet discutable. Cette fois, nous traitons la question sous l'angle d'une gestion en commun, de plans de gestion en commun, qu'il faudra peut-être faire évoluer.

Cet amendement, qui s'inspire d'une proposition du rapport de Mme Anne-Laure Cattelot, vise à conditionner l'accès aux données cadastrales à l'interdiction des coupes rases supérieures à 0,5 hectare, sauf en cas d'impasse sanitaire qui doit être attestée par le centre régional de la propriété forestière. On connaît les conséquences désastreuses de l'industrialisation de l'agriculture pour les écosystèmes et surtout pour les personnes qui y travaillent. Ne nous engageons pas dans ce chemin pour nos forêts. Hélas, les coupes rases, qui devraient être l'exception dans le cadre d'une bonne gestion de la forêt, sont souvent devenues la norme, en particulier dans le Morvan. Dans ce territoire très industrialisé, 50 % des forêts de feuillus ont été remplacées par des monocultures. Les coupes rases défigurent le paysage, des collines entières sont rasées. Les conséquences sont terribles pour les sols et l'eau. Une forêt bien gérée se régénère naturellement sans que l'on n'ait besoin de planter. Il est devenu nécessaire de réglementer les coupes rases. La France est très en retard dans ce domaine, par rapport à la Suisse, l'Autriche ou l'Allemagne.

Je salue votre constance, Madame Panot. Nous avons déjà eu l'occasion, d'ailleurs, d'exprimer nos désaccords. Pour ma part, il m'a semblé préférable de nous en tenir, au mot près, à ce qui avait été voté dans le cadre de la loi ASAP et adopté également au Sénat. La limite que vous proposez est trop faible : 0,5 hectare, c'est 70 mètres sur 70 mètres, pas plus. Entre les 25 hectares du plan de gestion et le demi-hectare que vous proposez, nous pouvons sans doute trouver un juste milieu. De toute manière, nous devrons y réfléchir car les coupes rases sont mal vécues par nos concitoyens, j'en sais quelque chose. Avis défavorable.

N'ayez pas peur, Monsieur le rapporteur. Vous pouvez aller plus loin et améliorer cette proposition. Plus sérieusement, si vous sous-amendez pour remplacer 0,5 par 2 hectares, je n'y verrai aucun inconvénient. C'est la limite imposée en Autriche, dans de nombreux Länder allemands. Quant à la Suisse, la réglementation y est encore plus stricte.

Vous saluez ma constance mais si je m'obstine dans ce combat, c'est parce qu'il n'aboutit pas. Remettre toujours à plus tard a des conséquences néfastes pour les forestiers et les forêts.

Il s'agit de conditionner l'accès aux données cadastrales à l'interdiction de convertir un peuplement de feuillus en une plantation monospécifique. La monoculture intensive de sapins de Douglas menace la forêt française en ce qu'elle présente toutes les caractéristiques de l'agriculture industrielle, en particulier les coupes rases. Les plantations monospécifiques sont moins résilientes aux aléas climatiques comme les tempêtes ou les attaques d'insectes, en particulier du scolyte. Les peuplements de feuillus, au contraire, sont plus résilients au changement climatique. Le sol forestier n'est pas très épais. Les machines de plusieurs tonnes qui roulent dessus le détruisent rapidement. Finalement, lorsque vous en êtes à la troisième replantation, puisque la forêt ne se régénère plus seule et que le sol est devenu trop pauvre, vous en venez à l'inonder de pesticides, ce qui est un comble en forêt ! Les forêts diversifiées sont les plus résilientes face au changement climatique, à la maladie. Elles respectent les écosystèmes et nous devons les protéger.

J'ai bien compris les risques que font courir à nos forêts les plantations monospécifiques mais ces politiques néfastes, initiées au sortir de la guerre, ne sont pas l'objet du texte. Je suis donc défavorable à cet amendement. Cela étant, signalons au passage que nous avons la chance d'avoir M. Julien Dive comme président de notre réunion, qui a présidé une mission d'information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Le glyphosate a été interdit en agroforesterie.

J'ai bien conscience de tous les atouts de la forêt diversifiée. Je pourrais vous citer l'exemple de la culture du peuplier, que je connais bien. Elle ressemble à une culture industrielle mais les haies ou les ripisylves assurent la présence d'oiseaux et d'insectes qui éloigneront les pucerons lanigères, aussi appelés pucerons laineux, dont la prolifération finit par étouffer les peupliers.

Merci pour vos explications, Monsieur le rapporteur. Au moins ne vous contentez-vous pas de vous dire défavorable. Je relève cependant une contradiction : alors que vous êtes conscient des risques de cette pratique, vous refusez d'inscrire dans la loi les garde-fous que nous vous proposons. Or, s'ils n'y sont pas inscrits, autant dire qu'ils n'existent pas. L'accès aux cadastres dans ces conditions est dangereux et pourrait aggraver la mal-forestation dans notre pays.

Je partage les propos de Mme Panot sur les coupes rases, l'absence de réglementation, la nécessité de diversifier le peuplement. Ce sont des évidences et le retard que nous avons pris a de quoi nous laisser perplexes. C'est un vrai sujet qui pourrait faire l'objet d'une mission à la suite de celle confiée à Mme Cattelot par le Gouvernement. Cela étant, peut-être était-il déjà au programme de la mission de Mme Cattelot mais nous ne l'aurons pas assez entendue.

On a évoqué l'accès aux données cadastrales mais n'oublions pas un autre levier ; celui de la levée des frais notariés, qui pèsent lourdement sur les cessions et les capacités de réorganisation de parcelles. Pourquoi ne pas le conditionner à des plans de gestion durable qui garantissent l'absence de coupe rase et la diversification des plantations ?

L'agriculture, qui a subi de grands remembrements pour augmenter sa productivité, en revient à des mosaïques paysagères. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe) a démontré qu'au-delà de 4 hectares, la résilience naturelle des écosystèmes diminuait et ne suffisait plus à combattre les prédateurs. La mosaïque paysagère ou le mélange d'espèces sur une même parcelle sont des moyens de résister naturellement. Il ne faudrait pas que la forêt, qui a conservé naturellement une certaine biodiversité, pâtisse de la même erreur que nous avons commise à l'égard de l'agriculture. Je soutiendrai, ne serait-ce que symboliquement, ces deux amendements, même s'ils ne trouvent pas forcément leur place dans ce texte.

Une nouvelle fois, je vous renvoie à cet outil très utile qu'est le plan de gestion. Certaines parcelles ont pu être oubliées par leur propriétaire. J'ai l'exemple, dans la commune voisine de la mienne, d'une parcelle recouverte d'un enchevêtrement de bois qui lui étaient tombés dessus. C'est une zone de marais, les coups de vent finissent par arracher les bois. On ne peut plus parler de gestion, ni même de diversité. Il n'empêche que les propriétaires peuvent vouloir participer à la remise en état de leur forêt parce qu'ils ont conservé un lien, sentimental ou historique, avec cette terre où se trouvent leurs racines. Il faut conserver cette possibilité.

Cela étant, je comprends vos appréhensions mais je ne suis pas suffisamment expert pour mesurer l'intérêt de fixer des seuils. Il faudra évaluer la portée de ces mesures. Disant cela, je ne repousse pas aux calendes grecques les décisions mais je pense que, dans le cadre d'un plan de gestion, avec des organismes agréés, nous pourrions réfléchir à des critères liés à la diversité ou aux coupes rases.

Quant aux actes notariés, des mesures avaient été prises, me semble-t-il sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, pour en limiter les tarifs. Résultat : les notaires rechignent à s'y mettre ! La loi impose en effet, en cas de vente d'une parcelle, d'identifier tous les propriétaires voisins pour leur proposer de la racheter à un prix préférentiel. Les notaires préfèrent largement gérer l'immobilier ou le foncier agricole plutôt que de rechercher des propriétaires pour leur proposer de racheter une parcelle qui vaut 500 euros. De mémoire, les droits étaient fixés à 90 euros. En tout cas, le coût des recherches est tel que l'opération n'est pas rentable pour eux. Il est donc arrivé que des acheteurs de parcelles attaquent des notaires en Poitou-Charentes parce qu'ils refusaient de pratiquer ce tarif.

Il s'agit d'insérer, à l'alinéa 6, après le mot « décret », les termes « publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ».

Cet amendement vise à garantir le contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés du décret d'application de l'article unique de la présente loi.

Nous allons procéder à l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution, sur le rapport de Mme Nadia Essayan. Elle sera discutée en séance publique le jeudi 28 janvier dans le cadre de la niche parlementaire du groupe MoDem et démocrates apparentés.

Cette proposition de loi est issue d'une expérimentation dans ma circonscription, à Vierzon. À la demande de la mère d'une adolescente autiste non verbale, Clémence, le supermarché local a accepté d'instaurer, chaque semaine, une heure silencieuse au cours de laquelle les lumières sont tamisées, la musique et les annonces sonores coupées et le bruit des appareils électroniques atténué. L'objectif était de permettre à la jeune fille de faire sereinement ses courses avec son accompagnatrice, le mardi après-midi.

Les troubles du spectre autistique (TSA) sont encore trop méconnus du grand public. Pour les 700 000 personnes qui en souffrent en France, la visite d'un supermarché peut se transformer en une épreuve douloureuse : en raison de leur hypersensibilité sensorielle, les lumières vives et l'environnement sonore typiques des zones commerciales sont très difficiles à vivre et constituent pour elles de véritables agressions.

J'ai moi-même constaté combien le confort de vie de Clémence s'était amélioré. Depuis, le supermarché en question a décidé de proposer trois créneaux d'heure silencieuse par semaine pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'en bénéficier.

Après le succès de cette expérimentation locale, étendue à d'autres supermarchés, certaines enseignes ont choisi d'adopter le dispositif, notamment Super U et Auchan. J'ai décidé de déposer une proposition de loi visant à sa généralisation, m'inscrivant ainsi dans l'une des priorités du quinquennat : l'inclusion des personnes en situation de handicap. J'ai conduit un travail de concertation avec les acteurs du commerce, les associations compétentes et les délégations ministérielles à l'accessibilité et à l'autisme. Dans le cadre de mon activité de rapporteure, j'ai mesuré les difficultés d'accessibilité aux commerces et centres commerciaux pour les personnes en situation de handicap, quel qu'il soit.

La loi n° 2005-102 du 11 février de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le principe de l'accessibilité à tout et pour tous, clairement énoncé à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Plus de quinze ans après et même si de nombreux efforts ont été réalisés, le constat reste sans appel, ce principe ne se traduit toujours pas pleinement dans les faits. Les agendas d'accessibilité programmés, définis par le législateur en 2014, ont permis de nombreuses avancées mais n'ont pas répondu à toutes les difficultés rencontrées.

Face à cette réalité et dans le cadre d'un dialogue avec le Gouvernement, j'ai pris la décision d'élargir l'objet de ma proposition de loi. Un amendement, cosigné par l'ensemble de mon groupe, vise à remplacer le dispositif de l'heure silencieuse par une négociation obligatoire entre le monde associatif et les acteurs économiques concernés sur les questions liées à l'accessibilité aux commerces et centres commerciaux. Ces négociations, menées en concertation avec le Gouvernement, doivent aboutir dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi et donner lieu, à terme, à la remise d'un rapport au Parlement.

L'heure silencieuse en constituera, et j'y veillerai, l'un des éléments parce qu'elle manque à notre corpus de règles relatives à l'accessibilité. Ce sera un réel progrès pour les personnes autistes, mais aussi pour d'autres publics pour qui les lumières vives et l'environnement sonore des supermarchés sont source de mal être : les personnes présentant d'autres troubles neuro-développementaux, celles souffrant d'hyperacousie ou d'acouphènes, les personnes âgées mais aussi les personnels des magasins.

Je tiens à saluer les associations mais également les acteurs du commerce, qui se sont montrés très dynamiques et avec qui nous continuerons d'avancer à travers le guide de bonnes pratiques qui servira de support à l' « heure silencieuse ». Ce guide, que je pourrai prochainement inclure dans l'application numérique collaborative « acceslibre », permettra de déployer le dispositif, avec des conseils et des propositions issus du partage des expériences déjà réalisées et continuera d'être alimenté pour améliorer encore cette séquence particulière d'une heure calme.

La négociation va beaucoup plus loin que l'heure silencieuse. Elle sera l'occasion de dresser un état des lieux de l'accessibilité réelle des personnes en situation de handicap aux commerces de détail ainsi qu'aux centres commerciaux et de proposer des améliorations. Les 12 millions de Français en situation de handicap bénéficieront directement de ces progrès et, plus globalement, l'ensemble de la société. En rendant plus accessibles ces lieux de la vie quotidienne, nous souhaitons contribuer à la construction d'une société plus inclusive et plus attentive aux autres. C'est tout le sens de mon engagement en politique : permettre un mieux vivre ensemble, dans nos diversités, avec nos atouts et nos fragilités.

Je suis convaincue que cette demande d'ouverture de négociation entre les différentes parties est le bon chemin : l'action politique doit se construire dans la concertation, mais avec courage et conviction. La concertation est la marque de fabrique du groupe MoDem et démocrates apparentés, parce que nous avons la place qui convient, au centre, pour parler à tous et travailler avec tous au bien commun. La concertation que j'ai menée autour de l'heure silencieuse a été reconnue et saluée. Je souhaite que la négociation puisse se dérouler dans le même esprit d'écoute, de confiance et de co-construction.

L'action politique, ai-je dit, doit être menée avec courage, celui-là même que nous insufflent les plus fragiles, dont les conditions d'existence ont été certes améliorées mais pour lesquels des progrès importants doivent encore être réalisés. En nous poussant à agir, les personnes en situation de handicap sollicitent le meilleur de nous-mêmes et de notre Nation : dignité de la personne humaine, égalité des droits, fraternité. Bien sûr, cela est exigeant et nous coûte mais nous ne pourrons que nous enorgueillir d'avoir contribué à abattre les murs et fait tomber la défiance, parfois même, le rejet. Nous apprécierons d'avoir favorisé l'inclusion et le vivre-ensemble. Nous, responsables politiques, avons le devoir de veiller sur les plus fragiles d'entre nous, pour que leur place soit respectée.

J'ai parlé de concertation et de courage. Ma conviction, c'est que nous pouvons, que nous allons rassembler autour de texte car il s'agit d'une juste cause. Il est essentiel de permettre aux personnes souffrant d'un handicap de faire leurs courses avec le maximum d'autonomie, qu'elles soient scolarisées avec les autres jeunes, qu'elles vivent en autonomie dans des logements adaptés avec les autres et qu'elles travaillent dans les mêmes lieux que nous. Ces objectifs sont loin d'être atteints ; nous devons aller plus vite, plus loin, tous ensemble.

Le concept d'heure silencieuse, plus attrayant, ne disparaît pas mais passe au deuxième plan. Il a déjà été l'objet d'un véritable engouement médiatique en 2019, lors du dépôt de la précédente version de la proposition de loi, ce qui a permis de sensibiliser nos concitoyens à ce sujet. J'encourage vivement les acteurs du commerce à continuer de déployer ce dispositif, qui d'ailleurs essaime : avant la Covid-19, j'ai assisté à une séance de cinéma adaptée aux personnes souffrant de TSA.

En élargissant la proposition de loi, j'élève notre ambition pour les personnes souffrant de handicap. Nous pourrons nous féliciter de ce progrès si, à l'issue d'une navette que j'espère rapide, le texte est définitivement adopté et si, au terme de la négociation, un rapport est remis au Parlement sur les avancées réalisées.

Les députés du groupe La République en Marche sont favorables à l'objectif initial de cette proposition de loi. Nous savons combien il peut être difficile, pour les personnes atteintes de TSA, d'entrer dans une grande surface. Plaisir pour certains, c'est pour d'autres un véritable obstacle : bruit, lumière, mouvements aléatoires des clients, codes non définis, variation des rayonnages, attente aux caisses, sollicitation visuelle, auditive, olfactive, tactile, attention perturbée, dérangée, angoisse, au point de fuir ou d'avoir une crise.

Le Gouvernement s'est fortement engagé, comme le prouve la stratégie nationale pour l'autisme lancée le 6 avril 2018 par le Président de la République et son épouse, et défendue par la secrétaire d'État ? Mme Sophie Cluzel. Au-delà de l'autisme, j'insiste sur la volonté et la détermination de cette dernière pour inclure toutes les personnes en situation de handicap dans notre société.

L'expérience locale à laquelle vous avez fait allusion montre que tout citoyen peut faire changer les choses là où il vit. Visant initialement à aider une jeune fille autiste, elle sera l'occasion, grâce aux associations et à l'engagement des entreprises, d'améliorer l'accessibilité et d'offrir un outil de concertation commun aux acteurs du handicap et de la grande distribution : là est notre responsabilité sociétale.

Je suis donc très heureuse de l'amendement de réécriture de l'article unique que vous proposez afin d'intégrer toutes les bonnes idées dans un document issu de la concertation.

Au nom de mon groupe, et à titre personnel, je vous remercie pour ce texte qui nous aidera à faire avancer ensemble la cause de l'inclusion sociale.

Être à l'écoute du terrain, des initiatives transposables, des expérimentations positives est essentiel au travail parlementaire.

Faire des achats dans une grande surface représente une difficulté certaine pour les personnes autistes en raison de l'intensité lumineuse et sonore qui y règne. Face à ce constat, plusieurs expérimentations ont été menées sous l'impulsion d'associations et avec le concours de directions locales de grandes et moyennes surfaces afin de réserver une plage horaire lors de laquelle l'intensité lumineuse est réduite, la musique de fond et les annoncées coupées.

Faire ses courses sereinement est un besoin légitime que nous devons permettre à chacun de satisfaire de la manière la plus autonome possible. Adapter l'environnement de la vie quotidienne au handicap afin de faciliter la vie de tous relève de l'évidence, ce n'est hélas pas une réalité.

Partant de ce triste constat et s'inspirant d'expérimentations locales réussies, la rapporteure a rédigé une proposition de loi visant à améliorer l'accès des magasins aux personnes souffrant d'un TSA. Il lui a aussi paru opportun d'élargir la réflexion à l'accessibilité des grandes surfaces et aux commerces pour l'ensemble des personnes handicapées. Le groupe MoDem et démocrates apparentés souscrit absolument à sa proposition de lancer une grande concertation entre les acteurs du monde économique, associatif, et les divers ministères concernés.

L'accessibilité est une problématique large et variée qui doit être traitée globalement – l'« heure silencieuse » sera l'un des éléments des négociations nationales, au même titre que d'autres initiatives.

Notre groupe se réjouit de la nouvelle impulsion que ce texte donnera à la politique interministérielle du handicap. L'aspiration commune à une société plus inclusive se nourrit d'une initiative telle que la vôtre, Madame la rapporteure. Pour aboutir à des solutions concrètes et satisfaisantes, il faut parfois inciter les parties à se réunir autour d'une feuille de route précise. C'est précisément l'objectif que nous nous assignons.

Comme l'aurait dit Pierre Mauroy, cette proposition de loi a mis un peu « de bleu au ciel », et je vous en félicite au nom du groupe Socialistes et apparentés, Madame la rapporteure.

Mais je reste circonspect. Vous avez une idée concrète, vous proposez une « petite » solution qui participe à la résolution des « grands » problèmes et soudain, vous reculez ! Nous discutons maintenant de « l'engagement d'une négociation entre le Gouvernement et les parties prenantes en vue de… ». Nous sommes passés d'une idée superbe à quelque chose que je qualifierais d'un peu ridicule si la question n'était pas aussi grave et sensible.

Vous auriez dû anticiper ou, au-delà de l'« heure silencieuse », réfléchir à la prise en compte d'autres situations de handicap, mais de là à inviter les parties prenantes, de façon facultative, à se réunir et à délibérer pour faire des propositions au Parlement, il y a un pas… Vous devez être très déçue, et je partage votre déception.

Nous nous apprêtions à vous soutenir, à rendre obligatoire cette heure silencieuse en 2025 pour les surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés, à suggérer l'ouverture de deux plages horaires. Nous nous apprêtions à dire combien cette perspective d'inclusion des plus fragiles était éclairante sur ce que devrait être notre appréhension du commerce et de son contexte, parfois exaspérant. Nous nous apprêtions à dire que nous pourrions travailler à une société plus douce, plus fraternelle, plus spirituelle, que les enseignes devaient s'éteindre et le bruit s'estomper par moment pour faire place à d'autres sensations.

Nous n'en sommes plus aux invitations à discuter ! Combien de colloques, combien de lois à propos du handicap ? Votre magnifique intuition aurait pu faire honneur à l'initiative parlementaire car je ne doute pas une seconde de la sincérité de votre engagement. Les mots que vous avez employés nous sont allés droit au cœur, mais il y a quelque chose d'incongru à conclure par une invitation à délibérer alors que nous disposons partout des cadres nécessaires à cette politique. Nous assistons à une reculade bien décevante.

La proposition de loi peut en effet fort bien s'inscrire dans le cadre de la politique inclusive menée par le Gouvernement en matière de handicap. Elle vise l'autisme ainsi que les grandes surfaces de plus de 1 000 mètres carrés quand les politiques publiques, jusqu'ici, visaient toutes les formes de handicap et tous les établissements recevant du public, à l'instar de la loi de 2005. De même, l'effort inclusif s'est-il essentiellement concentré ces dernières années sur le milieu scolaire, en particulier s'agissant de l'autisme, et non sur le secteur privé. La logique inclusive demeure la plus adaptée pour traiter ce handicap, comme le montrent de nombreuses études, les expérimentations et les nombreuses auditions que vous continuez à mener.

Je suis persuadé que ce texte intéressera aussi les personnes âgées, gênées par le bruit ambiant, les personnels de ces établissements, qui pourront travailler plus sereinement et, au-delà, tous ceux qui apprécient le calme. Nous vivons dans un monde de l'excès, de l' input, de la sollicitation permanente, notamment sur les réseaux sociaux. Votre proposition de loi propose un autre style de vie.

Votre méthode déçoit beaucoup M. Dominique Potier mais, ayant moi aussi quelque expérience parlementaire, j'ai constaté que la politique des petits pas et du dialogue était à long terme bien plus efficace que de frapper un « grand coup ». Ce n'est pas comme cela que ça marche ! Votre méthode est donc la bonne et je suis convaincu que les grandes surfaces, un jour, feront de cette heure silencieuse un argument de vente – ce sera là votre plus beau succès !

Je salue votre engagement, Madame la rapporteure, sur cette question qui nous est chère. Vous souhaitez ouvrir un chemin pour faciliter l'accessibilité des magasins aux personnes souffrant d'un TSA, ce dont on ne peut que se féliciter. En dépit de la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, la France reste en retard en matière de repérage, de diagnostic, d'accompagnement et d'inclusion. Nous souffrons d'un manque de moyens, d'écoute et de formation des professionnels de la santé et de l'éducation.

Les conséquences sont importantes pour les 700 000 personnes concernées, qui continuent d'être entravées dans leur vie quotidienne et qui peinent à suivre un cursus scolaire, à trouver un emploi ou à accéder à un logement. Les familles vivent cette situation comme un parcours du combattant, s'épuisant à accéder à un diagnostic, à chercher des solutions d'accompagnement et à coordonner les informations des nombreux professionnels. Nous pouvons et devons faire mieux.

Il n'est pas nécessaire d'attendre un cinquième plan : d'ores et déjà, certaines initiatives, dont nous devons nous inspirer, contribuent à améliorer la vie quotidienne des personnes atteintes d'un TSA et de leur famille. Une heure silencieuse au sein de certaines grandes surfaces afin que ces personnes puissent faire leurs courses dans un environnement adapté en est un bon exemple. Cette idée n'aurait pu voir le jour sans la mobilisation des acteurs de terrain et, au premier chef, des associations, que je remercie pour leur travail permanent d'éveil des consciences et leurs actions. Je remercie également les premiers commerçants qui se sont montrés réceptifs à une telle proposition. À travers leur engagement, ils témoignent d'une mobilisation plus globale de notre société autour des enjeux d'inclusion et d'accessibilité.

Nous devons désormais engager l'ensemble des acteurs économiques dans cette démarche. Vous proposez une négociation entre les grandes surfaces et les associations, considérant qu'il s'agirait d'une première étape. Comme M. Dominique Potier et d'autres, je regrette votre amendement de réécriture. Le texte initial constituait une première étape. L'heure silencieuse présentait peu de contraintes pour les commerçants, les coûts en étaient réduits, des aménagements étaient possibles. Votre amendement, qui propose de légiférer pour engager une négociation, constitue un retour en arrière. Je ne le voterai pas. En tant qu'ancienne ministre du commerce, je peux vous dire que j'ai mené bien des négociations sans qu'il ait été besoin d'une loi !

Je regrette que nous soyons réunis pour adopter une proposition de loi bavarde, sans effet contraignant. Il est vrai, Monsieur Herth, que la politique des petits pas peut se révéler efficace : elle consisterait précisément à voter en faveur du texte initial.

Je ne sais pas ce que cache un tel revirement à l'égard d'un dispositif qui aurait été précieux pour les personnes auxquelles nous pensons ce soir.

L'objectif de ce texte est louable, les personnes souffrant de TSA étant sujettes, lorsqu'elles sont soumises à des agressions visuelles ou sonores, à des désagréments qui peuvent leur être très préjudiciables.

La proposition de loi visait donc à améliorer l'accessibilité de ces personnes aux magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés en aménageant ce fameux « temps calme » d'une heure par semaine.

Elle était pleine de bons sentiments mais, selon le groupe La France insoumise, elle abordait la question du handicap de manière curieuse. En effet, il n'y était pas question de modifier le fonctionnement de la société dans son ensemble pour que l'on s'y sente bien à tout moment mais de proposer des « bulles d'intégration » limitées dans le temps et dans l'espace, dans lesquelles le handicap serait confiné. En cela, elle soulevait plusieurs problèmes.

Les personnes souffrant de TSA auraient disposé d'une heure par semaine pour faire leurs courses, mais laquelle ? Les magasins auraient sans doute eu la possibilité de la déterminer puisqu'aucune contrainte n'était prévue.

Au-delà de ces personnes, nous savons que les agressions lumineuses et sonores concernent l'ensemble de la population : nos systèmes nerveux sont soumis à rude épreuve ! La réduction permanente de telles agressions aurait des conséquences positives : pour une fois, la société s'adapterait totalement aux personnes en situation de handicap et ce ne serait pas aux personnes souffrant de TSA à s'adapter aux horaires choisis par le supermarché du coin. Sur un plan écologique, la réduction des annonces publicitaires permettrait de réduire les factures d'électricité. Enfin, nous pourrions faire nos courses en paix.

La proposition de loi était insuffisante de notre point de vue ; que dire maintenant qu'il s'agit de définir un cadre de négociations ? Nous avons la désagréable impression d'être réunis pour un texte qui manquait d'ambition et qui, finalement, tombe à plat.

Je vous remercie, Madame la rapporteure, d'avoir engagé le débat : les associations attendent vraiment une amélioration de l'intégration des 700 000 personnes souffrant d'autisme – dont 100 000 enfants – qui ne se sentent pas toujours concernées par les lois que nous votons. J'ajoute qu'elles sont certainement plus nombreuses, tous les malades n'étant pas diagnostiqués.

Les différents plans annoncés jusqu'ici n'ont que très partiellement répondu à leurs attentes. Les autistes souffrent de ce qu'est devenu notre environnement. Des personnes atteintes de ces troubles m'ont confié combien elles sont sensibles à la lumière et au bruit, qui peuvent constituer de véritables supplices, leur interdisant d'accomplir des activités quotidiennes banales.

Les associations ont souligné l'importance de votre initiative ; elles nous ont également fait part de leur incompréhension à vouloir traiter cette question par le petit bout de la lorgnette, alors qu'elles attendent bien plus de nos politiques publiques. Selon elles, nous devrions bien plus intégrer l'autisme dans nos choix de législateurs et mener une politique ambitieuse visant à une plus grande inclusion des adultes et des enfants souffrant de TSA.

La proposition de loi initiale n'a plus grand-chose à voir avec celle qui sera vraisemblablement votée mais sans doute est-il bienvenu de ne pas imposer à la grande distribution un certain nombre de préconisations et de privilégier le dialogue. Le groupe Les Républicains la soutiendra.

Je vous remercie pour vos propos, en particulier Mme Le Meur pour son soutien.

M. Potier considère qu'il s'agit d'un recul, ce n'est pas mon point de vue. Il est vrai que cette question me tient beaucoup à cœur et que je m'y investis depuis un an. J'ai pu constater ce que vivent les personnes souffrant d'un TSA, notamment lorsqu'elles se rendent dans les supermarchés, et je me suis rendu compte que la luminosité et le son n'étaient pas seuls en cause, que nombre de problèmes ne seraient pas réglés par ma petite proposition de loi mais supposeraient une révision de la loi de 2005, où l'autisme n'a pas sa place. Je songe, par exemple, à la priorité aux caisses, aux places prioritaires sur les parkings, aux écritures difficiles à déchiffrer pour les malvoyants.

Je n'aurais pas pu élargir le spectre avec les commerces, les associations et le Gouvernement sans avoir pris le temps de dialoguer et de co-construire, de mesurer les avancées déjà réalisées, d'évaluer les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, puisque des blocages existent, et d'intégrer des problématiques que nous observons aujourd'hui avec plus d'acuité – la luminosité ou le son ne constituent qu'un versant du problème.

Dans la plupart des cas, les personnes souffrant d'autisme ne sont déclarées invalides qu'à 70 %. Cette question devra être abordée lors de la convention nationale en réinterrogeant notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur la façon dont elles examinent les dossiers des personnes souffrant de TSA. Pourquoi ne concluent-elles pas à une invalidité à 80 %, qui faciliterait bien des choses ?

J'ai donc considéré que cette proposition de loi « heure silencieuse » était certes sympathique mais qu'elle ne règlerait pas vraiment les problèmes. Sans doute certains sont-ils déçus de cette réécriture, pas moi. Ce texte évolue depuis un an, l'heure silencieuse a parcouru un chemin considérable et fait des petits. J'ai eu le bonheur de commencer à rédiger le guide des bonnes pratiques pour expliquer la façon de l'instaurer et comment le partage d'expériences permet d'éviter certaines erreurs de positionnement. Ce guide, en principe, sera hébergé par la plateforme « acceslibre », qui verra le jour très bientôt.

La convention ne sera pas un « bla-bla » de plus. Je me suis battue pour que les parties soient tenues de s'asseoir autour de la table et de négocier. Je veillerai à ce que cette obligation soit respectée. Vous avez constaté que je sais être concrète ; j'attendrai des résultats concrets, et je sais qu'animés par la même exigence, vous m'aiderez dans cette voie.

M. Quatennens a parlé de « bulles d'intégration » ; je les refuse moi aussi car je prône une société inclusive, partout et tout le temps. C'était l'esprit de la loi de 2005 que de rendre tout accessible à tous. Avançons dans ce sens, même si c'est un peu plus long et un peu plus compliqué.

Je ne pense pas qu'il faille traiter cette question par petits bouts – je me suis moi-même confrontée à des blocages. Nous avons là une ouverture, saisissons cette occasion. J'espère que vous me soutiendrez pour que ces négociations permettent de nouvelles avancées, en restant dans le concret.

Merci, Madame la rapporteure, et bravo ! Par votre passion, votre sens du résultat et votre détermination, vous arriverez effectivement à des résultats. Il s'agit d'un sujet complexe, et l'on voit bien que dès qu'on souhaite mettre en œuvre des mesures, les contraintes se font jour. Je ne doute pas que, dans la concertation, vous les forcerez.

Je voudrais féliciter la rapporteure pour avoir ne serait-ce que proposé ce texte à l'Assemblée. Je vous crois très sincère, Madame, et vous avez fourni un gros travail. Vous aurez mon soutien car cette proposition de loi n'est pas un support de communication, un texte pour se faire plaisir ; on sent que vous cherchez à régler des problèmes de façon concrète. Certes, vous ne pouvez pas tout et on peut regretter que cela n'aille pas plus loin. Mais on se heurte parfois à des blocages et c'est le rôle des parlementaires que de donner des coups de menton de temps en temps.

Cette proposition de loi concerne plus largement les personnes souffrant de troubles envahissants du développement (TED). Je signale par ailleurs que c'est le groupe Les Républicains qui a participé à la création, en 2010, du groupe d'études sur l'autisme, alors présidé par M. Daniel Fasquelle, à qui je veux rendre ici hommage.

Enfin, je pense qu'il y a un travail important à réaliser sur la signalétique dans ces espaces très vastes, colorés et variés afin que les enfants concernés puissent se retrouver. Cet aspect ne figure pas dans la proposition de loi mais mérite d'être approfondi.

Je veux remercier la rapporteure pour son écoute. Je parle rarement à titre personnel, mais je voudrais témoigner et dire combien il est difficile pour un enfant souffrant de troubles autistiques, et pour ses parents, de faire des courses dans une grande surface. J'ai perdu mon enfant plusieurs fois dans un magasin parce qu'il ne pouvait plus se repérer – la disposition des rayons avait changé. La lumière et le bruit peuvent l'agresser, mais ce dont mon fils souffre le plus, c'est d'être touché par d'autres gens et de voir des personnes déambuler, apparemment sans règles. Il est parfois difficile de le percevoir en tant qu'adulte, mais ces enfants ont établi pour eux-mêmes des règles très strictes.

Parfois, des changements infimes peuvent changer la vie. Lorsque j'ai lu pour la première fois la proposition de loi, je me suis dit qu'enfin, un texte concernait un lieu et un moment commun à tous ; le handicap, quel qu'il soit, entrave le quotidien et les temps partagés en famille. Vous avez pris l'initiative de diffuser une bonne pratique, l'« heure silencieuse » instaurée pour Clémence, mais il y a encore tant à faire !

Je peux vous le dire, il n'est pas toujours évident d'être entendu et écouté. Nous allons nous saisir de cette occasion et étayer votre proposition. Il faut aller plus loin, agir notamment sur l'attente aux caisses – pourquoi les parcs d'attractions délivrent-ils des coupe-files lorsque les grandes surfaces exigent une carte d'invalidité, délivrée uniquement si le taux d'incapacité est fixé à 80 % ? Je serai partenaire de votre démarche et nous progresserons ensemble pour plus d'inclusion.

Je tiens à m'y associer également. J'ai été témoin au marché de Figeac des difficultés d'une femme, accompagnée de son enfant autiste. Elle a dû rebrousser chemin tant le brouhaha du marché était insupportable pour son fils. Accomplir cette tâche quotidienne est d'autant plus difficile lorsqu'on est mère célibataire. L'« heure silencieuse » est une bonne initiative, qu'il faudrait étendre à d'autres lieux, comme les services publics. Cela permettrait d'améliorer au quotidien la vie des parents d'enfants autistes.

Je propose de remplacer le dispositif de la proposition de loi initiale par un nouveau dispositif, qui prévoit la mise en place d'une négociation entre les acteurs du commerce et le monde associatif sur les questions d'accessibilité des personnes en situation de handicap aux commerces et centres commerciaux. Elle doit se dérouler en concertation avec le ministère de l'économie et des finances et le secrétariat d'État aux personnes handicapées.

Cette négociation, qui fait la part belle à l'esprit de concertation qui nous anime, devra permettre la mise en place de nouvelles mesures. Si le principe de l'accessibilité est garanti en droit, il n'est pas effectif, malgré de nombreux progrès, qu'il faut saluer. Cette négociation devra aboutir dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. À l'issue de ce délai, le Gouvernement devra rendre compte à la Représentation nationale des mesures actées et de leur calendrier de mise en œuvre.

Je vous invite à voter cet amendement qui témoigne de notre volonté de construire une société plus inclusive et plus juste.

Je vous propose d'adopter un titre cohérent avec la nouvelle rédaction de l'article unique : « Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux ».

Les critiques que j'ai pu exprimer n'enlèvent rien à mon admiration pour votre démarche et à l'émotion que vous nous avez fait partager. Sans doute aurions-nous préféré que cette proposition de loi contienne deux articles, un premier sur l'heure silencieuse, un second ouvrant d'autres champs, mais le groupe Socialistes et apparentés votera le texte.

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité ! Elle sera examinée en séance publique le 28 janvier.