Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaëtitia Romeiro Dias, rapporteure :

L'amendement, qui vise à supprimer la notion de liste fixée par arrêté ministériel, introduit une clarification rédactionnelle. Tous les animaux des espèces non domestiques, c'est-à-dire ne figurant pas dans l'annexe à l'arrêté du 11 août 2006, doivent entrer dans le champ de cette interdiction.

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