Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaëtitia Romeiro Dias, rapporteure :

L'ajout serait susceptible de créer une rupture d'égalité devant la loi. Les camélidés sont considérés juridiquement comme des animaux domestiques, mais la liste comprend également les zébus, les yacks, les rennes, entre autres. En cas de recours devant le Conseil d'État, il sera difficile de justifier de n'avoir pas étendu le dispositif à ces espèces. C'est donc pour des raisons de sécurité juridique que je suis défavorable à l'amendement : je ne voudrais faire prendre aucun risque juridique à ce texte.

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