Se connecter - Mon compte
Cet amendement vise à préciser que l'article s'applique non seulement aux personnes, mais aussi aux établissements qui détiennent l'animal.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.