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Intervention de Cédric Villani

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCédric Villani :

Il convient de préciser les prérogatives du juge, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect des interdictions formulées aux I et II de l'article.

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