Intervention de Jacques Cattin

Bravo à mon tour aux co-rapporteurs. Les mesures de soutien aux entreprises sont globalement bonnes. Mais des cas compliqués demeurent, comme cela a été souligné, notamment celui des fournisseurs des établissements fermés.

Un autre problème persiste : l'inéquité de traitement entre des petites sociétés isolées et les sociétés intégrées dans des « holding », ces dernières ne pouvant bénéficier qu'une seule fois du Fonds de solidarité.

Au sujet des prêts garantis par l'État, je tiens à alerter sur le fait que les banquiers ont des interprétations très différentes des modalités de remboursement. Un amortissement sur cinq ans était prévu dès le début. Le report du remboursement d'une deuxième année – une très bonne évolution – remettra-t-il ce rythme d'amortissement ? Et avec le nouveau différé, le taux de la caution de la Banque publique d'investissement (caution BPI), fixé à 0,25 % du capital emprunté la première année, va-t-il passer à 0,5 % comme initialement prévu pour la deuxième année ou restera-t-il à 0,25 % dans le nouveau schéma ?

Par ailleurs, il est difficile de comprendre que les taux d'intérêt différent d'une banque à l'autre, en plus de la caution BPI. Ces taux peuvent aller du simple au double. Dans le monde avant-covid, les entreprises contractaient des crédits de trésorerie avec des taux à moins de 1 % selon la taille de l'entreprise, même entre 0,7 et 0,8 %. Aujourd'hui, des banques annoncent des taux à 1 %. Il est nécessaire de clarifier ces éléments.