Ce matin, la commission mènera deux auditions. La seconde est commune avec la commission du développement durable pour entendre des membres du Conseil économique, social et environnemental. Mais nous débutons sur le rendu final du groupe de travail que nous avions constitué en novembre 2020 pour suivre les conséquences économiques du second confinement. Vous noterez la subtilité linguistique : le terme de « second » laissait entendre qu'il n'y aurait pas de troisième confinement. On espère qu'il sera effectivement le dernier et que l'on pourra éviter de reconfiner. Si ce n'est pas garanti, nous travaillons tous ensemble pour l'éviter.

Ce groupe de suivi poursuit les travaux des six groupes de travail mis en place lors du premier confinement. Il était composé d'un membre de chaque groupe politique représenté à l'Assemblée nationale, mais, dans les faits, surtout conduit par ses deux co-rapporteurs, MM. Stéphane Travert et Julien Dive, que je tiens sincèrement à remercier. Ce groupe a présenté sept notes fouillées sur des questions diverses particulièrement sensibles : le commerce de proximité, les partenaires privés des entreprises, c'est-à-dire les banques et assurances, le e ‑commerce, les événements festifs de fin d'année, le tourisme de montagne, les fournisseurs et grossistes de la restauration hors domicile et la restauration collective, enfin le spectacle vivant et les scènes privées, les salles de cinéma et les filières de l'événementiel. L'ensemble des notes vont être réunies sous la forme d'un rapport qui pourrait être remis au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Nous sommes également en train de finaliser une lettre à ma signature et à celles des co-rapporteurs, qui sera envoyée au Premier ministre, ainsi qu'au ministre de l'économie et au Président de l'Assemblée nationale.

À ce sujet, la Conférence des présidents a décidé, hier, qu'en raison, notamment, de la fin des travaux de la mission d'information dite « Covid », les commissions permanentes établiront un calendrier des travaux qu'elles consacrent au suivi de la crise ; et les comptes rendus de leurs auditions seront rassemblées dans une publication commune. Enfin, un débat sur la crise sanitaire sera organisée, probablement lors de la semaine du contrôle du 22 mars.

Cette dernière présentation du groupe de suivi est l'occasion de dresser un bilan des dispositifs de soutien et d'échanger avec les membres de la commission sur ces aides.

Le second confinement s'est officiellement terminé le 15 décembre dernier et nous espérons tous, évidemment, qu'il n'y aura pas de nouveau reconfinement. Nous avons donc le plaisir de conclure aujourd'hui les travaux menés avec le groupe de suivi par un bilan des répercussions économiques de ce confinement, et de la crise sanitaire en général, ainsi que par un bilan des aides mises en œuvre par l'État pour soutenir l'économie et protéger l'emploi des Français.

Plus souple et différencié, le confinement de l'automne a été, logiquement, moins violent pour l'économie de notre pays : en novembre, « seuls » 3 millions de nos compatriotes ont subi le chômage partiel, contre 9 millions pendant le premier confinement ; et le PIB n'a baissé « que » de 11,6 %, contre 31 % au moins d'avril.

Il reste que, malgré une forte reprise de la consommation des ménages en décembre, la production totale s'est repliée de 0,7 % et le PIB a reculé de 1,3 % au quatrième trimestre. Sans surprise, ce reconfinement et les restrictions qui ont perduré ensuite ont maintenu la récession économique de notre pays à un niveau assez inédit. En dépit du rebond du troisième trimestre, l'année 2020 s'est en effet soldée par une perte totale de PIB de 8,3 %, un niveau de déficit budgétaire record pour l'État de 178 milliards d'euros, soit 30 milliards au dessus du déficit constaté en 2010 au plus fort de la crise financière, et par la disparition de 700 000 emplois nets, salariés et non salariés, sans parler de la menace que font peser 804 plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) sur plus de 84 000 autres contrats de travail.

Il va sans dire que, sans les aides et le dispositif d'activité partielle que le Gouvernement a très vite mis en place, le bilan aurait été beaucoup plus massif sur le front de l'emploi.

Les travaux que nous avons menés ont montré les dégâts particuliers qu'a causés ce second confinement sur divers acteurs économiques. Nous ne reviendrons pas sur les témoignages des professionnels auditionnés, ni sur les difficultés que vous connaissez tous des secteurs des transports, des discothèques, des bars, cafés, restaurants, et tant d'autres. Or, pour nombre d'entre eux, le reconfinement a marqué le début d'une mise à l'arrêt prolongée, ou d'une activité durablement faible.

Pour ceux-ci, comme a fortiori pour ceux qui sont fermés, ou quasiment, depuis le début de la crise, la première question est : « quand vont-ils pouvoir reprendre une véritable activité ? ». Même si diverses études et diverses enquêtes montrent que, pour la plupart, leur survie n'est pas encore en jeu grâce aux amortisseurs financiers déployés par le Gouvernement, ces acteurs souffrent de ne pouvoir travailler. Mais tant que la campagne de vaccination n'aura pas permis d'atteindre un niveau suffisant de protection de la population française, leurs perspectives de reprise restent floues. En outre, l'hypothèse d'un nouveau confinement repousse d'autant cette échéance.

Cependant, une fois cet éventuel épisode passé, il nous paraît indispensable de réduire ce flou autant que possible. C'est crucial pour le moral des professionnels et la résilience des entreprises – et, accessoirement, pour la soutenabilité du déficit budgétaire public. Au reste, une ordonnance du Conseil d'État a récemment condamné toute interdiction générale et absolue d'ouverture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles. C'est pourquoi nous soulignons à nouveau la nécessité d'objectiver les futurs arbitrages quant aux réouvertures ou au maintien des fermetures, grâce à l'étude scientifique des conditions sanitaires permettant les reprises d'activité.

Certes, cette pandémie est inédite ; elle est loin d'être maîtrisée et surprend encore, notamment avec l'irruption de variants dangereux qui nous obligent à adapter les prévisions et les stratégies. Néanmoins, les Français ont remarquablement intégré les gestes barrières ; et quelques études sur les risques de contamination dans certains lieux accueillant du public ont déjà su montrer l'efficacité ou l'insuffisance des mesures de protection prises. Des évaluations similaires devraient être menées sur les autres lieux fermés. Elles devraient aussi viser à délimiter des sortes de seuils de déclenchement ou d'assouplissement des restrictions sanitaires dans ces lieux. Même s'ils ne pourront être définitifs avec un virus aussi évolutif, ces repères faciliteraient les arbitrages, seraient plus convaincants sur leur adéquation à la situation sanitaire et plus rassurants, aussi, pour tout le monde.

L'identification de tels repères redonnerait un horizon aux secteurs à l'arrêt. Nous considérons toutefois que ces repères ne seront vraiment opérationnels que dans la mesure où les acteurs concernés sont étroitement associés à leur élaboration.

Avant de passer au bilan de la politique de soutien de l'État, nous évoquerons aussi, rapidement, le reconfinement qui pourrait être décidé au regard de l'accroissement des contagions et de la menace des variants du virus. Nous ne contestons pas la pertinence d'une telle mesure face à un risque d'emballement, ni la nécessité de la mettre en œuvre à temps, ni le fait qu'elle est plus rapide à freiner la circulation virale quand elle est appliquée tôt. Mais l'expérience des deux précédents confinements a aussi montré l'énormité de son coût économique et la gravité de ses effets secondaires sociaux, éducatifs et psychologiques.

Vous le savez, la décision est complexe ; il est très difficile d'identifier le seuil au-delà duquel ne pas reconfiner devient ingérable d'un point de vue sanitaire ; et nous ne disposons pas des évaluations scientifiques nécessaires. Mais nous trouverions intéressant d'attendre les vacances de février et la fermeture provisoire des écoles. Cela limiterait les impacts sur les cursus pédagogiques et le travail des parents. La décélération des contagions que l'on constate ces derniers jours semble pouvoir offrir une certaine marge.

Enfin, nous sommes persuadés qu'en cas de reconfinement, tant que le niveau de risque le permet, il importe de différencier à nouveau les contraintes en fonction des secteurs, afin de préserver autant que possible les chances de notre jeunesse, et de conserver une activité économique au-delà des besoins strictement nécessaires.

Pour en revenir à l'accompagnement des entreprises, comme nous avons commencé à l'évoquer, son efficacité économique et sociale a été indéniable. Les aides de l'État n'ont pas permis de sauver les emplois les plus précaires, qui ont été les premiers sacrifiés ; mais en réduisant fortement les charges des entreprises et en apportant de la liquidité, ces aides ont amorti les chocs de sous-activité, minimisé les risques de défaillance, protégé, malgré tout, de nombreux emplois et préservé le pouvoir d'achat de la grande majorité des Français.

Il faut dire qu'à lui seul, l'État aura engagé 41,8 milliards d'euros de dépenses d'urgence en 2020.

Avec le reconfinement d'octobre, l'État a immédiatement réactivé les dispositifs de soutien définis au printemps. Il les a aussi renforcés significativement, notamment en augmentant les indemnisations du Fonds de solidarité. Elles ont ainsi été revalorisées jusqu'à un plafond de 10 000 €, dans un premier temps, puis jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires un mois plus tard. Il a par ailleurs créé de nouveaux fonds de soutien sectoriels pour les filières culturelles, les plus touchées par la longueur de leur mise à l'arrêt. Les aides budgétaires de l'État sont alors montées à une moyenne de 15 milliards d'euros par mois de confinement.

Tous les professionnels auditionnés par notre groupe de suivi ont salué le volontarisme du Gouvernement et l'ampleur inédite de son soutien. Malgré tout, des inquiétudes demeuraient en fin d'année sur la durabilité des aides nationales et sur les difficultés particulières rencontrées par certaines filières ou certaines entreprises.

En annonçant l'abaissement du couvre-feu le 14 janvier, le Gouvernement a également apporté plusieurs réponses à ces préoccupations.

D'abord, en étendant aux entreprises du secteur S1 bis qui subissent une perte d'au moins 70 % de leur chiffre d'affaires mensuel la possibilité d'être indemnisées à hauteur de 20 % de ce même chiffre d'affaires, et en prévoyant un complément jusqu'à 70 % des coûts fixes pour les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros, les nouvelles aides du Fonds de solidarité couvrent une plus grande partie, et souvent la totalité, des charges fixes incompressibles de ces entreprises, dont les loyers.

Le Gouvernement a par ailleurs levé, pour les plus importantes des aides du Fonds, la limite de taille qui les réservait jusqu'à présent aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il a enfin ouvert un droit à différer d'une deuxième année le remboursement des prêts garantis par l'État. Selon les filières rencontrées en effet, nombre de leurs entrepreneurs redoutaient l'approche des premières échéances, prévues dès ce printemps.

Plus fondamentalement encore, le Gouvernement a donné l'assurance que ses aides seront maintenues le temps de la crise.

Néanmoins, si ces évolutions représentent une étape suplémentaire dans l'engagement de l'État au secours des entreprises françaises, nous constatons que certaines problématiques continuent à peser sur leur survie ou leur future relance.

Nous relevons ainsi qu'un certain nombre d'entreprises se sont retrouvées avec des stocks d'invendus qu'elles n'ont pas toujours réussi à valoriser. Ces stocks ont non seulement immobilisé une part importante de leur trésorerie, mais aussi supporté les prélèvements de TVA correspondant, sans que les aides existantes ne permettent de couvrir ces frais. Laisser ce problème sans solution découragera les entreprises ayant besoin de stocks importants de refaire leurs réserves en temps voulu, au risque de tarder à retrouver une activité quand les restrictions seront levées.

Ce sujet soulève également la question des délais de paiement aux fournisseurs. S'il est inenvisageable d'accorder un moratoire de droit ou d'accélérer les règlements entre des acteurs privés fragilisés par la crise, nous suggérons en revanche de réfléchir à une accélération des paiements des collectivités territoriales, voire à des avances sur facture.

Nous rappelons aussi que les entreprises attendent un soutien plus important des commandes publiques, en particulier dans le cadre de projets de construction.

Une autre difficulté vient de la composition des listes d'activités S1 et S1 bis ouvrant droit au Fonds de solidarité. Même si elles ont été progressivement complétées, de nombreux professionnels déplorent encore qu'elles n'aient pas le niveau de finesse suffisant pour identifier tous les cas qui justifieraient un accompagnement par l'État. C'est notamment lié aux catégories statistiques utilisées (les codes NAF et APE), parfois inadaptées – comme le monde des forains nous l'a signalé plusieurs fois –, trop floues ou trop restrictives, ou difficiles à interpréter. Certaines filières sont ainsi écartées d'emblée des aides, d'autres ont été difficiles à classer (commes les métiers des forains encore), etc.

Nous nous interrogeons en conséquence sur la pertinence de ces références et, plus fondamentalement, sur le principe-même d'une liste S1 bis énumérant limitativement les « secteurs liés », car elle ne peut raisonnablement recenser toute la diversité des situations. Aussi, nous suggérons d'évaluer l'alternative que serait un accès aux aides se fondant sur la seule démonstration d'un niveau minimal de perte de chiffre d'affaires et de lien commercial avec l'un des secteurs de la liste S1, sans lister explicitement les filières concernées.

Enfin, nous soulignons l'impasse dans laquelle vont se retrouver les secteurs qui connaissent un décalage important entre la reprise du travail et la rentrée de leurs recettes, quand viendra le temps de la relance. C'est le cas des filières de l'événementiel, des scènes privées et des spectacles musicaux, que nous avons auditionnées en janvier. En relançant l'organisation d'événements et la préparation de spectacles, leurs entreprises perdront notamment la prise en charge des salaires au titre de l'activité partielle, alors qu'elles ne généreront toujours aucun revenu. En outre, supportant un arrêt presque total de leurs activités depuis le début de la crise, elles n'ont plus les moyens d'investir pour préparer leurs reprises.

Il existe certes des crédits d'impôt spécifiques ; mais ils n'interviennent que bien après et les professionnels demandent que leur dispositif soit amélioré.

Dans la mesure où la prise de risque est beaucoup plus élevée en cette période de crise, il nous semblerait en effet opportun de revoir ces crédits d'impôt.

Nous invitons surtout le Gouvernement à réfléchir à un accompagnement particulier pour ces métiers, afin de les aider à investir au bon moment dans leur relance, mais aussi de les soutenir jusqu'à ce qu'ils retrouvent une rentabilité viable.

C'était le dernier point que nous tenions à souligner pour conclure l'ensemble des travaux que nous avons menés. Il serait en effet prématuré de réfléchir à des mesures de relance plus ambitieuses.

Nous vous remercions pour avoir participé à ces travaux. Nous remercions aussi les collègues qui nous ont suggéré certaines thématiques, comme le tourisme de montagne qui est à l'arrêt.

Merci à nos deux co-rapporteurs pour leur travail. Il est très important. Le suivi et l'analyse de la situation économique depuis le début de la crise sont fondamentaux. Votre note souligne trois éléments : la grande disparité des situations entre les différents secteurs impactés par la crise, le volontarisme, reconnu, du Gouvernement pour soutenir le plus possible notre économie et les interrogations qui pèsent sur l'avenir de nos entreprises et les difficultés qui restent à résoudre.

Sur le premier, j'observe que les secteurs fermés sont aussi les plus forts pourvoyeurs d'emplois, notamment pour les salariés peu ou pas qualifiés. Ce sont également des secteurs significatifs pour notre pays, à la fois symboliques de notre art de vivre et liés à notre attractivité touristique. Au-delà des périodes de fermeture administrative, ils sont également très impactés par la baisse de fréquentations touristiques et connaîtrons, pour certains; comme vous l'avez justement noté, un décalage entre la reprise d'activité et sa valorisation économique. Il s'agit des secteurs culturels, événementiels, des cafés, restaurants et hôtels (CHR), mais aussi des transports – je note que les aéroports, par exemple, bien que partiellement ouverts, déplorent une chute de 70 % de leur activité.

Notre responsabilité sera d'œuvrer pour leur assurer une reprise saine, pérenne et aussi rapide de leur activité. Vous évoquez d'ailleurs une nécessaire objectivation des futurs arbitrages sur leur réouverture. Je souhaiterez vous entendre sur la possibilité, intéressante, d'organiser des concerts-tests et sur les résultats obtenus dans certains pays.

Par un effet de domino, les fournisseurs de biens et services aux secteurs fermés, moins exposés médiatiquement, subissent également la crise de plein fouet, sans être aidés de la même manière. Nous recevons probablement tous des sollicitations des fournisseurs et grossistes alimentaires, par exemple. Leurs revendications méritent d'être écoutées. Votre rapport interroge les critères inadaptés que sont les codes APE et NAF, qui sont apparus obsolètes dès le début de la crise, ou encore les listes S1 et S1 bis du Fonds de solidarité. Pouvez-vous expliciter à ce propos l'alternative à la liste S1 bis que vous suggérez, se fondant sur la démonstration d'un niveau minimal de perte de chiffre d'affaires et de lien commercial avec un secteur de la liste S1 ? Sur ce point, vos travaux seront très utiles à la mission dont je suis co‑rapporteure sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire. Nous aurons à formuler des propositions pour limiter les défaillances et encourager le rebond des entreprises. Car si les défaillances d'entreprises ont nettement reculé l'année dernière, avec 40 % de dossiers en moins devant les tribunaux de commerce grâce aux aides massives du Gouvernement, on peut estimer qu'il s'agit plutôt d'un report des défaillances qu'il faut anticiper dès présent et qu'il conviendra d'accompagner le moment délicat que sera la fin de la perfusion des aides. Je partage donc vos remarques concernant la différenciation des accompagnements et souhaite vous entendre sur votre proposition de maintien du chômage partiel pour certains secteurs.

À mon tour de remercier nos deux collègues pour ce travail qui met clairement en exergue les conséquences économiques du reconfinement et de la crise. Le 30 octobre dernier, la France se reconfinait face à une nouvelle envolée des cas de la covid-19. Ce confinement a été moins strict qu'en mars 2020, ce qui a permis d'atténuer un peu la crise économique. Néanmoins, comme vous l'avez rappelé, l'ensemble des secteurs économiques ont été touchés, et certains très durement. Nous constatons partout sur notre territoire les grandes difficultés dans lesquelles se trouvent plusieurs acteurs économiques, que ce soient les hôtels, les cafés, les restaurants, sans oublier les salles de sport, les secteurs du tourisme et de la culture. Face à ce constat, l'État est bien venu au soutien des entreprises et de notre économie en proposant des aides spécifiques, qui se sont amplifiées, il faut le reconnaître, dans le cadre de ce deuxième confinement. Cependant, ce reconfinement a aussi mis en exergue le rôle important des collectivités territoriales dans la gestion de cette crise sanitaire et économique. Elles ont été présentes dans la gestion des masques et des tests. Tous leurs échelons, des communes aux régions, se sont aussi avérés des alliés essentiels pour répondre au mieux aux difficultés économiques locales. Le Gouvernement a pris conscience de la nécessité d'aider davantage les collectivités territoriales, avec la mise en place de différents dispositifs de soutien permettant de mieux prendre en compte les spécificités de nos territoires.

Les collectivités locales sont en effet des acteurs majeurs dans cette crise, notamment pour la mise en œuvre du plan de relance ; elles peuvent agir concrètement, en particulier par les commandes publiques. Cependant, elles ont également supporté à la fois une baisse de leurs recettes et une augmentation des dépenses sous l'effet de la crise. C'est un effet‑ciseau qui pèse fortement sur les finances locales. Il est donc utile d'aider ces collectivités territoriales pour qu'elles puissent continuer à participer à l'effort de relance national après ces deux confinements et à soutenir les forces vives de nos territoires.

Certaines régions, comme l'Auvergne-Rhône-Alpes, ont initié un plan de soutien de l'économie dès le mois de juin et des investissements ont été réalisés. Comment votre rapport aborde-t-il l'action des collectivités territoriales dans l'effort de relance auprès de nos entreprises ?

Mon groupe salue aussi le travail des rapporteurs. Nous pouvons nous féliciter de l'adaptabilité de la commission des affaires économiques qui a immédiatement mis en place ce groupe de suivi transpartisan chargé de recueillir les informations utiles et de transmettre au Gouvernement des propositions à court et moyen terme. Au travers de ses sept notes thématiques hebdomadaires, nous avons pu étudier les conséquences économiques de la crise sanitaire dans des secteurs aussi variés que le commerce de proximité, le tourisme de montagne, le spectacle vivant et l'événementiel, ou encore la fournisseurs et grossistes de la restauration hors domicile et de la restauration collective.

Comme nous le savons, et vous l'avez souligné, notre pays a connu une récession économique historique avec une baisse du produit intérieur brut de 8,3 %, après une croissance de 1,5 % en 2019. Heureusement, cette récession est moins forte que les prévisions de certains économistes qui avaient anticipé un recul de - 11 %. Ce résultat est probablement lié à une adaptation un peu plus fine du second confinement et à la pertinence des dispositifs de soutien massif mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise.

Malgré cela, notre économie est tenue aujourd'hui à bout de bras, grâce à des aides massives, qui ne pourront sans doute pas durer dans le temps. Il me semblerait donc pertinent que notre commission se penche désormais sur deux sujets majeurs : d'abord, la transition pérenne des secteurs les plus touchés, comme celui de l'aéronautique – cela touche notamment ma circonscription –, ou les fournisseurs et grossistes qui subissent d'importants dégâts collatéraux avec la fermeture des bars, cafés et restaurants et la diminution de la restauration collective, qu'il ne faut pas oublier, ou encore tout le secteur intervenant autour des mariages, aujourd'hui suspendus, auquel on ne pense pas spontanément ; ensuite, la sortie progressive des différents dispositifs de soutien sectoriels sans mettre en péril des pans entiers de l'économie. De fait, nous devons réfléchir à comment relancer l'économie en veillant à ne pas arrêter les aides trop brutalement. Il conviendra d'identifier les secteurs à privilégier.

Je voudrais dire aux co-rapporteurs notre admiration pour leur persévérance et pour la qualité de leurs propositions et de leur analyse. C'est un travail qui est fait « dans la dentelle », extrêmement précis et précieux. Je crois que nous serons tous capables de le partager sur nos territoires avec tous les acteurs économiques concernés. Je salue son caractère d'audit : il y a peu de filières concernées par le reconfinement qui n'aient pas été explorées. Je salue aussi la présentation des failles et des réussites de la gestion de cette crise. On trouvera toujours des trous dans la raquette, mais je salue au nom du groupe socialiste votre analyse, que j'ai faite mienne ; elle fait d'ailleurs largement consensus.

À partir de ce que j'entends sur le terrain, ma critique porte davantage sur le plan de relance que sur le plan d'accompagnement et de sauvetage. Ce que nous disent aujourd'hui les acteurs économiques, c'est que l'absence de visibilité sur de futurs plans de relance et de transition pour les secteurs les plus affectés est un véritable souci. Quant au plan de relance global, il semble tarder à apporter des réponses concrètes sur le terrain.

Je regrette d'autre part que ce temps de pause contraint pour certains secteurs n'ait pas été mis à profit – et c'est une responsabilité collégiale de l'État, des collectivités et des appareils socio‑économiques – pour organiser des changements et une reprise qui ne pourront plus tout à fait se faire dans les mêmes conditions qu'au temps d'avant.

Je pense notamment au secteur du tourisme, cette économie de la rencontre, à ceux du commerce de détail et de la restauration, qui auraient pu profiter de ces pauses imposées pour un temps de formation, un temps de réarmement économique, et de perspectives pour s'adapter à une société qui est en mutation, au-delà même de la crise épidémique. Ce sont mes regrets aujourd'hui, l'absence de visibilité sur un plan de relance, et le mésusage du temps – est-ce un temps pour l'amertume ? – pour préparer une nouvelle économie. Peut-être avons-nous raté quelque chose. J'aimerais que les rapporteurs nous disent s'ils ont senti ce moment, cette faille dans les dispositifs analysés.

Je voudrais tout d'abord souligner – n'étant pas membre d'un groupe de la majorité, c'est encore plus objectif de le dire – que l'ensemble des secteurs concernés sont conscients de l'existence d'un arsenal d'aides mobilisées face à cette crise et aux confinements successifs. Aux côtés du chômage partiel, le Fonds de solidarité et le prêt garanti par l'État sont des outils précieux.

Est-ce que l'accès aux aides est assez fluide ? La porte d'entrée locale, c'est l'arrondissement et les intercommunalités : est-ce que la nomination des sous-préfets à la relance est un apport réel et ou est-ce un simple ajout ?

Deuxième question : après la dépression que les acteurs économiques vivent, il y aura une période de reconstruction. Est-ce qu'on imagine déjà l'après ? Les banques seront‑elles sollicitées pour aider celles et ceux qui manqueront de trésorerie. Elles le seront inévitablement pour les ouvertures de crédits, les autorisations de découverts car c'est fréquent pour les entreprises de taille intermédiaire ou les commerçants et les artisans. En outre, si ceux qui ont mobilisé les prêts garantis par l'État pourront sans doute bénéficier de reports, nombre d'entre eux s'interrogent sur leur capacité même à rembourser ces prêts.

Enfin, cette crise va entraîner un bouleversement profond dans certaines filières, une restructuration totale dans l'aéronautique et l'événementiel par exemple. Pourrait-on travailler par anticipation à la reconstruction et à la restructuration de ces filières ? Je pense à Thalès, Safran, qui font peu de bruit aujourd'hui grâce au chômage partiel, lequel permet d'atténuer les difficultés dans l'immédiat ; mais il y a de grandes interrogations sur leur avenir dans les prochains mois et années.

Je me joins à mes collègues pour vous remercier pour votre travail. Je voudrais vous signaler que l'économiste Romain Rancière et le financier Cyril Benoit ont proposé, dans une récente tribune du Monde, que les entreprises dont le chiffre d'affaires a progressé de plus de 5 % par rapport à la moyenne des trois dernières années s'acquittent d'une contribution exceptionnelle, destinée à financer les pertes de profits des petites et moyennes entreprises (PME) et des indépendants pendant la crise.

Nous savons que la pandémie a accentué les mécanismes inégalitaires et demandons une politique fiscale redistributive renforcée. Je pense aux plates-formes d'e‑commerce, qui bénéficiaient déjà d'une fiscalité favorable par rapport aux commerces physiques et qui ont vu leur chiffre d'affaires s'envoler après la fermeture des boutiques. Il serait regrettable que ceux qui ont vu leur activité prospérer ne contribuent pas davantage à l'effort de solidarité.

Je pense aussi aux mutuelles et à l'augmentation de leurs tarifs, difficile à justifier en 2021. L'Association de défense des consommateurs indique que certains organismes ont choisi de répercuter sur les assurés la « taxe Covid », alors que son montant est inférieur aux économies qu'ils ont réalisées pendant la crise.

Mon groupe considère que le rapport aurait pu davantage souligner la nécessaire contribution à l'effort national de ceux qui ont trouvé les moyens d'augmenter leurs bénéfices au détriment d'autres secteurs se trouvant dans une situation économique particulièrement altérée en cette période de pandémie.

Le résultat que l'on connait tous aujourd'hui est moins mauvais que celui que l'on pouvait envisager. Cette majorité a bien pris les dispositions nécessaires. Nous devons rendre également hommage à la grande adaptabilité des entreprises : les fameux CHR (cafés, hôtels, restaurants) ont su mettre en place des repas à emporter. Je parle aussi des collectivités locales, ainsi que des médias locaux, qui ont relayé ces bonnes intentions. Tout le monde a joué le jeu. Vous avez parlé des codes APE ; que pourrait-on faire d'autre pour que le résultat soit meilleur : des guichets uniques ? d'autres mesures permettant à ces PME de s'adapter encore mieux ?

La problématique des codes APE fait partie des sujets que nos rapporteurs feront remonter au Gouvernement. On regardera cela en détail.

Je salue également le travail de nos deux rapporteurs, qui s'est fait dans un environnement très mouvant.

Il y a des conséquences très fortes à tirer de ce confinement. Pourtant, quand on écoute le Président de la République ou les différents ministres, on ne sait pas à quoi s'attendre pour les semaines qui viennent ; un reconfinement ne parait pas exclu.

Je crois que la première des leçons, ce sont les limites des politiques malthusiennes d'interdictions. On a bien vu l'évolution des courbes, la stabilisation sur un plateau et le fait qu'à chaque fois, l'épidémie repart. L'interconnexion de nos différentes sociétés et des secteurs économiques réduit fortement l'efficacité du confinement. Heureusement que les vacances scolaires se déroulaient au même moment.

J'aimerais souligner trois autres conséquences d'un confinement. La première est qu'il crée de grandes difficultés pour nos associations. On les a beaucoup stigmatisées. Elles avaient mis en place des protocoles très stricts ; elles ont néanmoins été entravées, plus encore aujourd'hui avec le couvre-feu – dont il faudra aussi tirer les conséquences. Il faut évaluer le rapport entre l'efficacité sanitaire des restrictions et les dommages causés sur l'économie ainsi que sur la vie sociale. Les dégâts sur la vie associative sont terribles.

La deuxième conséquence est que nous ne pouvons tenir dans la durée avec des mesures qui présentent parfois de fortes incohérences, telle la limitation des sorties pour une durée d'une heure dans un rayon d'un kilomètre. Nous nous sommes battus pour en venir à bout et le Gouvernement a fini par lâcher sur cette aberration consistant à imposer aux habitants des territoires ruraux de se limiter à certains chemins sans pouvoir aller plus loin et plus longtemps. Il faudra s'en souvenir si nous devons revivre des mesures aussi dures.

La troisième conséquence est économique. Considérons les montants colossaux qui ont été empruntés pour être injectés dans l'économie et voyons aujourd'hui la réalité de notre récession : elle s'élève à près de 9 %. La Suisse n'a subi pour sa part que 1 % de baisse de son produit intérieur brut (PIB) en 2020. La réalité montre aussi les conséquences en termes de dette publique. Ce sont les pays qui étaient déjà les plus endettés qui ont encore plus obéré leur marge de manœuvre.

Je pense que les choix qui ont été faits – confinement, reconfinement – et le blocage de certaines économies ont brimé les petits commerces à une période importante pour eux. Cela n'a pas profité sanitairement mais a créé des complications pour notre économie. Il y a des leçons à tirer sur les plans sanitaires, sociaux et économiques.

Je tiens à saluer les rapporteurs pour la qualité de leur travail de synthèse approfondi. Je voudrais souligner trois points : s'il est important de citer parmi les secteurs très impactés par le second confinement l'événementiel, la restauration et la culture, il me semble également important de mentionner les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la formation et des innovations. Ces secteurs sont très dépendants des débats, colloques et conférences. Ces secteurs, si importants pour notre économie, doivent être particulièrement surveillés.

Au-delà de la relance et de la lutte contre la pandémie, une nouvelle donne se dessine au niveau international pour ces secteurs: on observe une spectaculaire accélération de l'économie digitale, la concentration des entreprises dans ces secteurs, les fluctuations boursières induites, etc. Dans le monde post-covid, il sera essentiel de garder cette grille de lecture en tête quand on discutera des grands investissements européens sur l'intelligence artificielle ou l'informatique quantique.

Ma troisième remarque rebondit sur la nécessité d'objectiver les restrictions prises pour lutter contre la pandémie. Un premier rapport, solide, sur les conditions de transmission de l'épidémie a été publié en décembre. Cette étude, menée par M. Arnaud Fontanet, souligne que les contaminations ont principalement lieu dans le cercle familial, amical ou professionnel et de façon prédominante lors des repas, à la cantine, lors d'événements familiaux, privés ou clandestins. Il importe de se rappeler de ces critères pour objectiver les restrictions à venir. Les études scientifiques démontrent également que les transmissions par surface sont minoritaires: La majorité des contaminations se fait par voie aérienne, par aérosols.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) se tiendra bien évidemment à la disposition des collègues parlementaires et des commissions qui voudraient investiguer ces sujets, jouant son rôle de « bras armé scientifique » au service du Parlement.

Je précise que les travaux de l'OPECST seront joints aux rapports dont je parlais en introduction, qui seront transmis à l'ensemble des groupes et discutés pendant les semaines de contrôle.

Je tiens également à saluer l'excellent travail des deux co‑rapporteurs, mais aussi vous faire part de remontées de ma circonscription. J'aimerais connaître le taux d'intérêt exact demandé dans le cadre du prêt garanti par l'État (PGE) aux entreprises et aux commerçants. L'engagement du Gouvernement de différer d'un an voire deux ans le remboursement des prêts garantis par l'État est une grande avancée. Enfin, l'idée des rapporteurs de proposer aux collectivités territoriales de faire des avances sur facture à leurs fournisseurs et de régler plus rapidement leurs factures me semble excellente.

Félicitations aussi à nos rapporteurs pour leur travail. Il est nécessaire de donner à voir qu'il y a des secteurs d'activité qui tireront profit de cette période. Il serait d'ailleurs souhaitable d'avoir une meilleure connaissance des entreprises ayant tiré bénéfice de cette crise, dans un besoin de transparence. Faire ce bilan, c'est aussi préparer la sorte de crise.

Par ailleurs, les Français ont, dans l'ensemble, beaucoup épargné: L'encours atteindrait environ cent milliards d'euros. J'aimerais savoir comment les co-rapporteurs intègrent ces éléments dans leur analyse.

Bravo à mon tour aux co-rapporteurs. Les mesures de soutien aux entreprises sont globalement bonnes. Mais des cas compliqués demeurent, comme cela a été souligné, notamment celui des fournisseurs des établissements fermés.

Un autre problème persiste : l'inéquité de traitement entre des petites sociétés isolées et les sociétés intégrées dans des « holding », ces dernières ne pouvant bénéficier qu'une seule fois du Fonds de solidarité.

Au sujet des prêts garantis par l'État, je tiens à alerter sur le fait que les banquiers ont des interprétations très différentes des modalités de remboursement. Un amortissement sur cinq ans était prévu dès le début. Le report du remboursement d'une deuxième année – une très bonne évolution – remettra-t-il ce rythme d'amortissement ? Et avec le nouveau différé, le taux de la caution de la Banque publique d'investissement (caution BPI), fixé à 0,25 % du capital emprunté la première année, va-t-il passer à 0,5 % comme initialement prévu pour la deuxième année ou restera-t-il à 0,25 % dans le nouveau schéma ?

Par ailleurs, il est difficile de comprendre que les taux d'intérêt différent d'une banque à l'autre, en plus de la caution BPI. Ces taux peuvent aller du simple au double. Dans le monde avant-covid, les entreprises contractaient des crédits de trésorerie avec des taux à moins de 1 % selon la taille de l'entreprise, même entre 0,7 et 0,8 %. Aujourd'hui, des banques annoncent des taux à 1 %. Il est nécessaire de clarifier ces éléments.

Je tiens également à remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail. J'ai aussi été interpelée sur les codes NAF et APE et leur inadaptation aux « nouveaux » métiers. Les nouveaux secteurs professionnels ont alors plus de difficultés à avoir accès au Fonds de solidarité. Il me semble nécessaire de réformer cette classification NAF/APE, afin de la rendre plus agile et adaptée au monde d'aujourd'hui.

Je salue aussi les co-rapporteurs pour la qualité de leur rapport. Le différé de remboursement du prêt garanti par l'État est une très bonne chose. Mais il soulève de réelles inquiétudes sur un surendettement des entreprises françaises. Il faut garder à l'esprit que ce différé sera un frein à l'investissement pour les entreprises surendettées. Il serait donc pertinent de réfléchir à l'intégration des PGE dans les fonds propres.

Notons par ailleurs que les hôteliers vont devoir bientôt s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public pour chaque téléviseur détenu dans leurs établissements. Une partie des aides sera ainsi absorbée par le paiement de cette redevance. C'est un problème pour l'ensemble de la profession.

D'autre part, d'après les derniers chiffres, la France serait l'un des pays d'Europe qui a le plus créé d'entreprises ces derniers mois. Or, toutes les entreprises créées durant le dernier trimestre 2020 échappent aux aides. Il est nécessaire de se pencher sur ce sujet afin éviter la mort précoce de ces nouvelles entreprises.

Enfin, si la fermeture des commerces « non essentiels » a accéléré la digitalisation des commerces, c'est un défi majeur pour la vitalité des centre-villes, qui dépend de l'existence de ces commerces. Le Gouvernement a prévu un plan pour aider les commerçants à s'équiper, mais il importe de maintenir un lien physique entre les commerces et les habitants, afin de préserver le tissu des commerces de proximité.

Je tiens également à adresser mes félicitations aux deux co‑rapporteurs. Je m'interroge sur la capacité des collectivités territoriales à accompagner la sortie de crise, quand on sait qu'elles portent 70 % de l'investissement public en France. Les collectivités ont beaucoup souffert de la crise sanitaire : seront-elles toujours capables de porter cet effort d'investissement ?

Enfin, de nombreuses filières connaissent un délai entre la reprise et le moment où elles peuvent générer du chiffre d'affaires et de la trésorerie. J'espère que le ministère de l'économie et des finances les accompagnera, au-delà de la stricte période de reprise, le temps que leur chiffre d'affaires et leur trésorerie se redressent.

Merci à chacune et chacun d'entre vous pour vos propos aimables sur la qualité du travail mené et merci pour vos questions précises. Nous avons, à travers le rapport et les notes hebdomadaires, lancé des pistes de réflexion et de travail. Nous avons aussi voulu apporter une image à l'instant « t » de chacune des professions ou des filières que nous avons pu auditionner. La disparité des situations est importante, entre les fermetures administratives, les fermetures sur des périodes données, la question des couvre‑feux…

Il faudra interroger les listes S1 et S1 bis établies pour le Fonds de solidarité, qui limitent les situations dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir des aides. Par exemple, nous avons des secteurs d'activité qui correspondent à des niches professionnelles et ne rentrent pas dans leurs critères. Je citerai des maraîchers qui travaillent uniquement sur commande avec des restaurateurs étoilés en région parisienne. Ces maraîchers n'apparaissent pas dans les catégories particulières identifiées sur les listes. Comment faire en sorte qu'ils puissent, comme les autres, bénéficier des aides proposées par l'État ?

Nous avons rappelé au fil des notes et des précédents rapports les différents dispositifs mis en place : les dispositifs de soutien, le Fonds de solidarité, le plan de relance. Je tiens à souligner l'efficacité du plan de relance dans de nombreux secteurs. On a pu le juger notamment sur le plan de relance agricole. Il mobilise 1,2 milliard d'euros : 200 millions d'euros pour les forêts et 1 milliard sur les autres thématiques présentées par le ministre. Sur certaines mesures, notamment pour celles relatives à l'agro-équipement qui pesaient environ 200 millions d'euros, le dispositif a été couvert en à peine quinze jours et les montants ont financé non pas des appels à projet mais des solutions existantes, proposées sur catalogue. Je crois que le plan de relance a déjà porté ses fruits dans un certain nombre de secteurs. Il faudra regarder s'il a été aussi efficace sur l'ensemble. Mais c'est un constat que nous pouvons faire les uns et les autres en regardant ce qui se passe sur nos territoires.

Au-delà du plan de relance, il y aussi ce que les collectivités locales peuvent faire, comme un certain nombre d'entre vous l'ont souligné. Des entreprises du bâtiment, par exemple, nous disent attendre aujourd'hui la commande publique. Comment la commande publique peut-elle soutenir la relance, cette demande de travail de nos entreprises ? Comment peut-elle recourir à des dispositifs comme l'échelonnement de paiements, la précommande, le paiement plus rapide… On sait très bien que l'État comme les collectivités locales peuvent avoir du retard dans leurs paiements. Comment améliorer l'ensemble de ces dispositifs pour que cela participe à la relance mais aussi permette à nos entreprises d'anticiper cette relance ?

Nous avons fait le lien avec la question des stocks. Comment les valorise-t-on aujourd'hui ? Comment permet-on aux entreprises qui n'ont pas travaillé depuis plusieurs mois de préparer leur réouverture dans les semaines ou les mois à venir ? Comment les accompagne‑t-on pour qu'elles puissent racheter du stock alors qu'elles n'ont pas fait de chiffre d'affaires ces derniers mois ?

Il faut également s'intéresser, à l'occasion d'autres travaux par exemple, à l'articulation du plan de relance et du retour d'activité dans chaque filière professionnelle. Cela nécessite, comme cela a été dit, un accès aux aides plus fluide.

Des sous-préfets à la relance ont été nommés dans un certain nombre de territoires. Aujourd'hui, nous-mêmes, élus, nous redirigeons nos chefs d'entreprises soit vers la préfecture soit vers les filières professionnelles. Je pense, je le dis très sincèrement, qu'il est un peu tôt pour juger de la plus-value apportée par un sous‑préfet à la relance dans un territoire. Ce que je sais, c'est qu'ils sont là pour apporter les conseils nécessaires lorsque une de nos entreprises locales a des difficultés.

Concernant les prêts garantis par l'État (PGE), là aussi, il y a encore des efforts à faire. Cela mériterait de continuer un travail sur ce sujet, notamment sur l'implication des banques et des assurances. Il reste que bon nombre de PGE ont été accordés et qu'ils ont apporté une bouffée d'oxygène en termes de trésorerie. Enfin, la demande de report de leurs remboursements a été entendue par le Gouvernement.

Avant cette dernière évolution, dans certains endroits, les banques avaient déjà commencé à anticiper la reprise des PGE dans leur propre système de crédit en négociant directement leurs taux avec les entreprises. Ce sont, de toute façon, les banques qui fixent les taux des PGE, mais elles ne sont pas censées prendre de marge là-dessus. Lorsque des entreprises constatent des problémes avec les banques de leurs territoires, il faut les faire remonter à la Fédération française des banques. Il serait fâcheux que certaines se fassent de l'argent sur les difficultés que rencontrent nos entreprises en ce moment. Les banques doivent se souvenir de ce qui s'est passé en 2008 quand les contribuables français ont sauvé le système bancaire. En retour, aujourd'hui, nous avons besoin des banques pour accompagner les entreprises dans leur reprise.

Concernant les associations, un Fonds de solidarité a été créé. C'est un des moyens permettant au secteur associatif de s'adapter aux difficultés actuelles. J'entends les remarques sur le couvre-feu, les fermetures administratives, la difficulté pour le secteur associatif de vivre en cette période. Mais aurait-il fallu ne rien faire et se retrouver avec un nombre de morts bien supérieur ? Je ne voudrais pas paraphraser le Président de l'Assemblée nationale mais on préférera toujours des Français qui râlent à des Français morts. Il nous faut pouvoir avancer sur ce sujet. Les choses ne vont jamais assez vite,on le sait tous. Néanmoins je pense que ce Fonds de solidarité pourra aider les associations, notamment celles qui viennent au secours des personnes les plus fragiles et des secteurs les plus impactés.

J'en viens aux remarques de M. Cédric Villani. On a beaucoup parlé des secteurs impactés comme l'événementiel, le tourisme, la restauration. Mais toutes les entreprises qui contribuent en second rang à leurs activités rencontrent aussi des difficultés. Il me semble donc nécessaire, avant chaque prise de décision, de regarder quel impact réel vont avoir nos arbitrages sur ces chaînes d'emplois, qui sont parfois beaucoup plus larges et beaucoup plus longues que celles que nous pouvons connaître.

Au-delà de ces travaux, nous avons encore un travail à mener, c'est le sens du courrier qui sera remis au ministère de l'économie, en particulier auprès de M. Alain Griset. Il faut continuer à creuser un certain nombre de sujets, notamment tout ce qui concerne le secteur bancaire et les assurances et le classement des entreprises (les codes NAF et APE, etc.) pour n'oublier personne.

Je voulais enfin remercier de vive voix M. Julien Dive. Ce fut un grand plaisir de travailler avec lui et avec les autres collègues membres de la mission.

Je vais essayer de compléter mais il sera impossible de répondre à tout étant donné le délai. Beaucoup de questions, très pertinentes, se projettent vers la suite. Je rappelle que notre groupe de travail faisait l'état des lieux du moment, des situations et des problématiques que pouvaient rencontrer les acteurs économiques, de manière à faire de l'information ascendante-descendante entre le terrain et les services de l'État et à obtenir des réponses adaptées au fil de l'eau. Plusieurs de vos questions concernent l'étape suivante, la relance, qui nécessitera probablement un autre travail.

Vous avez parlé des taux d'intérêt des PGE. Bercy précise que ces taux doivent être compris entre 1 % et 2,5 % selon la durée du prêt. Ils peuvent varier selon les banques.

Sur la question des collectivités territoriales, on a effectivement constaté qu'elles ont beaucoup participé à l'accompagnement des entreprises et qu'elles continuent de le faire avec des dispositifs complémentaires à ceux de l'État. Cela peut être parfois pour aider des entreprises qui ne satisfaisaient pas aux critères des aides pour des questions de chiffre d'affaires. Il faut l'avoir à l'esprit.

Elles ont aussi un rôle à jouer dans la reprise et l'évitement de la rupture, en prenant rapidement des décisions en termes de commande publique. Ce n'est pas à la loi, mais au Gouvernement et à nous, élus, de faire passer ce message aux communes et collectivités locales afin qu'elles soient réactives, notamment à l'égard des secteurs culturels qui les avaient comme clientes, pour nombre d'entre eux. Il y aura aussi un travail à mener auprès de Bercy pour que la direction départementale des finances publiques (DDFIP) autorise les avances sur factures. Il faudra alerter et sensibiliser les DDFIP dans nos départements pour permettre aux collectivités qui le souhaiteraient de donner ainsi de la trésorerie aux entreprises. Nous voulions insister sur ce point.

Concernant les associations, elles sont évidemment un levier économique essentiel. Et des acteurs économiques à part entière. Il conviendra d'être vigilant à leur situation. Nous n'avons pas auditionné les associations en tant que telles, mais il y a un travail à faire.

Quant à la relance, je constate que les dispositifs sont mis en place mais que, du point de vue des entreprises, ça patine un peu dans les territoires. Il y a un défaut de communication même lorsque les enveloppes budgétaires sont renforcées et que les préfets encouragent les collectivités à passer commande. Les élus n'ont pas toujours une pleine information de ce qui peut bloquer. Il y a un travail à faire dans la circulation de l'information.

Enfin, s'agissant des concerts-tests, une belle expérience, très positive, a été menée à Barcelone. Nos théâtres privés réfléchissent aussi à des représentations-tests. Mais cela sera soumis à l'autorisation du Gouvernement. On pourrait aussi travailler plus avec les différentes filières concernées pour faire de la pédagogie et s'assurer que tout est bien sécurisé. À titre personnel, je pense que ça vaut le coup d'essayer.

Merci encore à tous les deux, sincèrement. Le suivi sera fait. Je me suis engagé auprès de tous les parlementaires. Une lettre signée par moi et nos deux rapporteurs sera envoyée au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et, pour information, au Président de l'Assemblée nationale. On prépare également la semaine de contrôle du 22 mars.