Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du jeudi 4 février 2021 à 10h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Si l'urgence climatique et la nécessité de transition énergétique l'emportent, n'est-il pas temps de privilégier le retour à l'intérêt général, à la défense des biens communs et à l'intervention publique, plutôt que d'attendre des marchés qu'ils répondent à ces impératifs s'agissant d'un bien de première nécessité comme l'électricité ?

Pensez-vous vraiment que le projet Hercule peut répondre à cette exigence ? Le Président de la République M. Emmanuel Macron a souligné que la pandémie révèle que certains biens et services doivent être placés en dehors des lois du marché. Cela me semble tout à fait approprié à notre sujet. Nous en sommes d'accord, le statu quo n'est pas la solution, le mécanisme de l'ARENH ne peut perdurer en l'état et il est nécessaire de sécuriser l'hydroélectricité dans le domaine public. Mais tout cela est possible sans le projet Hercule. Il est temps que la puissance publique joue son rôle !

Quel modèle d'EDF soutenez-vous dans les négociations avec la Commission européenne ? Vous comprendrez que le Parlement souhaite être davantage associé.

Si aucun accord n'est obtenu avec la direction de la concurrence de la Commission, comment comptez-vous résoudre les problèmes de sous-rémunération et de sous-capitalisation dont souffre EDF ? Quel est l'autre plan ? Envisagez-vous, comme pour la SNCF ou Air France, une recapitalisation justifiée par la valeur stratégique de l'entreprise ? Un rehaussement immédiat du prix de l'ARENH, dont la stagnation depuis 2012 ne permet absolument pas de couvrir les coûts et de couvrir le nucléaire ? La filialisation du nucléaire existant au sein de l'actuelle entreprise EDF SA afin d'obtenir la nouvelle régulation du nucléaire dont EDF a tant besoin ?

Pouvez-vous nous garantir que l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'hydroélectricité est abandonnée, quel que soit le schéma retenu ?

Pourquoi ne pas reconnaître que la concurrence est totalement inadaptée au secteur électrique dont les coûts sont essentiellement fixes et de long terme ?

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