Intervention de Guillaume Garot

Dans le cadre de la loi AGEC, un nouvel article avait été introduit dans le code de la consommation, aux termes duquel, « lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date ». Cependant, la portée de cette disposition reste trop limitée car il ne s'agit que d'une possibilité. Cet amendement tend, par conséquent, à transformer cette possibilité en obligation.