Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, sur le rapport de M. Guillaume Garot, qui rejoint notre commission pour l'occasion, tout comme Mme Gisèle Biémouret, M. Boris Vallaud, M. Éric Coquerel et M. Christian Jacob.

La présente proposition de loi est l'un des dix textes inscrits à l'ordre du jour des séances réservées au groupe Socialistes et apparentés, jeudi 18 février. Elle est inscrite en deuxième position – je reconnais bien là la force de conviction de notre rapporteur – et sera examinée selon la procédure ordinaire puisque le groupe Les Républicains s'est opposé à l'application de la procédure d'examen simplifiée en séance.

À l'échelle de la planète, un tiers de la production alimentaire totale termine à la poubelle. Le gaspillage alimentaire est une aberration économique, écologique, sociale et surtout éthique, puisqu'on produit pour jeter. Nous sommes dans la société de l'absurde. En France, les chiffres sont éloquents : chacun de nous jette près de trente kilos de nourriture chaque année, dont sept kilos toujours emballés. C'est d'autant plus absurde et scandaleux que des centaines de milliers de nos concitoyens, pour ne pas dire des millions, souffrent de précarité alimentaire.

La France, et je m'en réjouis, est un des pays les plus en pointe – si ce n'est le pays le plus en pointe – contre le gaspillage. Nous fêterons demain les cinq ans de la première loi consacrée à ce sujet, adoptée en 2016 à la suite d'un vote unanime du Parlement. Cette loi interdit la destruction d'aliments consommables, encadre le don des grandes surfaces aux associations et hiérarchise les actions contre le gaspillage alimentaire. Puis nous avons renforcé les dispositifs dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC.

Nous constatons tous autour de nous que nos concitoyens s'engagent, prennent des initiatives dans les associations, dans les collectivités, dans les entreprises, pour essayer, chacun à son niveau, de faire reculer le gaspillage alimentaire.

La prise de conscience est réelle. Des outils législatifs et réglementaires ont été créés depuis 2016 mais, si l'on regarde lucidement les choses, on s'aperçoit qu'il reste encore beaucoup à faire. Les dons aux associations de solidarité, tout d'abord, ont beaucoup augmenté, mais la qualité de ces dons n'est pas toujours au rendez-vous. Ensuite, la consommation demeure le maillon fragile puisque les consommateurs sont responsables d'un tiers du gaspillage alimentaire total. De plus, l'information du citoyen sur le gaspillage alimentaire est souvent partielle et peu adaptée. Il faut donc faire mieux et, pour répondre à ces interrogations, la loi est nécessaire, particulièrement en cette époque où la précarité alimentaire déferle sur notre pays. Je crois vraiment dans la capacité du Parlement à créer un élan, à fixer des principes, à définir des objectifs et à dégager des moyens pour y parvenir.

La loi AGEC a marqué une avancée en fixant des objectifs clairs à la nation Nation : réduire le gaspillage alimentaire de 50 %, d'une part, dans la distribution et la restauration collective entre 2015 et 2025 et, d'autre part, dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale entre 2015 et 2030. Ces objectifs sont forts, ambitieux, louables, mais il faut se donner les moyens de les atteindre. Le moment est donc venu de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le gaspillage alimentaire : tel est le sens de la proposition de loi que je soumets à la représentation nationale ce matin.

Ce texte a été bâti à partir de l'évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentairede 2016 , que j'ai réalisée, en 2019, avec notre collègue Graziella Melchior, ainsi que de diverses auditions menées jusqu'à une date très récente. Son article 1er est très important et rencontre une résonance dans le pays. Il a pour objet de faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire une grande cause nationale en 2021 – car, face à la précarité alimentaire, c'est maintenant qu'il faut agir. Ce faisant, nous offrirons des moyens d'information et de la visibilité aux associations engagées dans ce combat, qui pourront ainsi diffuser à la télévision et à la radio des messages d'information et de mobilisation du pays.

L'article 2 a trait à l'éducation à l'alimentation. Il faut être capable de mobiliser l'éducation nationale sur cet enjeu, pour qu'y soit consacré du temps scolaire.

L'article 3 concerne l'information du consommateur. Il y a des confusions réelles concernant les dates de consommation – on confond les produits frais et les produits secs, les dates limites de consommation (DLC) et les dates de durabilité minimale (DDM). Il faut aider le consommateur à y voir plus clair. Par l'article 3, nous proposons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur l'information en direction des consommateurs. Le cadre de travail étant européen avant d'être national, le Gouvernement doit nous dire quelle est sa stratégie pour une meilleure information et quelle politique il entend défendre au niveau de l'Union européenne. Par ailleurs, je vous proposerai d'adopter deux articles additionnels : l'un concerne un rapport sur le calibrage des fruits et légumes, l'autre un rapport sur les dates de durabilité minimale, afin que certaines clarifications apparaissent sur les produits.

L'article 4 porte sur l'expérimentation d'une prime à l'assiette vide dans la restauration collective universitaire – les restos U. L'objectif est de mobiliser les étudiants dans la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre d'un projet cohérent et global du restaurant universitaire. C'est un dispositif incitatif que nous vous proposons d'expérimenter.

L'article 5 est tout aussi important. Il vise tout d'abord à valoriser le don agricole. Certaines associations, en particulier SOLAAL (Solidarité des producteurs agricoles et des filières alimentaires), font un travail formidable en la matière. Nous proposons donc de sécuriser d'un point de vue juridique ceux qui donnent et ceux qui reçoivent, dans le cadre d'une convention de glanage, lequel est une tradition séculaire dans notre pays.

Ensuite, l'État doit assumer sa fonction de contrôle de la qualité, par exemple des dons alimentaires des grandes surfaces aux associations de solidarité. Ces dons étant éligibles à une réduction fiscale, il n'y a rien de choquant à ce que les contrôles, actuellement quasiment inexistants, soient effectués de manière beaucoup plus stricte, tant par les agents de la répression des fraudes que par ceux du ministère de l'agriculture.

L'article 6 a pour objet de mesurer la réalité du gaspillage alimentaire selon les différentes catégories d'acteurs. Nous devons être capables de mesurer le progrès que nous allons accomplir dans ce domaine non seulement par des évaluations, mais aussi par l'utilisation de données consolidées et fiables.

L'article 7 vise à créer un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Je propose que ce fonds destiné à aider les initiatives de terrain soit abondé par l'État et – ce sera l'objet d'un amendement – par des personnes privées.

L'article 8 tend à créer des « bons pour bien manger ». En mettant à disposition de ceux qui souffrent de la précarité des produits de saison, sains, de qualité, issus des productions locales, on soutient également, d'un point de vue économique, les producteurs locaux.

Pour conclure, la lutte contre le gaspillage alimentaire est un sujet qui peut nous rassembler. Elle permet de répondre de façon très concrète à la quête de sens de notre société – il faut sortir de la société de l'absurde – et au besoin de réponses simples, opérationnelles dans la vie de tous les jours : tel est l'objet de ce texte. C'est une belle façon de faire de la politique, tous ensemble, dans le but de faire avancer notre pays en étant au plus près des préoccupations de nos concitoyens.

Merci, Monsieur le rapporteur. Ayant vécu à Montréal une dizaine d'années, je confirme qu'en 2016, votre loi avait eu de l'écho au-delà de nos frontières.

LaREM). Le gaspillage alimentaire est une aberration économique, écologique et sociale. C'est vous, Monsieur le rapporteur, qui avez commencé la croisade législative contre ce fléau, avec la loi du 11 février 2016. Fondement et cadre cohérent d'une véritable politique publique antigaspillage, elle est encore saluée par tous les acteurs de l'alimentation, de la distribution et de l'aide alimentaire. Elle introduit une hiérarchie qui va de la prévention du gaspillage alimentaire à la valorisation énergétique ; elle interdit surtout la destruction des invendus consommables et oblige la grande distribution à les donner à des associations d'aide alimentaire. En 2018, la loi EGALIM a étendu les dispositions de ce texte au secteur de la restauration collective et aux industries agroalimentaires.

J'ai ensuite eu le plaisir de mener avec vous une mission d'évaluation de cette loi, dont nous avons rendu les conclusions en juin 2019. Plusieurs recommandations ont alors pu trouver leur place dans la loi AGEC : renforcement des sanctions pour destruction d'invendus, création d'un label national antigaspillage. Les parlementaires se sont donc bien emparés de la lutte contre le gaspillage, lorsqu'un véhicule législatif le permettait. Le groupe LaREM est donc favorable à l'objectif auquel cette proposition de loi entend répondre : franchir une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire.

Vous proposez tout d'abord de faire de la lutte contre ce fléau une grande cause nationale. Bien que l'attribution de ce label ne se fasse que par voie réglementaire, l'objectif est louable car cela permettrait de passer des messages forts au niveau national. Nous partageons aussi l'idée d'une plus forte éducation contre le gaspillage alimentaire dans les enseignements scolaires. Cela rejoint une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, englobée dans une sensibilisation à l'éco-responsabilité.

Votre proposition de créer, toujours dans un objectif de sensibilisation, une prime à l'assiette vide pour les étudiants nous laisse en revanche perplexes. En effet, dans le contexte de précarité actuelle, alors que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) proposent aux étudiants des repas à un euro, l'idée ne nous semble pas bienvenue.

Par ailleurs, des études ont montré qu'un tiers du gaspillage alimentaire provient des particuliers. En raison d'une confusion entre la DLC et la DDM, ils jettent trop tôt des denrées encore consommables. Il est important de mesurer l'impact de ces dates sur le gaspillage.

Lors de la préparation de notre rapport d'évaluation, les associations nous avaient signalé une baisse de la qualité des dons. Ce sujet a été pris en considération dans la loi EGALIM, puis dans la loi AGEC, mais il faut vérifier l'application des contrôles par les opérateurs. Il y a certes une avancée, mais est-elle suffisante ? C'est une question que l'on a raison de se poser.

La France s'est fixée pour objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l'horizon 2025, mais cela n'a de sens que si nous avons des instruments de mesures adéquats et correspondant aux exigences attendues au niveau européen. La mesure est importante et il faut qu'on s'y attarde.

Monsieur le rapporteur, vous plaidez pour la création d'un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Cela était sans doute prégnant quand les aides étaient réduites et le gaspillage mal identifié. Or la crise sanitaire est passée par là et le plan France Relance a permis d'assurer une plus grande solidarité. Les 260 millions d'euros consacrés à l'aide alimentaire, aux plans alimentaires territoriaux, aux équipements des cantines rurales contribuent en partie à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Irriguer directement les territoires semble mieux répondre aux besoins locaux.

Enfin, nous sommes conscients qu'il est utile d'aider les personnes qui n'en ont pas les moyens à découvrir une alimentation saine et durable. Toutefois, le 14 décembre dernier, le Président de la République a annoncé la création d'un chèque alimentaire. Son mécanisme, élaboré par des députés La République en marcheMarche, est plus abouti et sera prochainement dévoilé.

En conclusion, bien que le groupe LaREM ait quelques divergences sur certaines des dispositions du texte, il reste favorable à son adoption. Cette proposition de loi permettra de remobiliser tous les acteurs et d'aller plus loin dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi fait tristement écho à l'actualité. Les chaînes d'information ont récemment diffusé des reportages sur les files d'attente composées de centaines d'étudiants venus récupérer les colis alimentaires distribués par des associations, ces colis étant constitués de nourritures invendues. La précarité alimentaire s'est accrue durant la crise sanitaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire doit être renforcée.

La prise de conscience concerne aussi bien les consommateurs que les distributeurs. Toutefois, les mesures sanitaires provoquent une accumulation des pertes alimentaires. La fermeture des restaurants provoque ainsi un surstockage de certaines denrées – par exemple la pomme de terre – et, malgré la bonne volonté des associations soucieuses de les récupérer, il faut du temps pour créer une synergie entre les différents acteurs et les associations. L'État avait pris du retard dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, lequel représente pourtant un triple non-sens : écologique, puisqu'il est émetteur de gaz à effet de serre – 15,5 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an, soit 3 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) – ; social, puisque 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année ; économique, enfin, puisque ces denrées jetées par la fenêtre représentent une perte de 16 milliards d'euros.

Pendant des années le gaspillage alimentaire a été attribué au seul comportement des consommateurs, à tort puisqu'il concerne l'ensemble des acteurs de la filière de l'alimentation. Sur les 10 millions de tonnes alimentaires gaspillées chaque année en France, 33 % le sont lors de la phase de la consommation, 32 % pendant la phase de la production, c'est-à-dire au plus près du champ, 21 % lors de la transformation et 14 % lors de la distribution. C'est à tous ces niveaux que le législateur doit agir pour faire cesser cette absurdité.

Les associations telles que les Restos du Cœur ou la Banque alimentaire ont souvent pallié l'inefficacité de l'État en matière de précarité et de gaspillage alimentaires. Mais cela ne sera pas suffisant s'il n'y a pas un accompagnement, s'il n'y a pas des mesures permettant de faciliter le travail de toutes ces associations. L'État et l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire doivent prendre leurs responsabilités et les mesures nécessaires pour réduire ces non-sens. La contrainte est un outil pour réduire le gaspillage alimentaire mais il faut aussi inciter les différents acteurs à agir.

C'est pourquoi les députés Les Républicains ont déposé plusieurs amendements visant à accompagner les agriculteurs dans cette lutte, en favorisant, par exemple, les investissements consentis pour lutter contre le gaspillage, que ce soit par la création d'ateliers pour transformer les surplus ou par l'amélioration des techniques de récolte, voire le stockage de ces denrées.

Les distributeurs ont un rôle essentiel. Depuis la loi de 2016 que vous avez fait adopter, Monsieur le rapporteur, au-delà d'un seuil réglementaire de 400 mètres carrés, les grandes et moyennes surfaces sont tenues de conventionner avec des associations caritatives pour définir les modalités de don de leurs invendus. Or, depuis, les modes de consommation, particulièrement avec la crise sanitaire, et les modes de distribution ont évolué : on voit fleurir de plus en plus de petites enseignes, de petites surfaces. C'est la raison pour laquelle nous plaidons pour un abaissement de ce seuil à 200 mètres carrés, afin d'inclure les commerces alimentaires de proximité qui sont sous pavillon de ces grandes enseignes.

Cette proposition de loi ne révolutionnera pas la lutte contre le gaspillage alimentaire mais elle a le mérite d'apporter des éléments complémentaires, dont certains constituent de véritables avancées, comme le « bon pour bien manger » ou encore la prime à l'assiette vide. Les députés Les Républicains dans leur ensemble soutiendront ce texte, en y apportant quelques adaptations.

Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier pour votre proposition de loi, qui nous rappelle, s'il en était besoin, le fléau qu'est le gaspillage alimentaire. C'est une véritable aberration dans un monde où non seulement près de 700 millions de personnes souffrent de la faim, selon l'ONU, mais où, de surcroît, nous nous sommes fixés des objectifs de réduction de la consommation de nos ressources énergétiques.

C'est la raison pour laquelle nous soutenons ce texte, dont plusieurs articles ont d'ores et déjà été discutés dans notre assemblée, par exemple l'article 3 relatif aux dates limites de consommation, qui ont un impact majeur sur le gaspillage alimentaire. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nous avons permis qu'une date de durabilité minimale puisse être accompagnée d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Nous voterons donc l'amendement de notre collègue Graziella Melchior visant à transformer cette possibilité en obligation. Nous vous soutenons également, Monsieur le rapporteur, dans votre volonté de favoriser la pratique du glanage des fruits et légumes laissés dans les champs, qui ne sont pas commercialisés, souvent en raison de leur forme. Toutefois, il n'est pas nécessaire de passer par la loi pour créer ces conventions car elles existent déjà.

S'agissant des contrôles de la qualité du don, nous partageons votre constat. Plusieurs rapports mettent en effet en lumière leur inefficacité, voire leur absence, malgré les sanctions prévues dans la loi.

Ainsi votre proposition de loi va dans le bon sens et ses articles relèvent tous d'une bonne intention, même si nous pensons que la loi que vous avez fait voter en 2016 ainsi que les lois EGALIM et AGEC ont d'ores et déjà inscrit dans le domaine législatif notre ambition de lutter contre le gâchis des invendus. Mais puisque les articles que vous proposez tendent à renforcer des dispositions déjà votées, nous ne pouvons que vous suivre dans cette démarche.

En revanche, nous sommes opposés à la rédaction actuelle de l'article 4 relatif aux CROUS, qui soulève, selon nous, des difficultés éthiques. Les étudiants les moins fortunés iront-ils jusqu'à se restreindre et à moins manger afin de bénéficier d'une récompense financière ? En outre, les gains perçus par les étudiants qui rendent leur plateau vide risquent de peser défavorablement sur les ressources des CROUS.

J'aimerais par ailleurs vous entendre sur l'article 6, qui oblige certaines structures à établir des bilans chiffrés annuels du gaspillage alimentaire. Ces bilans peuvent être un très bon moyen de favoriser une prise de conscience collective. Mais s'ils semblent réalisables dans de grandes entreprises ou chez les distributeurs, en ira-t-il de même pour les petits commerçants de détail ou la restauration collective ? Il paraît très compliqué d'imposer une telle obligation à ces acteurs.

Enfin, si votre idée du « bon pour bien manger » emporte notre adhésion, nous préférons qu'elle prenne la forme d'un chèque alimentaire, sur lequel le Président de la République s'est engagé à travailler. Le chèque alimentaire est destiné à aider les ménages précaires à avoir accès à des produits alimentaires de qualité. Nous espérons que l'examen de l'article 8 permettra au Gouvernement d'expliquer en séance le dispositif qu'il entend créer. Telle est la position du groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés sur votre proposition de loi, que nous voterons, à l'exception des articles 4 et 8.

En conclusion, les dispositions que nous votons doivent également être pensées en articulation avec le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire et le programme national pour l'alimentation, dont les axes fondamentaux poursuivent les mêmes objectifs que votre texte.

Je remercie tout d'abord le rapporteur, M. Guillaume Garot, de présenter, au nom du groupe Socialistes et apparentés, cette proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, combat qu'il mène avec pugnacité depuis plusieurs années. Il me semble utile de souligner le poids de l'enjeu : si le gaspillage alimentaire était un pays, il serait le troisième émetteur de gaz à effet de serre après la Chine et les États-Unis. Les travaux de l'Organisation des Nations unies Unies (ONU), notamment de la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture) soulignent que la réduction du gaspillage est un levier essentiel de la lutte contre le changement climatique mais qu'elle contribue aussi à l'efficacité économique.

Les mesures proposées dans ce texte nous semblent précises et d'une juste ambition. Il faut lutter contre le gaspillage alimentaire là où il est le plus présent. Il faut favoriser l'éducation à l'alimentation dès l'enfance et jusque dans l'âge adulte. Pour atteindre nos objectifs, il faut que cette culture soit partagée. Il faut rappeler que le combat contre le gaspillage et la politique de l'alimentation en général sont aussi une affaire de justice sociale ; c'est une dimension qui est au cœur de la proposition de loi.

Je voudrais insister sur deux points importants. Sur le fond, tout d'abord, j'évoquerai la question du « bon pour bien manger », prévu à l'article 8. Nous lisons dans la presse que notre assemblée serait privée de débat sur le chèque alimentaire promis par le Président de la République puisque la mesure ne figurerait pas dans le projet de loi climat – vous pourriez me répondre, à juste titre, que bien des choses manquent dans ce texte ! Nous serons vite fixés puisque c'est aujourd'hui même que sera adopté en Conseil des ministres le projet de loi.

Toujours est-il que l'argument développé par le groupe La République en marche Marche dans l'exposé sommaire de son amendement visant à supprimer l'article 8 sans autre forme de procès me paraît un peu fragile. Selon ces députés, le dispositif proposé serait inabouti mais, contrairement à ce qui était annoncé, ils n'ont pour le moment rien proposé de leur côté. Dès le mois d'avril 2020, le groupe Socialistes et apparentés a voulu, dans le projet de loi de finances rectificative, mobiliser 150 millions d'euros pour la distribution de chèques alimentaires aux plus démunis ; nous regrettons de ne pas avoir été entendus à l'époque. Nous assumons de contribuer à nouveau aux discussions sur ce sujet en soutenant la proposition de créer un « bon pour bien manger ». C'est l'occasion d'ouvrir le dialogue avec l'ensemble de nos collègues et d'avoir un débat d'orientation intéressant et utile autour de l'article 8 et des amendements dont il fait l'objet. Le groupe majoritaire souhaite supprimer cet article : je dois dire notre incompréhension et probablement l'incompréhension de beaucoup de celles et ceux qui suivront ces débats.

Sur la forme, nous regrettons que l'examen de la proposition de loi en procédure simplifiée ait été refusé par le groupe LR pour la séance, d'autant plus que le texte semble recueillir un soutien assez large au sein de ce groupe. Il nous semble qu'à défaut de la totalité de ce texte, plusieurs articles pourraient faire l'objet d'un large consensus. Cela avait été le cas il y a cinq ans, la loi de 2016 ayant été votée à l'unanimité de l'Assemblée nationale. L'unanimité n'existant pas aujourd'hui, je veux vous dire notre incompréhension et nos regrets. Les débats à venir sur le projet de loi climat seront l'occasion de soulever à nouveau et dans un futur proche la question de la lutte contre le gaspillage alimentaire – tant mieux ! Nous y prendrons notre part, M. Guillaume Garot en particulier. En attendant, je crois que ce n'est pas une surprise, nous voterons ce texte.

ens). Je voudrais à mon tour, au nom du groupe Agir ensemble, saluer le travail de notre collègue Guillaume Garot, qui a fait de la lutte contre le gaspillage alimentaire son cheval de bataille.

Au cours de cette législature, deux textes ont abordé cette thématique : la loi EGALIM et la loi AGEC. À ce propos, n'est-il pas contre-productif de légiférer trop souvent, au risque de brouiller les pistes et de perturber les esprits ? Ainsi, je suis étonné par l'article 1er, qui tend à faire du gaspillage alimentaire la grande cause nationale pour 2021. Même s'il s'agit d'un beau sujet, je ne suis pas sûr que, cette année, nos concitoyens le jugent prioritaire. D'autres questions, comme la disponibilité des vaccins, la situation sanitaire et le retour à une vie un peu plus normale les préoccupent davantage.

Le talon d'Achille de ce texte de loi, c'est qu'il est un peu hors sol. Nous avons connu une année 2020 extraordinaire : depuis presque un an, nous n'allons plus au restaurant, nous mangeons des sandwiches, nous avons dû changer nos habitudes alimentaires. Or ce texte donne l'impression de faire comme si cela n'avait pas existé. Qu'en est-il aujourd'hui du gaspillage alimentaire, alors que les Français ont dû changer drastiquement leurs habitudes de vie ? Je ne le sais pas et je fais le pari que vous ne le savez pas davantage.

De même, selon les chiffres de l'ADEME pour 2016, que vous avez cités, le gaspillage alimentaire serait responsable de 3 % des émissions de gaz à effet de serre. Dans ma communauté de communes, nous avons mis en place une collecte de déchets alimentaires et organiques qui sont recyclés dans une installation de méthanisation. Les chiffres sur lesquels nous travaillons mériteraient donc d'être actualisés, parce que des actions sont menées sur le terrain. Par ailleurs, tout ce qui va dans le sens d'une meilleure connaissance de la réalité me convient parfaitement.

Comme à son habitude, le groupe Agir ensemble travaillera dans un esprit constructif et se prononcera en toute connaissance de cause, après l'examen des amendements.

Dans sa conclusion, M. le rapporteur nous a dit qu'adopter un tel texte était là une belle façon de faire de la politique. Je tenais tout d'abord à le féliciter pour son travail et surtout pour sa constance et sa persévérance dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. On sent bien là toute l'expérience de l'ancien ministre délégué à l'agroalimentaire, qui a porté haut ce message au niveau national, il y a de cela cinq ans, en faisant de ce sujet une priorité.

Toutefois, et sans vouloir être désagréable, je m'étonne qu'une bonne partie des thèmes abordés dans cette proposition de loi ne relève pas du domaine de la loi. Je ne reviens pas sur la volonté de faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire une grande cause nationale. Rendre obligatoire l'éducation à l'alimentation à l'école me paraît naturel. La lutte contre le gaspillage ne vaut pas que pour l'alimentation : nous sommes dans une société d'hyperconsommation mondiale, et la pandémie que nous vivons, le dérèglement climatique et les modes de vie de l'humanité en 2021 renvoient tous aux excès de la consommation. Une prise de conscience collective est nécessaire sur ce sujet, que le gaspillage porte sur les énergies fossiles, l'eau ou l'alimentation.

Je ne suis pas étonné que l'on utilise, une fois de plus, la loi comme un outil de communication. Mais, depuis l'époque où vous étiez ministre délégué à l'agroalimentaire, Monsieur le rapporteur, ce dossier a été placé en haut de la pile et il a été régulièrement repris, à l'Assemblée nationale, par le Gouvernement, les députés, lors de l'examen de la loi EGALIM puis de la loi AGEC.

En outre, la commission des lois vient d'adopter, ce matin-même, à l'unanimité, une excellente proposition de loi de Mme Cécile Untermaier visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel et interdire le cumul de l'indemnité de membre du Conseil constitutionnel et d'une pension de retraite. Or le groupe Socialistes et apparentés doit définir des priorités en vue de sa journée d'initiative puisqu'il compte présenter dix propositions de loi. Excusez-moi de vous dire cela, cher Guillaume Garot, mais la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier représente une réelle avancée, très attendue par nos concitoyens, et dont l'adoption honorerait le Parlement. Je ne dis pas que vos travaux, que je soutiendrai, nous déshonorent, mais j'invite les députés socialistes à faire des choix. J'ai bien compris que le dépôt d'une proposition de loi était aussi un outil de communication, mais la République du bla-bla, j'en suis fatigué. Je suis depuis quinze dans cette maison et j'aimerais maintenant que l'on avance.

L'ordre dans lequel les propositions de loi seront examinées ne peut plus être modifié. Le groupe Socialistes et apparentés pourrait seulement décider de retirer certaines propositions de loi de l'ordre du jour pour permettre à d'autres d'être examinées en priorité.

Il n'aura échappé à personne que nous n'avons droit qu'à une niche par an. Si nous présentons le texte évoqué, c'est aussi pour nourrir le débat public. Aucune de nos propositions n'est marginale ou anecdotique, vous en conviendrez aisément.

Nous nous souvenons tous de l'époque, pas si lointaine, où des tonnes d'invendus alimentaires étaient légalement jetées ou broyés par les acteurs de la grande distribution, alors même qu'ils étaient propres à la consommation, que de nombreux Français souffraient de précarité alimentaire et que la surproduction était responsable d'une part importante de nos émissions de gaz à effet de serre.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire du 11 février 2016 a défini un cadre juridique clair et contribué à rendre ces pratiques inacceptables aux yeux de tous. Deux mesures fortes ont joué un rôle particulièrement décisif : l'obligation faite aux magasins alimentaires de proposer une convention de don aux associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires et l'interdiction de la javellisation des invendus. Elles ont constitué le premier jalon d'une politique publique de lutte contre le gaspillage dont la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est la dernière manifestation. Cependant, des écueils demeurent et le chemin à parcourir reste long. C'est pourquoi j'approuve la volonté du groupe socialiste Socialistes et apparentés de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le gaspillage. Cette bataille passera avant tout par une prise de conscience collective du problème sociétal, environnemental et économique que représente le gaspillage alimentaire. La loi Garot puis la loi EGALIM et celle relative à l'économie circulaire ont permis de mobiliser les acteurs économiques. Il reste désormais à sensibiliser les ménages. Faire de la lutte contre le gaspillage une grande cause nationale pourrait participer à cette dynamique mais je crois davantage à l'éducation à l'alimentation. C'est d'ailleurs l'intérêt principal de la prime à l'assiette vide. Ses conséquences pour le pouvoir d'achat des étudiants seraient sans doute limitées mais son déploiement aurait une vertu pédagogique importante.

Par ailleurs, la lutte contre le gaspillage alimentaire imposera de mieux suivre les obligations prévues dans la loi Garot. Les contrôles sont encore trop rares et les manquements à ces obligations ne sont pas suffisamment sanctionnés. La clarification des compétences, prévue à l'article 5, devrait faciliter le déploiement d'une politique de contrôle, pour peu qu'elle soit accompagnée des moyens suffisants. De même, le contrôle effectif de la qualité des dons sera un signal fort pour les acteurs économiques qui confondent parfois associations caritatives et filières d'écoulement des déchets.

Enfin, nous sommes favorables au dispositif de « bon pour bien manger », qui reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, à laquelle le Président de la République avait promis de donner suite et qui a été renvoyée au prochain projet de loi de finances. À l'heure où les conséquences de la crise sanitaire se font ressentir pour le portefeuille de nos concitoyens, il est plus que jamais urgent de les accompagner vers une alimentation durable et accessible. Les modalités de mise en œuvre de cette bonne idée doivent concilier alimentation de proximité et de qualité, portée sociale et facilité d'accès.

En conclusion, nous sommes favorables à cette proposition de loi qui marquerait une nouvelle étape dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais nous n'oublions pas que le plus dur reste à faire : lutter contre la société de surproduction.

Je salue le travail réalisé et les propositions qui nous sont soumises pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il suffit de se pencher sur les conséquences environnementales du gaspillage alimentaire pour mesurer l'ampleur du problème : celui-ci est responsable de l'émission de près de 3,3 milliards de tonnes de CO2. Surtout, il signifie que nos poubelles sont pleines quand d'autres ont le ventre vide. Rappelons, au passage, qu'à l'échelle de la planète, nous serions capables de nourrir toute la population, ce qui décrédibilise ceux qui défendent une agriculture intensive sous prétexte de nourrir le monde. Balivernes ! Il ne s'agit que d'un problème de répartition. Bref, refermons la parenthèse.

Informer, aider le consommateur, éduquer les plus jeunes à l'alimentation, renforcer le rôle et la collecte d'informations sur le gaspillage alimentaire sont des mesures nécessaires, que je soutiendrai. J'ai moi-même, par le passé, défendu certaines d'entre elles.

Cependant, s'il est indispensable de responsabiliser les consommateurs, cette proposition de loi ne traite pas la question du modèle consumériste dans lequel nous vivons et de la publicité qui nous incite à consommer toujours davantage en créant des besoins artificiels dans la tête des gens.

L'article 1er de cette proposition de loi vise à faire de la lutte contre le gaspillage une grande cause nationale, ce qui permettrait de réserver des spots TV à ce sujet. C'est bien mais très insuffisant face aux heures de bourrage de crâne que l'on subit en parallèle. Les publicitaires nous vendent le bonheur dans l'accumulation infinie de biens et d'aliments, en infiltrant partout dans notre quotidien et dans la tête de nos enfants des messages promotionnels pour tel ou tel produit. Comment expliquer qu'en 2021, on pousse encore les enfants à consommer des produits souvent très sucrés ou mauvais pour leur santé en glissant des jouets dans les paquets ?

L'article 8 tend à créer un « bon pour bien manger », sous la forme d'un chèque destiné à financer l'achat de produits biologiques. Cette mesure ressemble au chèque alimentaire proposé par la majorité. Vous soumettez l'octroi de ce chèque à des conditions de revenus pour le réserver aux plus pauvres. C'est un premier pas, j'en conviens, mais vous ne franchissez pas celui de l'universalité. Les députés de La France insoumise préfèrent, à la charité, un droit à une alimentation saine, pour toutes et tous. Pas moins de 8 millions de personnes font la queue pour l'aide alimentaire, qui est la voie d'écoulement des excédents de l'agroalimentaire industriel dont les produits sont de mauvaise qualité nutritionnelle. On donne de la nourriture de piètre qualité aux plus démunis, quand elle n'est pas carrément nocive pour leur santé, tout en leur demandant de s'en réjouir, avoir de la nourriture étant toujours mieux que de ne pas en avoir du tout. Pour sortir de ce cercle consumériste infernal où les plus pauvres récupèrent en bout de chaîne ce que les plus riches ne consomment pas, il faut revoir tout le système en repensant le droit à l'alimentation saine pour tous. C'est en changeant de modèle de production alimentaire que l'on éradiquera le gaspillage alimentaire.

Nous soutiendrons cette excellente proposition de loi mais, pour lutter contre le gaspillage alimentaire, pourquoi ne pas aider les agriculteurs à vendre leurs produits locaux directement aux consommateurs dans le cadre d'une organisation territoriale ? Ce serait une relation gagnant-gagnant : moins de gaspillage, un coût moins élevé pour les consommateurs, et une plus grande valorisation des agriculteurs. C'est une piste à creuser, me semble-t-il.

Nous allons à présent examiner la manière dont nous pouvons renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Je relève, en tout cas, que nous nous accordons, dans l'ensemble, sur les objectifs. Nous proposons d'avancer en agissant : ce sont des mesures concrètes, opérationnelles, que nous vous soumettons. Il s'agit de faire de la politique pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Nous verrons comment la discussion des articles se déroule mais je ne doute pas que nous sortirons de cette réunion avec un texte enrichi qui fera honneur à la représentation Représentation nationale.

Si l'objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire est urgent, l'année 2021 sera déjà très avancée, hélas, lorsque cette proposition de loi sera promulguée. Afin que le bénéfice du label « grande cause nationale » soit optimal, l'année doit être pleine. Aussi proposons-nous de reporter cet objectif à l'année 2022.

Tout d'abord, c'est maintenant que la question de la précarité alimentaire se pose et donc qu'il faut agir, car nous avons lié, dans l'esprit de ce texte, la lutte contre la précarité alimentaire à la lutte contre le gaspillage alimentaire, même s'il restera beaucoup à faire en ce domaine. Par ailleurs, vous n'ignorez pas que l'année 2022 sera occupée par d'autres échéances…

Du fait de la situation économique et sociale, et parce qu'il sera sans doute plus simple de faire passer des messages en 2021 qu'en 2022, je suis défavorable à cet amendement.

Il s'agit de clarifier la rédaction de l'article en précisant que l'information et l'éducation à l'alimentation ainsi qu'au gaspillage alimentaire doivent avoir lieu dans le cadre, et des enseignements, c'est-à-dire du temps scolaire, et du projet éducatif territorial, c'est-à-dire du temps périscolaire.

Les temps périscolaires relèvent de la responsabilité des maires. Vous en remettez-vous à leur bonne volonté ou comptez-vous les inciter fortement à appliquer cette mesure ?

Le temps périscolaire inclut notamment la pause méridienne, c'est-à-dire le repas à la cantine, mais aussi les temps d'activité périscolaire. Nous nous inscrivons bien là dans une logique d'incitation. Par ailleurs, les projets alimentaires territoriaux devraient permettre de renforcer la cohérence des différentes actions menées contre le gaspillage alimentaire.

Cet amendement vise à souligner l'importance d'informer nos enfants de l'influence de la publicité sur nos comportements, en particulier nos comportements alimentaires.

L'alimentation saine est un enjeu de santé majeur car la consommation d'aliments trop gras, trop salés ou trop sucrés expose au risque de développer du diabète, un surpoids, de l'obésité ou des maladies cardiovasculaires. Il est temps d'agir pour inverser cette tendance en autorisant la publicité pour les seuls produits alimentaires sains, qui obtiennent un score de A ou B au Nutriscore.

S'agissant plus particulièrement des enfants ou des adolescents, il convient de mettre fin aux publicités pour des produits alimentaires et des boissons qui les ciblent. En effet, d'après une étude Lagardère Publicité, menée avec Ipsos, 76 % des demandes ou des achats faits par les enfants de 4 à 10 ans sont en lien avec une publicité. Or, ces publicités sont réalisées afin de créer des besoins qui n'existent pas chez ce public très sensible aux messages publicitaires. Ces enfants insisteront ensuite auprès de leurs parents pour qu'ils leur achètent, dans les supermarchés, des produits de mauvaise qualité nutritionnelle ou qui finiront dans une poubelle parce qu'ils n'ont été acquis que pour satisfaire un réflexe compulsif.

Dès lors, l'éducation à la publicité alimentaire est nécessaire pour former une société de citoyens sobres qui saura limiter le gaspillage alimentaire.

Il s'agit de souligner l'importance de sensibiliser nos enfants aux conséquences du calibrage des fruits et légumes pour le gaspillage alimentaire. Celui-ci a été imposé par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes de qualité, initialement appliquées à vingt-six produits, ont été supprimées en 2009, sauf pour dix types de fruits et légumes. Pourtant, en France et dans d'autres pays européens, de nombreux professionnels de l'alimentation continuent de les inclure dans leurs cahiers des charges. Des normes de calibrage sont aussi appliquées à d'autres catégories de produits alimentaires, comme les céréales, le poisson ou les œufs.

Ces normes, souvent utilisées de manière abusive, génèrent de nombreux gaspillages alimentaires. Les normes de calibrage auxquelles les producteurs sont soumis dans leurs relations contractuelles avec leurs clients conduisent à de nombreux écarts de tri et à des retours de livraisons. Les produits jugés non conformes, trop gros ou trop petits, de formes différentes ou tachés, sont ainsi mis de côté par les producteurs puis jetés.

Il s'agit d'obliger les départements et les régions à instaurer, à compter du 1er janvier 2022, dans tous les services de restauration collective des collèges et des lycées, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, ce qui permettrait de mutualiser les expériences et de réaliser des économies en rationalisant les coûts.

Je vous invite à retirer l'amendement car ces dispositions sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier de cette année.

C'est vrai, elles sont en vigueur, mais au titre de l'expérimentation, sur la base du volontariat. Ainsi, sur les soixante-dix collèges de mon département, seule la moitié a engagé cette démarche. Par cet amendement, nous voudrions franchir une étape en imposant ce dispositif à l'ensemble du territoire.

Je vous renvoie à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement, qui dispose que les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Il s'agit de compléter les codes de la santé publique et de l'éducation pour renforcer l'appréhension de ce sujet à l'école, par les élèves.

Je vous invite à retirer cet amendement. L'éducation et la sensibilisation sont un pilier de notre politique de lutte contre le gaspillage, mais votre amendement est satisfait par l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation. L'article 2 de notre proposition de loi visait à aller plus loin puisqu'il s'agissait de rendre obligatoire l'éducation à l'alimentation pendant le temps scolaire et périscolaire du primaire au lycée, et non pas seulement durant l'un ou l'autre. Malheureusement, cet article n'a pas été adopté.

Je tenais à expliquer les raisons pour lesquelles nous avons voté contre l'article 2. Tout d'abord, ses dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Surtout, un projet de loi est examiné aujourd'hui par le Conseil des ministres, qui vise à favoriser l'éducation à l'éco-responsabilité, ce qui inclut la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette voie nous paraît préférable à l'alourdissement de programmes déjà bien chargés. C'est pourquoi nous avons voté contre l'article 2, dans l'attente du projet de loi.

Cela fait longtemps que nous parlons d'éducation à l'alimentation. Tout le monde est d'accord mais quand il s'agit de passer aux actes, il n'y a plus personne ! L'article 2 prenait tout son sens dans cette proposition de loi. Pas de bla-bla : des résultats.

Je tenais à expliquer les raisons pour lesquelles nous avons voté contre l'article 2. Tout d'abord, ses dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Surtout, un projet de loi est examiné aujourd'hui par le Conseil des ministres, qui vise à favoriser l'éducation à l'éco-responsabilité, ce qui inclut la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette voie nous paraît préférable à l'alourdissement de programmes déjà bien chargés. C'est pourquoi nous avons voté contre l'article 2, dans l'attente du projet de loi.

Cela fait longtemps que nous parlons d'éducation à l'alimentation. Tout le monde est d'accord mais quand il s'agit de passer aux actes, il n'y a plus personne ! L'article 2 prenait tout son sens dans cette proposition de loi. Pas de bla-bla : des résultats.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux effets des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Il est essentiel que le Parlement dispose d'un état des lieux global dans ce domaine. Selon la Commission européenne, le manque de compréhension des dates de consommation est à l'origine de près de 10 % du gaspillage alimentaire dans l'Union européenne.

Dans le cadre de la loi AGEC, un nouvel article avait été introduit dans le code de la consommation, aux termes duquel, « lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date ». Cependant, la portée de cette disposition reste trop limitée car il ne s'agit que d'une possibilité. Cet amendement tend, par conséquent, à transformer cette possibilité en obligation.

C'est en effet l'une des recommandations qui est ressortie des auditions que nous avons menées.

Les dates limites de consommation sont définies par les fabricants après des tests en laboratoire, selon des méthodes qui différent d'une entreprise à l'autre. C'est pourquoi nous vous proposons d'expérimenter une solution alternative fondée sur les étiquettes intelligentes, qui pourraient changer de couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption, afin de disposer d'un indicateur fiable d'hygiène et de qualité, tout en contribuant à la réduction du gaspillage alimentaire.

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur les effets du calibrage des fruits et légumes sur le gaspillage alimentaire.

Dans un récent avis intitulé « Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait d'assouplir les contraintes de commercialisation liées au calibrage des fruits et légumes.

Je vous invite à retirer cet amendement au profit des deux premiers.

Il s'agit d'introduire une obligation de formation et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire de l'ensemble du personnel de la restauration collective.

Monsieur le président, pourquoi l'amendement CE15 que j'avais déposé pour étendre le dispositif prévu à l'article 4 aux lycées a-t-il été déclaré irrecevable ?

Il l'a été au titre de l'article 40, car il constituait une charge.

Cet amendement tend à supprimer l'expérimentation de la prime à l'assiette vide dans les restaurants universitaires. En effet, la mise en œuvre d'un droit à l'encouragement financier pour les étudiants qui ne se seraient pas trop servis et rapporteraient par conséquent leur plateau vide paraît pour le moins infantilisante s'agissant d'une population âgée de 18 à 25 ans.

Par ailleurs, dans un contexte de crise sanitaire et économique marqué par l'augmentation de la précarité étudiante, les députés LaREM considèrent que la priorité pour les services de restauration collective universitaire doit être l'instauration des repas à 1 euro pour tous les étudiants, conformément à l'engagement du Président de la République.

Il ne faut pas opposer la lutte contre la précarité à la lutte contre le gaspillage. Au contraire, il s'agit d'un même combat. Cela étant, si vous souhaitez supprimer cet article parce que sa rédaction ne vous convient pas, sachez que j'ai déposé un amendement visant à remplacer « prime à l'assiette vide » par « prime anti-gaspi ». Enfin, il s'agit d'éduquer et de sensibiliser, nullement d'infantiliser. Nous voulons que les étudiants deviennent acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Une fois n'est pas coutume, je soutiens l'amendement de suppression du groupe LaREM, car l'article 4 serait contre-productif. Dans les restaurants universitaires, les étudiants ne peuvent pas choisir leurs portions car ils ne se servent pas eux-mêmes. Non seulement cette prime est infantilisante mais je vous laisse en imaginer les éventuels effets pervers. Voulez-vous que les étudiants cachent les aliments dans leur bouche pour aller les recracher aux toilettes, dans l'espoir de récupérer quelques euros ? Les étudiants que nous étions savaient exactement où glaner un peu d'argent. Ce n'est pas ainsi que vous réduirez le gaspillage alimentaire. On se bat suffisamment avec nos enfants pour qu'ils vident leur assiette. Une fois étudiants, ils savent ce qu'il faut faire. Mettons plutôt l'accent sur la qualité des plats servis dans les restaurants universitaires. Ce serait un bien plus beau cheval de bataille.

Je partage votre volonté de lutter contre le gaspillage alimentaire, Monsieur le rapporteur, mais la mesure que vous proposez me pose problème en ce que nous devons, parallèlement, lutter aussi contre l'obésité. Dans les restaurants universitaires, les étudiants sont servis, et le volume du contenu de l'assiette sera le même pour un grand gaillard de quatre-vingts kilos que pour une jeune femme de quarante-cinq kilos, même si leurs besoins ne sont pas les mêmes. La jeune femme devra-t-elle s'obliger à finir son assiette pour recevoir cette prime ? La piste est sans doute à creuser, mais cette mesure ne me semble pas la bonne.

Cette mesure, en effet, irait à l'encontre des préconisations des diététiciens, qui recommandent de ne pas forcer un enfant à manger s'il n'a plus faim. Nous devons également lutter contre la malbouffe et l'obésité. Prenons garde à ne pas créer de nouveaux problèmes en voulant trop bien faire.

Je comprends bien l'intention du rapporteur, mais je soutiendrai l'amendement de suppression. Bien sûr, les étudiants sont servis au restaurant universitaire, mais ils peuvent choisir de prendre des haricots verts plutôt que des pâtes et demander des petites parts s'ils n'ont pas très faim. Je suis toujours étonné de voir qu'au restaurant, des clients laissent toujours plein d'aliments dans leur assiette. Pour ce qui me concerne, je mange ce que je commande, jusqu'à la bouteille d'eau. Certains laissent des bouteilles d'eau plate ou pétillante à moitié pleines sur leur table ! Revenons au bon sens. Comment peut-on en arriver à imaginer une prime à l'assiette vide ? On est en train de déresponsabiliser complètement notre société. Or, le rôle du législateur est justement d'encourager nos concitoyens à adopter un comportement responsable et raisonnable pour lutter contre le gaspillage, d'une manière générale.

Selon l'exposé sommaire de l'amendement de suppression, les députés LaREM considèrent que la priorité pour les services de restauration collective universitaire doit être la mise en œuvre des repas à 1 euro pour tous les étudiants, conformément à l'engagement du Président de la République. J'invite par conséquent les députés de la majorité à soutenir la proposition du groupe Les Républicains d'étendre ce repas à 1 euro aux étudiants en apprentissage et en alternance, qui n'y ont pas droit.

Je soutiendrai la proposition de mon collègue Guillaume Garot. Tout d'abord, elle ne présente qu'un caractère expérimental. Ensuite, ses modalités d'application seront définies par décret, ce qui donnera lieu à concertation puisqu'il faudra choisir entre une gratification financière ou en nature. Je crois que les étudiants seraient heureux de participer à cette expérimentation. M. Benoit voudrait que le sens des responsabilités de chacun le guide dans le choix de ce qu'il mange. C'est bien dans cet esprit que cette expérimentation est proposée puisque, chacun le constate, les assiettes ne repartent jamais vides à la fin d'un repas. Si nous convenions ensemble d'associer les étudiants, les responsables des restaurants universitaires, les diététiciens, à la définition des conditions de cette expérimentation, nous ferions œuvre utile et nous pourrions en dresser le bilan, positif ou négatif, dans quelques mois.

Nous allons proposer un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui présente les pistes envisageables pour réajuster les grammages des plats servis en restauration collective. En effet, les jeunes ne choisissent pas forcément les portions qui leur sont servies et il leur est parfois difficile de finir leur assiette. Cela étant, ils descendent bien volontiers dans la rue pour défendre la planète et je ne pense pas qu'ils aient besoin d'une prime pour faire attention. Il suffirait de leur expliquer les conséquences du gaspillage alimentaire sur la planète pour leur faire prendre conscience de la nécessité de changer de comportement.

Monsieur le rapporteur, la mesure que vous proposez ne pourrait-elle pas être expérimentée à l'échelle de la région Pays de la Loire – si vous voyez ce que je veux dire ?

Excellente idée, Monsieur Benoit ! Je la retiens.

Pour en revenir au texte, cette prime n'est pas infantilisante, au contraire : elle contribuerait à responsabiliser les étudiants en faisant d'eux des acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire. J'ajoute qu'elle pourrait être versée en nature et prendre la forme, par exemple, d'un café offert à la fin du repas ; elle favoriserait ainsi la convivialité dans les restaurants universitaires. Surtout, il est bien question également dans le texte – c'était en tout cas l'objet d'une de mes propositions – de la formation des personnels concernés : ceux qui achètent les produits, ceux qui les cuisinent et ceux qui servent. Il s'agit de faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire une démarche globale, cohérente et efficace à l'échelle d'un restaurant universitaire.

Il me semble que cette mesure porterait ses fruits si elle concernait des personnes plus jeunes. C'est pourquoi je souhaitais proposer d'étendre le dispositif aux collégiens et aux lycéens, par exemple, qui ont peut-être moins conscience que les étudiants du problème du gaspillage.

L'un n'empêche pas l'autre ! Il s'agit de mobiliser l'ensemble des citoyens. La loi, je l'ai constaté avec le premier texte sur ce sujetvote de la loi de 2016, entraîne, libère les énergies, favorise les initiatives. Nous proposons de permettre aux restaurants universitaires qui le souhaitent d'expérimenter la prime à l'assiette vide, en leur offrant un cadre et en les soutenant. N'est-ce pas une belle idée ? Je regrette votre frilosité.

Nous proposons qu'à partir du 1er janvier 2024 au plus tard, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucratif ont la charge mettent à la disposition de ceux de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. En effet, à ce jour, la mise à disposition d'un doggy bag ne concerne pas la restauration collective. Or, offrir cette possibilité aux usagers des restaurants d'entreprise contribuerait à lutter contre le gaspillage alimentaire.

Nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l'effet sur le gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupement d'étude des marchés en restauration collective et nutrition. Ce rapport présenterait notamment les pistes qui peuvent être envisagées pour réajuster les grammages des plats servis en restauration collective en respectant l'équilibre nutritionnel et en s'inscrivant dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Afin que la loi du 11 février 2016 soit parfaitement efficiente, il convient de s'assurer que la signature d'une convention est bien suivie de dons. Si tel n'est pas le cas, il faut pouvoir en connaître les raisons précises.

Demande de retrait. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, une disposition d'ordre réglementaire impose aux professionnels concernés de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don, dans le cadre duquel les résultats des contrôles doivent être régulièrement communiqués aux associations et transmis à l'autorité administrative sur demande.

N'étant pas l'auteur de l'amendement, je le maintiens.

Il s'agit d'abaisser les seuils à partir desquels les grandes surfaces sont tenues de conclure une convention de don avec les associations caritatives.

Je partage votre volonté de renforcer les obligations de dons alimentaires, mais il nous manque une étude d'impact. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que je proposerai ultérieurement que le Gouvernement nous remette un rapport à ce sujet.

Je maintiens l'amendement, tout en prenant acte de votre volonté de progresser dans ce domaine.

Cet amendement, qui est le fruit de mes discussions avec les associations caritatives, vise à obliger les grandes surfaces dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés de créer un local de collecte solidaire où les associations avec lesquelles elles ont conclu une convention pourraient venir chercher les dons.

Il arrive que certaines associations manquent de locaux pour entreposer les denrées alimentaires, mais ce n'est pas le cas de toutes. Je vous propose de retirer l'amendement afin d'y retravailler d'ici à la séance publique.

Ce local ne serait pas mis à la disposition des associations ; il serait situé au sein de la grande surface afin que les dons puissent y être entreposés et que les associations puissent venir les récupérer facilement. Les très grandes surfaces, qui sont les seules concernées par mon amendement, pourraient parfaitement aménager un tel espace – du reste, elles font déjà plus ou moins. Je maintiens l'amendement.

Nous proposons que, pour les établissements dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés, les distributeurs assurent eux-mêmes l'acheminement et la livraison de leurs dons aux associations avec lesquelles ils ont conclu une convention. De fait, il existe une myriade d'associations de petite taille et peu structurées qui n'ont pas les moyens nécessaires pour transporter les dons.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, qui vise à rendre l'acheminement obligatoire pourvu que l'association bénéficiaire en fasse la demande.

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. Pour des raisons de clarté, il convient que les dispositions relatives au contrôle de la qualité des dons fassent l'objet d'un article distinct.

Il s'agit de reprendre les dispositions relatives au contrôle de la qualité des dons qui figuraient initialement à l'article 5.

Nous proposons que les collectivités organisant des halles, foires ou marchés tiennent un registre des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l'issue de ces événements. Cependant, il semble que l'emploi du conditionnelqu'une mesure facultative soit préférable afin que cette mesure ne soit pas coercitive pour les collectivités concernées ; je retire donc l'amendement afin d'y retravailler d'ici à la séance publique.

Voici l'amendement que j'annonçais tout à l'heure. Il s'agit de demander au Gouvernement de nous remettre un rapport dressant un état des lieux des dons effectués par ceux des professionnels de la chaîne alimentaire qui ne sont pas soumis à l'obligation de conventionnement de don. Nous avons en effet besoin d'une étude solide sur ce point avant d'envisager un éventuel abaissement des seuils de surface à partir desquels un commerce doit conclure une convention de don avec une association.

Il s'agit de supprimer l'article 6, qui tend à généraliser l'obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Si l'objectif est louable, il n'en demeure pas moins que ces dispositions apparaissent comme une nouvelle contrainte administrative et financière, qui n'est d'ailleurs pas chiffrée, pesant sur les entreprises de la restauration collective et de la restauration commerciale, qui rencontrent de nombreux problèmes en ces temps difficiles.

Défavorable. Si nous voulons améliorer la lutte contre le gaspillage alimentaire, il fait pouvoir mesurer les progrès accomplis en la matière. C'est une mesure de bon sens !

Je comprends votre position, mais la charge nouvelle que représenterait cette contrainte supplémentaire n'est pas chiffrée. Or, les entreprises concernées ont déjà beaucoup de difficultés liées à la crise sanitaire – certaines, nous le savons, ne s'en remettront pas.

J'observe que la mesure du gaspillage ne pose pas de problème lorsqu'il s'agit de bénéficier de la réduction fiscale. Or, il s'agit ici de produire un chiffre de plus : à la valeur, nous ajoutons le volume. Ce n'est pas une contrainte insupportable, c'est un complément indispensable.

Les restaurateurs, qui ne peuvent toujours pas exercer leur activité, participent déjà à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Dès lors, leur imposer de nouvelles contraintes administratives et financières consistant à établir des bilans annuels chiffrés et exhaustifs des quantités liées au gaspillage alimentaire ne semble pas opportun. Rappelons que les entreprises de restauration commerciale sont des structures responsables et qu'elles sont déjà engagées dans la lutte contre le gaspillage. Nous proposons donc d'exclure ces entreprises de l'application de ces dispositions.

J'entends votre argument concernant les difficultés que rencontre cette catégorie d'acteurs, mais nous devons les mobiliser : chacun doit contribuer à la mesure du gaspillage. Aussi proposerai-je dans un amendement à venir de reporter la date d'entrée en vigueur de cet article pour les entreprises de restauration commerciale. Avis défavorable.

Pour rédiger l'article 6, je me suis appuyé sur le dernier état des travaux réalisés par les groupes chargés au sein de l'ADEME de produire des indicateurs et des outils de mesure du gaspillage alimentaire. Néanmoins, dans un souci de cohérence, je propose, par cet amendement de simplification, que nous nous en tenions aux principes, charge ensuite au Gouvernement de préciser par voie réglementaire les modalités de mise en œuvre de ces outils.

Il s'agit de soumettre l'octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » au respect des dispositions de l'article 6, à savoir l'obligation pour les acteurs concernés d'établir un bilan chiffré exhaustif en matière de gaspillage alimentaire.

Il s'agit, je l'ai indiqué tout à l'heure, de préciser que les dispositions du présent article entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023 pour celles des catégories d'acteurs qui sont le moins avancées dans la quantification du gaspillage alimentaire.

Il s'agit de faire obligation aux acteurs de la grande distribution d'afficher publiquement et physiquement leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Nous proposons qu'une charte pour la prévention du gaspillage alimentaire soit élaborée dans chaque département et fasse l'objet d'une évaluation annuelle.

Je m'interroge sur l'échelle retenue. En effet, les réseaux d'acteurs contre le gaspillage se constituent au niveau régional ; celui-ci me semble donc le plus pertinent, notamment pour la coordination – je pense en particulier aux projets alimentaires territoriaux.

À l'autre bout de la chaîne, les banques alimentaires bénéficiaires des dons sont souvent structurées à l'échelle départementale. Qui plus est, les départements sont compétents en matière sociale.

Nous sommes d'accord, mais les acteurs mettent en commun leurs réflexions à l'échelle régionale. Mon avis est motivé par un souci de cohérence, d'efficacité et de reconnaissance du travail déjà accompli.

Il s'agit de tripler le montant de l'amende sanctionnant les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient leurs denrées invendues impropres à la consommation.

Commençons par appliquer les dispositions existantes. Le montant maximal de l'amende a récemment été porté par la loi AGEC à 0,1 % du chiffre d'affaires. Le renforcement de notre arsenal passe désormais par une plus grande effectivité des contrôles – tel est l'objet de l'article 7. Avis défavorable.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nécessaire optimisation du tri dans les commerces alimentaires afin de limiter au maximum le gaspillage. En effet, ce tri étant particulièrement chronophage, il serait pertinent de réfléchir à une mesure fiscale incitative destinée aux entreprises : l'embauche sur don défiscalisable d'une personne chargée de ce tri dans le magasin donateur. De fait, les volumes disponibles dépassent de manière récurrente les capacités des associations locales, de sorte que la nourriture est jetée, faute de moyens nécessaires pour trier et organiser la répartition des dons et du surplus.

Les entreprises bénéficient déjà d'une déduction fiscale au titre du don alimentaire. Pour ce qui est de l'organisation interne, j'entends ce que vous dites mais, tout à l'heure, Mme Beauvais dénonçait les contraintes insupportables imposées aux acteurs économiques. Un peu de cohérence ne nuirait pas à nos débats.

Vous m'avez convaincu !

Par cet amendement, les députés LaREM proposent de supprimer l'article 7, qui vise à créer un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire financé exclusivement par l'État. En effet, non seulement la création d'un tel fonds pose un problème de lisibilité budgétaire, mais l'État n'en a pas besoin pour investir dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ainsi, le plan France Relance a permis d'investir 100 millions d'euros en faveur des associations d'aide alimentaire, 80 millions pour favoriser l'émergence et le soutien des projets alimentaires territoriaux, 50 millions pour accompagner les petites cantines rurales dans la lutte contre le gaspillage et 30 millions pour soutenir l'accès des personnes modestes à une alimentation locale et de qualité.

Par ailleurs, les députés LaREM considèrent que les politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire ne peuvent être le seul fait de l'État et que les acteurs territoriaux ainsi que le secteur privé mériteraient d'être impliqués tant dans leur mise en œuvre que dans leur financement.

Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, sur la nécessité de soutenir financièrement les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. Certes, des financements existent déjà, notamment dans le cadre du plan de relance. Mais ils sont très éclatés, si bien qu'ils ne favorisent pas la lisibilité d'une action continue et cohérente en la matière. Or, les acteurs doivent pouvoir se tourner vers une forme de guichet unique capable de les accompagner dans leurs projets.

J'ajoute qu'il était question, dans un premier temps, que le fonds soit abondé uniquement par l'État. Puis, suivant vos recommandations, chère Graziella Melchior, j'ai décidé de l'ouvrir à des financements privés. Je regrette donc que vous refusiez aujourd'hui de créer ce fonds au motif que d'autres dispositifs publics existent. C'est un raisonnement un peu sinueux.

Je soutiens la proposition de M. Garot. Non seulement ce fonds serait rentable, mais je sais, pour avoir géré ces dossiers au sein de l'ADEME, combien une telle structure peut être utile pour éviter que le montant du budget alloué à ces actions ne varie d'une année sur l'autre au gré de la volonté politique du moment. Certes, il existe des financements dans le cadre du plan de relance, et c'est heureux. Mais le fonds présente l'avantage d'assurer une continuité sur plusieurs années car, dans ce domaine comme dans d'autres, nous allons être confrontés à des problèmes de stop-and-go, hélas habituels en France.

Il est dommage que la majorité veuille supprimer l'article 7, car nous avons besoin de la visibilité qu'offre un fonds ad hoc. Je proposais même, pour ma part, d'aller plus loin en prévoyant d'affecter à ce fonds le produit des amendes qui ne manqueront pas d'être prononcées si les contrôles sont renforcés. Nous pourrions au moins tenter l'expérience.

On parle d'associations locales, de plans alimentaires territoriaux : force est de constater que nombre d'actions sont locales. Il n'est donc pas certain qu'un fonds national soit adapté. En outre, si, comme cela est prévu à l'article 1er, la lutte contre le gaspillage est reconnue « grande cause nationale », elle fera l'objet de messages forts qui auront un retentissement dans les territoires.

À l'instar du plan France Relance, un fonds national ad hoc pourrait être décliné dans les territoires ; il donnerait, en outre, de la visibilité à la lutte contre le gaspillage.

Soyons très clairs : les députés du groupe LaREM souscrivent à l'esprit de l'article 8. Nous souhaitons tous faire de la France le pays du « manger durable », car cela est bon pour la santé, pour la planète et pour les agriculteurs.

De fait, le chèque alimentaire proposé par la Convention citoyenne pour le climat accélérera la transition alimentaire de la France tout en offrant un gain de pouvoir de vivre à ceux qui ne bénéficient pas d'un accès à une nourriture de qualité. Mais attention : ce dispositif est distinct de l'aide alimentaire, à laquelle près de 95 millions supplémentaires ont été alloués en 2020. Quant à la qualité de cette aide, le plan de relance contribuera, à hauteur de 30 millions, à l'améliorer dans le cadre des projets locaux.

Le dispositif du chèque alimentaire, nous y croyons tellement que le Président de la République s'est engagé, devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat, à en faire rapidement une réalité pour les Français. Un grand nombre de nos collègues y travaillent très activement, avec les acteurs sociaux, commerciaux et agricoles. Car c'est un dispositif complexe. Sur l'idée, tout le monde est d'accord ; encore faut-il définir le public cible, le circuit, les produits, le montant du chèque, sa durée de vie… Nous y avons réfléchi avec le Gouvernement, si bien que nous espérons pouvoir annoncer dans les prochaines semaines un plan ambitieux à nos concitoyens.

Or le dispositif des « bons pour bien manger » tel qu'il est présenté à l'article 8 viendrait affaiblir l'ambition de ce chèque alimentaire. Il n'est en effet question ici ni du public ni du circuit, le type de produits concernés n'est pas clairement déterminé et la capacité de l'opérateur désigné à animer un tel dispositif n'est pas très crédible. Enfin, l'objet de la proposition de loi est si éloigné du projet que nous redoutons que le choix de ce véhicule ne l'affaiblisse grandement.

Parce que nous croyons très fort à notre projet et parce que le dispositif proposé ne nous semble pas à la hauteur des besoins des Français, nous demandons la suppression de l'article 8. Et nous vous donnons rendez-vous très bientôt pour l'annonce d'un projet plus grand et plus fort !

Avis évidemment défavorable. Tout d'abord, il est incompréhensible de vouloir supprimer l'article qui vise à créer les « bons pour bien manger » au moment où la France fait face à une vague de précarité sans précédent. Si le dispositif des chèques alimentaires – ou du « bon pour bien manger », car la philosophie est la même – est si important pour vous, comment se fait-il qu'il ne figure pas dans le projet de loi présenté ce matin en Conseil des ministres ? Comment se fait-il que personne, hormis peut-être les députés de la majorité, n'en connaisse les détails ?

Avec l'article 8, vous avez l'occasion d'énoncer un principe, de fixer des objectifs et d'affirmer la nécessité d'un tel dispositif. Faut-il rappeler que celui-ci fait l'objet d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat après que j'ai moi-même déposé un amendement à ce sujet sur le premier projet de loi de finances rectificative ? Si les bonnes volontés convergent, tant mieux. Mais pourquoi, subitement, cette mesure ne serait-elle plus une priorité ? Un peu de cohérence !

On a du mal à croire que l'ensemble de la majorité souhaite la création d'un chèque alimentaire. M. Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, n'a-t-il pas déclaré le 9 décembre, lors d'une réunion de la Convention citoyenne pour le climat, qu'il n'en voulait pas car cela coûterait trop cher ? Grâce aux pressions des uns et des autres, notamment des organisations non gouvernementales, le Président de la République est revenu publiquement sur cet arbitrage, et nous l'avons tous applaudi. Mais lorsque nous avons déposé une proposition de loi avec Mme Yolaine de Courson, on nous a répondu : « Circulez, cela viendra plus tard ! ». Lorsque nous avons soulevé la question lors de l'examen du PLF pour 2021, on nous a dit que la mesure figurerait dans le projet de loi Climat et résilience ; ce n'est pas le cas ! Je ne doute pas de votre sincérité, Monsieur Mahjoubi, mais ne sous-estimez pas la force de ceux qui, au sein de la majorité, ne veulent pas de cette mesure.

Nous sommes tellement d'accord que nous ne sommes pas d'accord, avez-vous dit, Monsieur Mahjoubi : nous avons un projet plus grand, plus fort. Quel crédit accorder à cette formule, que nous avons déjà entendue à maintes reprises depuis le début du quinquennat ? On nous a demandé, par exemple, de retirer notre proposition de créer un revenu de base, au motif qu'on allait instaurer le revenu universel d'activité (RUA). En général, on ne voit rien venir !

Nous avons proposé la création de chèques alimentaires dès le commencement de la crise, dont nous pressentions qu'elle serait d'une violence inouïe, notamment pour les jeunes et les plus précaires de nos concitoyens. En avril 2020, nous suggérions de mobiliser à cette fin 150 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative. Nous avons déjà perdu un an et, pendant ce temps, tant de gens ont eu faim ! Le seul tort de cette proposition était d'émaner de nos rangs et non des vôtres ; et c'est encore le cas aujourd'hui.

La proposition de loi tend à fixer un cadre, qui ne vous empêche nullement d'agir mais vous y invite avec vigueur. Retirez votre amendement de suppression et votez l'article 8 : ne lâchez pas la proie pour l'ombre !

Une fois de plus, je ne comprends pas la majorité. Coluche doit se retourner dans sa tombe. On nous propose de créer un outil qui permettrait de nourrir des personnes qui ont faim. Que m'importe que cette proposition émane du groupe Socialistes et apparentés ! La refuser au motif que vous ferez mieux plus tard, c'est une erreur politique.

Le groupe Les Républicains a présenté ce matin diverses propositions destinées à lutter contre la pauvreté dans le contexte sanitaire, social et économique actuel. Parmi ces propositions figure la création d'un chèque alimentaire au profit des publics les plus fragiles. Certes, manger durable est un objectif, cher collègue Mahjoubi. Mais manger tout court, c'est une nécessité pour beaucoup de Français.

Selon l'ADEME, environ un tiers du gaspillage alimentaire intervient dès l'étape de la production agricole. C'est pourquoi nous proposons de permettre aux agriculteurs d'investir dans la création d'ateliers ou de conserveries pour transformer les surplus ou dans l'amélioration des techniques de récolte et de stockage des denrées, en leur versant une aide sous la forme d'une déduction fiscale.

J'entends votre ambition, que je peux partager. Mais pourquoi réserver une telle mesure aux agriculteurs ? C'est l'ensemble des acteurs économiques du secteur de l'alimentation qui doivent s'investir dans la lutte contre le gaspillage. Je regrette que vous vous en teniez à une seule catégorie d'acteurs. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Il vous est loisible de déposer un sous-amendement afin d'en étendre le champ, Monsieur le rapporteur. Cela dit, je le retire.

Avant même la crise sanitaire, le président des Restos du Cœur déclarait : « Viande, œufs, légumes, céréales : toutes les filières doivent pouvoir bénéficier d'un dispositif fiscal incitatif », compte tenu de la situation sociale, laquelle ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années et est accentuée par la crise économique liée à la covid-19. Cet amendement vise donc à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l'agriculture le bénéfice de la loi Coluche. Cette mesure permettrait de récolter des aliments indispensables pour que les associations puissent venir en aide aux plus fragiles et d'éviter le gaspillage des surstocks.

Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté sont déjà éligibles à une réduction d'impôt. Votre amendement touche en réalité à un autre article du code des impôts, l'article 137, qui concerne le calcul du revenu global net. Il reviendrait donc à créer un double avantage qui n'est pas justifié et qui nuirait à la clarté de la loi fiscale.

Il s'agit de permettre aux producteurs de spécialités laitières faisant l'objet d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) de défiscaliser leurs dons aux associations venant en aide aux plus démunis, et d'éviter ainsi le gaspillage des invendus dus à la crise économique liée au covid-19.

Là encore, les producteurs, quels qu'ils soient, qui font un don peuvent bénéficier d'une défiscalisation. Il ne me paraît pas justifié d'en créer une supplémentaire au profit de cette catégorie de producteurs.

L'article 149 de la loi de finances pour 2019 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, cette réduction d'impôt s'élève à 60 % des dons réalisés dans la limite de 10 000 euros ou de cinq pour mille du chiffre d'affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée.

Afin d'inciter les entreprises à donner aux associations les denrées alimentaires et de pallier le manque de véhicules réfrigérés, qui peut entraver la bonne application des conventions, cet amendement tend à relever le plafond de la réduction d'impôt à 10 pour mille du chiffre d'affaires, en allant même au-delà de la limite de 10 000 euros, lorsque l'entreprise prend en charge la livraison des denrées jusqu'aux locaux des associations bénéficiaires.

Je souscris à votre analyse, mais une étude d'impact me semble nécessaire – c'est d'ailleurs l'objet de l'amendement que nous allons examiner dans un instant. S'il faut en effet nous interroger sur les effets de seuil produits par le dispositif actuel, nous avons besoin, pour y voir clair, que les services fiscaux nous indiquent la manière dont le législateur peut intervenir afin de remédier à cette situation. Demande de retrait donc ; à défaut, avis défavorable.

Pierre Cordier étant l'auteur de l'amendement, je suis dans l'obligation de le maintenir.

La politique fiscale est un des leviers de la lutte contre le gaspillage alimentaire mais, je l'indiquais à l'instant, le moment est venu d'y voir beaucoup plus clair. Afin de pouvoir étudier la manière dont nous pourrions éventuellement réorienter cette politique, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de seuil en matière de dons alimentaires liés au plafonnement de la réduction d'impôt.

Cet amendement relève davantage du PLF que de cette proposition de loi.