Intervention de Éric Pauget

Il est dommage que la majorité veuille supprimer l'article 7, car nous avons besoin de la visibilité qu'offre un fonds ad hoc. Je proposais même, pour ma part, d'aller plus loin en prévoyant d'affecter à ce fonds le produit des amendes qui ne manqueront pas d'être prononcées si les contrôles sont renforcés. Nous pourrions au moins tenter l'expérience.