Intervention de Guillaume Garot

Commençons par appliquer les dispositions existantes. Le montant maximal de l'amende a récemment été porté par la loi AGEC à 0,1 % du chiffre d'affaires. Le renforcement de notre arsenal passe désormais par une plus grande effectivité des contrôles – tel est l'objet de l'article 7. Avis défavorable.