Intervention de Guillaume Garot

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot, rapporteur :

Voici l'amendement que j'annonçais tout à l'heure. Il s'agit de demander au Gouvernement de nous remettre un rapport dressant un état des lieux des dons effectués par ceux des professionnels de la chaîne alimentaire qui ne sont pas soumis à l'obligation de conventionnement de don. Nous avons en effet besoin d'une étude solide sur ce point avant d'envisager un éventuel abaissement des seuils de surface à partir desquels un commerce doit conclure une convention de don avec une association.

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