Intervention de Guillaume Garot

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot, rapporteur :

Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté sont déjà éligibles à une réduction d'impôt. Votre amendement touche en réalité à un autre article du code des impôts, l'article 137, qui concerne le calcul du revenu global net. Il reviendrait donc à créer un double avantage qui n'est pas justifié et qui nuirait à la clarté de la loi fiscale.

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