Intervention de Dino Cinieri

L'article 149 de la loi de finances pour 2019 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, cette réduction d'impôt s'élève à 60 % des dons réalisés dans la limite de 10 000 euros ou de cinq pour mille du chiffre d'affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée.

Afin d'inciter les entreprises à donner aux associations les denrées alimentaires et de pallier le manque de véhicules réfrigérés, qui peut entraver la bonne application des conventions, cet amendement tend à relever le plafond de la réduction d'impôt à 10 pour mille du chiffre d'affaires, en allant même au-delà de la limite de 10 000 euros, lorsque l'entreprise prend en charge la livraison des denrées jusqu'aux locaux des associations bénéficiaires.