Intervention de Guillaume Garot

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot, rapporteur :

Demande de retrait. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, une disposition d'ordre réglementaire impose aux professionnels concernés de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don, dans le cadre duquel les résultats des contrôles doivent être régulièrement communiqués aux associations et transmis à l'autorité administrative sur demande.

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