Intervention de Guillaume Garot

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot, rapporteur :

Il s'agit de reprendre les dispositions relatives au contrôle de la qualité des dons qui figuraient initialement à l'article 5.

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