Intervention de Sabine Rubin

Réunion du mercredi 7 avril 2021 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

À la demande du Président Macron, en mars 2020, la Caisse a publié un rapport sur un plan pour l'hôpital. Toutes les propositions qui en sont issues consistent à orienter l'argent public vers le secteur privé de la santé. La CDC, via la filiale Icade Santé, est un acteur majeur de l'hospitalisation privée. Elle souhaite investir le marché des EHPAD par un accord avec Korian. Dans ce contexte de conflit d'intérêts, ce rapport ne risque-t-il pas de porter un jugement dénaturé ?

Le secteur privé organise la concurrence avec l'hôpital public et est plus coûteux puisqu'il n'est pas contraint par la grille salariale de la fonction publique. Cette situation entraîne la fuite des médecins vers le privé. En outre, le soutien au privé s'exprime par un encouragement aux partenariats public/privé, notamment pour la modernisation des hôpitaux publics. Or, ces partenariats ont contribué à la réduction des moyens et des marges de manœuvre, contraignant les hôpitaux à se détourner de soins coûteux tels que la réanimation, dont les capacités ont augmenté de seulement 0,17 % en huit ans. Ce rapport ignore également l'urgence d'augmenter l'Ondam, préférant la création d'un fonds de partage. Un an après sa parution, à la lumière de la crise sanitaire et de la tension sur les hôpitaux, alors que le Président lui-même a indiqué que des biens et des services devraient échapper à la logique marchande, quel regard portez-vous sur ces recommandations ?

Laurent Mauduit révèle que la Caisse des dépôts et consignations a obligé le groupe Egis, dont elle est actionnaire à 75 %, à verser une partie de ses bénéfices, soit 82 millions d'euros de dividendes. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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