Le 29 septembre dernier, nos deux commissions des finances et des affaires économiques vous avaient auditionnés sur l'implication de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le plan de relance. L'audition de ce jour vise à évoquer ses résultats 2020, rendus publics la semaine dernière. En raison de la crise, ils ont été divisés par trois, alors même que l'opération d'intégration de La Poste s'est traduite par un impact positif exceptionnel.

La contribution annuelle de la Caisse des dépôts au budget de l'État s'est élevée à 514 millions d'euros, contre 1,4 milliard d'euros en 2019. Elle reste considérable dans un contexte de forte érosion des résultats et de récession de l'économie.

Nous avons récemment eu l'occasion d'auditionner en commission des finances M. Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, qui nous a dressé un tableau inquiétant de l'activité du courrier, dont la décroissance s'est fortement accélérée. Cette situation génère des inquiétudes quant à la manière dont elle pourrait se répercuter sur les résultats du groupe Caisse des dépôts.

L'érosion des résultats de certaines filiales est également marquante en raison de la nature de leur activité. Je pense notamment à la Compagnie des Alpes ou à Transdev.

Enfin, la situation du fonds d'épargne, qui gère l'épargne réglementée, est extrêmement tendue, dans un environnement de taux bas conjugué à une collecte en hausse significative.

Vous comprendrez donc que nous serons très attentifs à vos analyses, d'autant plus nécessaires que, comme chacun sait, la Caisse est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.

Le bureau de la commission des affaires économiques avait l'habitude de rencontrer la présidente du conseil de surveillance et le directeur général de la Caisse des dépôts lors de la présentation des résultats annuels. Nous n'avions pas pu nous y tenir en 2020 du fait de la situation sanitaire.

L'une des vertus de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur général, est de nous donner l'occasion de nous réunir conjointement avec la commission des finances pour vous auditionner. Au-delà de l'évolution de la gouvernance de la Caisse, qui a renforcé le poids des personnalités qualifiées, nous avons fait en sorte que la commission des affaires économiques soit représentée au sein de la commission de surveillance. Elle l'est actuellement par Denis Sommer et je vous prie d'excuser son absence ce matin pour des raisons personnelles.

J'insiste sur l'intervention de la Caisse dans la mise en place de mesures d'urgence dans l'habitat, le tourisme et le commerce, trois secteurs essentiels et particulièrement touchés par la crise. La Caisse a également eu un rôle de soutien contra-cyclique, indirect, via Bpifrance, qui a injecté 45 milliards d'euros dans le financement des entreprises. Vous contribuez déjà au plan de relance en y consacrant 26 milliards d'euros. Vous intervenez directement et indirectement dans les territoires avec la Banque des territoires, Bpifrance ou La Banque Postale.

En préambule, j'ai une pensée pour les viticulteurs, encore une fois touchés par le gel, cette nuit.

En mars 2020, nous avons adapté les procédures de la commission de surveillance. Cette démarche a été rendue possible par un travail de flexibilisation engagé à mon entrée en fonction, en février 2018. Chaque commissaire surveillant est ainsi équipé d'outils numériques, tous les documents de travail sont dématérialisés et toutes les réunions ont pu se tenir dès le départ en visioconférence et audioconférence. Cette procédure ne remplacera jamais les échanges informels et les contacts humains dans une période où la commission de surveillance a largement été renouvelée. Néanmoins, nous avons su nous mobiliser chaque fois que nécessaire pour prendre les décisions le plus rapidement possible.

Au-delà de cette instance, émanation du Parlement et symbole du lien spécial entre notre institution et la Caisse des dépôts et consignations depuis 1816, toutes les équipes opérationnelles de la Caisse ont pu, en un temps record, travailler à distance. Cela doit être mis à leur crédit et à celui du directeur général.

La Caisse des dépôts et consignations est composée de nombreuses branches d'activité.

La Banque des territoires représente 192 milliards d'euros de prêts aux collectivités, 500 000 logements sociaux partout sur le territoire. La marque a été validée à mon arrivée grâce au travail des équipes d'Olivier Sichel, son directeur. Nous avons immédiatement soutenu ce projet, y compris face aux doutes que son nom pouvait soulever. Les élus locaux ont besoin d'avoir accès à un service de qualité, de proximité, efficace, pour l'intérêt général et pour garantir l'égalité des chances de tous les territoires et de toutes les collectivités. Trois ans plus tard, c'est chose faite. S'il reste toujours des améliorations à apporter, nous avons constaté les progrès accomplis grâce à la performance des équipes.

La nouvelle direction des politiques sociales, ancienne direction des retraites et des solidarités, pilote la retraite d'un Français sur cinq. Elle opère au nom de l'État les applications « Mon compte formation », qui regroupent plusieurs millions de comptes permettant à chaque Français de piloter directement sa formation professionnelle, ou la plateforme Handicap, qui informe les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants sur leurs droits, ce qui est particulièrement apprécié pendant cette période. Depuis trois ans, cette direction a connu une évolution formidable au service des défis que rencontre notre pays en matière de santé, d'action sociale ou de besoin d'autonomie.

La Caisse s'occupe aussi de la gestion de l'épargne des Français, si essentielle, alors que l'épargne ne cesse d'augmenter depuis le début de la crise. Celle-ci ne dort pas. Grâce au cumul de chaque euro déposé, une maison de retraite, un immeuble de logements sociaux, un accès très haut débit ou un champ de panneaux solaires pourra sortir de terre et venir accompagner les défis de demain, au plus près de chez eux. La Caisse a ainsi pour rôle d'accompagner nos défis collectifs.

Enfin, elle prend part à des participations stratégiques essentielles pour notre pays, notamment dans Bpifrance, dont le rôle en faveur de nos entreprises n'est plus à démontrer. La Caisse des dépôts détient également de nombreuses autres participations : Transdev dans les transports, Egis dans l'ingénierie, Icade, la SCET et CDC Habitat dans l'immobilier, ou la Compagnie des Alpes dans le tourisme et également La Poste.

Pour des raisons de souveraineté ou d'engagement, nous avons validé l'entrée au capital, le maintien ou l'augmentation de la participation de la Caisse des dépôts et consignations dans des entreprises. Elle est un actionnaire responsable, durable et engagé. Son intérêt patrimonial est toujours pris en compte, nous y sommes très vigilants. L'institution existe depuis plus de deux cents ans et nous agissons pour que cela soit encore le cas dans deux cents ans. L'intérêt général se place au service de tous les territoires. Lorsque la Caisse entre au capital d'une entreprise, celle-ci sait pouvoir compter sur elle à long terme. La Caisse est un actionnaire patient. Elle est enfin engagée en termes de parité, de développement durable ou de responsabilité sociétale. Les administrateurs qui la représentent disposent toujours de consignes claires pour pousser ces priorités et être exigeants sur les résultats attendus et obtenus.

Le 17 février 2021, j'ai été réélue pour un second mandat. Ma motivation est intacte à poursuivre cette mission passionnante aux côtés de mes chers collègues commissaires surveillants et d'Éric Lombard, le directeur général.

Par le travail d'adaptation du fonctionnement de la Caisse des dépôts mené il y a déjà quelques années et l'adoption de la loi PACTE, nous avons souhaité que la Caisse des dépôts, établissement financier, s'inspire des meilleures pratiques de la place tout en conservant ses spécificités. Avec Gilles Carrez et Jacques Savatier, nous avons été très clairs sur ce point. Nous avons par exemple ouvert la commission de surveillance à davantage de personnalités qualifiées issues du monde de l'entreprise et du monde universitaire, tout en conservant des membres de la Cour des comptes et du Conseil d'État et en y incluant deux représentants des salariés.

Nous avons aussi accepté que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) soit désormais l'autorité de supervision de la Caisse, en lieu et place de la commission de surveillance, laquelle conserve l'élaboration du modèle prudentiel. Dès le début, nous avons insisté sur la nécessité de voir respectées les spécificités de cette institution, dont nous voyons aujourd'hui, comme à chaque crise, l'immense pertinence.

Le rôle de l'ACPR n'est pas de juger de l'opportunité de tel ou tel modèle, mais d'assurer que les établissements financiers sont solvables et solides en cas de crise financière. L'histoire a déjà montré que notre modèle prudentiel était solide et fort. Le contrôle a commencé en 2020 et il se poursuivra. Nous avons entamé les premières commissions rapprochées. Nous vous tiendrons informés de la suite de ces contrôles.

Je réaffirme ainsi devant vous la nécessité d'un équilibre dans ce nouveau schéma : d'une part, mise en œuvre des meilleures pratiques de la place dans la supervision de la CDC et, d'autre part, respect de son modèle spécifique. Dans cette crise, il est essentiel que la Caisse conserve toutes ses marges de manœuvre pour engager des actions de soutien à l'économie de nos territoires, notamment avec le plan de relance. Je m'y emploierai dans les prochaines semaines, en collaboration avec mes collègues députés et sénateurs.

Le travail collaboratif mené avec le directeur général, dans le respect de nos missions respectives, s'est particulièrement illustré dans la dernière année. Face à cette crise dont personne n'aurait pu anticiper l'ampleur ni la durée, nous avons dû penser l'accompagnement des territoires et de nos citoyens encore plus fortement. Nous avons validé l'adaptation des outils au service des politiques publiques mises en œuvre et pour faire face à des défis jamais connus auparavant. La Caisse a su faire preuve de résilience. Nous avons soutenu un plan d'aide inédit tant par son abondance financière, avec plus de 3 milliards d'euros de nouvelles dépenses, que par son ambition visant à mobiliser 26 milliards d'euros sur les toutes prochaines années.

Nous n'avons pas d'arbre produisant de l'argent magique, mais nous sommes conscients que les besoins sont ici et maintenant, pour les aides et l'accompagnement des acteurs de nos territoires, pour le maintien de notre économie. Nous avons donc validé le redéploiement de projets extrêmement puissants et sur lesquels les équipes de la CDC travaillaient déjà pour améliorer l'efficacité de la réponse. S'y ajoute une somme non négligeable pour renforcer encore les projets. Un effort immense est réalisé par cette institution dont le rôle contra-cyclique est au cœur de l'activité depuis sa création.

L'argent économisé lors des périodes de réussite économique est immédiatement mis à disposition de l'économie dans les périodes de crise. Cela passe aussi par le soutien de la Banque des territoires aux plans Rebond ou Résilience, déployés par les conseils régionaux, ou par l'accompagnement de l'Acoss en lui accordant un prêt dès mars 2020.

Nous avons eu à valider de nombreuses initiatives pour aider notre pays à supporter la rudesse d'une crise dont nous ne voyons pas encore toutes les ramifications et conséquences. Cette démarche ne sera pas stoppée lorsque la crise sanitaire sera finie, mais elle sera aussi celle déployée dans le cadre de la relance. La commission de surveillance y sera particulièrement attentive.

Puisqu'il ne sera pas possible de penser le monde post-Covid comme celui d'avant l'avènement de cette crise, nous veillerons à ce que l'action de la Caisse des dépôts soit encore plus tournée vers la décarbonation de l'économie pour répondre à l'urgence climatique.

Enfin, la prise de participation majoritaire de la CDC dans le groupe La Poste, en mars 2020, a été réalisée avec un peu de retard. À tous ceux qui craignaient une privatisation, je rappelle que la Caisse des dépôts est un établissement public à statut particulier, sous la surveillance et la garantie du Parlement.

Pour La Poste, cette dernière année a été très complexe en termes de service et de recettes. Lors du premier confinement, avec Éric Lombard et Philippe Wahl, j'ai été très attentive à la capacité de maintenir les bureaux ouverts et de préserver la qualité du service rendu. Il était néanmoins difficile de tout gérer parfaitement. Les creux ont été rapidement comblés par l'abnégation des postières et des postiers, pour qui le service rendu aux usagers est essentiel, mais qui sont avant tout des femmes et des hommes ayant aussi des obligations familiales et des problèmes de santé à gérer.

La question des missions de service public de La Poste, au cœur de nos discussions lors de la préparation du rapprochement, est plus essentielle que jamais. Nous sommes extrêmement attachés à ces missions, qui ont fait partie des négociations entre l'État et la Caisse des dépôts. Mon rôle de parlementaire et de présidente de la commission de surveillance est de m'assurer que les services publics rendus par La Poste seront maintenus dans leur qualité et financés à leur juste valeur. Un rapport sur le sujet vient d'être présenté par le sénateur Patrick Chaize. Nous attendons avec impatience les résultats de la mission confiée par M. le ministre Bruno Le Maire à notre ancien collègue Jean Launay. Nous aurons certainement à en débattre prochainement.

Pour conclure, je salue le travail de grande qualité réalisé par les équipes du siège, des établissements régionaux, des filiales et de la commission de surveillance. Je remercie également mes deux collègues députés, Gilles Carrez et Denis Sommer, ainsi que les autres membres de la commission de surveillance, les deux sénateurs Jérôme Bascher et Viviane Artigalas et les cinq personnalités qualifiées nommées par les présidents de nos deux assemblées, Jean Pisani-Ferry, Michèle Pappalardo, Catherine Bergeal, Évelyne Ratte et Jean‑Yves Perrot, qui m'accompagnent plus particulièrement dans ma mission.

Je reste disponible pour répondre à vos demandes et questionnements. J'ai d'ailleurs échangé avec nombre d'entre vous depuis mon élection. Je vous réitère ma disponibilité pour me déplacer en circonscription, dans le respect des mesures sanitaires.

Je vous remercie de m'accueillir pour cette audition annuelle prévue par la loi PACTE. Cette année est marquée par les effets dévastateurs de la crise sanitaire que nous connaissons.

Je voudrais rappeler les réponses urgentes que nous avons apportées dès le mois de mars 2020. La Caisse a participé à hauteur de 143 millions d'euros aux fonds régionaux de solidarité, mis en place rapidement avec les présidents de région. Nous avons délivré une enveloppe de 2 milliards d'euros aux organismes en charge du logement social. Nous avons pris des engagements dans les plans tourisme et commerce, respectivement pour 3,6 milliards d'euros et 1 milliard d'euros. Nous avons aidé au report d'échéance des prêts et financement de charges pour les professions juridiques. Nous avons mobilisé 21 milliards d'euros en réponse au besoin de liquidités de l'Acoss. Cette liste n'est pas exhaustive et témoigne de notre mobilisation au début de la crise sanitaire.

Est ensuite venu le temps de la relance, pour laquelle le groupe s'est mobilisé pour proposer une action en fonds propres de 26 milliards d'euros dans les quatre prochaines années, un niveau inégalé dans notre histoire.

Nous avons été fortement touchés par la crise sanitaire, notamment dans notre nouvelle configuration de grand pôle financier public avec La Poste. Avec cette opération, le total de notre bilan atteint 1 242 milliards d'euros au 31 décembre 2020, soit un triplement du bilan par rapport à l'année précédente. L'activité a dégagé un résultat agrégé, somme du résultat consolidé de la section générale et du résultat du fonds d'épargne, en forte contraction, à 777 millions d'euros, dont 210 millions d'euros au titre du fonds d'épargne. Le résultat de la Caisse des dépôts, établissement public, hors fonds d'épargne, s'établit quant à lui à 566 millions d'euros, contre plus de 2 milliards d'euros en 2019, soit une baisse de 73 %.

Cette contraction s'explique par la chute des revenus des activités opérationnelles des filiales du groupe impactées par la crise. Du fait de décisions du superviseur ou de difficultés économiques, les dividendes versés par nos participations ont également substantiellement baissé. Ceux perçus sur notre portefeuille actions ont diminué de 300 millions d'euros. Enfin, nous avons subi une évolution défavorable des valorisations de nos participations et de nos actions, qui se sont traduites par des provisions ayant pesé sur nos résultats.

L'impact du rapprochement avec La Poste est quant à lui quasiment nul. Sans cette opération, les résultats agrégés du groupe auraient ainsi été au même niveau, à quelques dizaines de millions d'euros près. Un impact négatif est lié à la dégradation des résultats opérationnels de La Poste. La baisse du courrier, de l'ordre de 600 à 700 millions de lettres par an jusque-là, est passée à 1,6 milliard de lettres en moins en 2020. En revanche, un résultat exceptionnel positif s'explique par le dégagement dans nos comptes de plus-values latentes dans les comptes de CNP Assurances.

Depuis la création de la Caisse des dépôts et consignations, nous pilotons rigoureusement notre bilan, en utilisant les marges à notre disposition, mais en protégeant nos fonds propres. Le plan de relance s'inscrit pleinement dans les marges permises par le patrimoine accumulé de la Caisse, sous le contrôle de la commission de surveillance et de l'ACPR.

Nos fonds propres agrégés ont été impactés par la crise et ont baissé de 3 milliards d'euros. En fin d'année, ils s'élevaient à 51 milliards d'euros, soit une diminution de 6 %, mais ils sont suffisants pour poursuivre les politiques engagées.

Enfin, nous avons réduit mais néanmoins maintenu une contribution positive au budget de l'État en 2020, par le versement de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés (CRIS) pour 228 millions d'euros et par la poursuite de la politique de versement à l'État de la moitié de nos résultats consolidés, soit 286 millions d'euros.

Certaines des filiales du groupe ont été particulièrement touchées par la crise, notamment La Poste, de laquelle nous sommes actionnaire majoritaire à hauteur de 66 %. Le rapprochement répondait à une volonté opérationnelle de mieux servir nos territoires. Il aide à poursuivre la stratégie multi-métiers et permet de renforcer considérablement La Poste, dont les fonds propres ont été portés de 12,5 milliards d'euros à plus de 18 milliards d'euros. Le rapprochement de CNP Assurances et de La Banque Postale a également permis de constituer un puissant « bancassureur », à l'égal des autres « bancassureurs » de notre pays, ce qui constitue un moteur de développement pour La Poste.

Sans l'opération « Mandarine », nom donné au rapprochement entre le groupe La Poste et la Caisse des dépôts, La Poste aurait été déficitaire de 1,8 milliard d'euros. Or, elle a dégagé un résultat exceptionnel de 3,9 milliards d'euros. Ainsi, le résultat de La Poste a été positif à hauteur de 2,1 milliards d'euros. L'opération ne doit toutefois pas masquer les difficultés liées à la chute du courrier. Nous nous sommes mobilisés, notamment en renonçant au versement de dividendes en 2020 au titre des résultats de 2019 et au versement des dividendes en 2021 au titre des résultats de 2020. En tant qu'actionnaire responsable, nous devons soutenir la mobilisation des postières et des postiers dans la transformation engagée. La commission de surveillance a accepté cet effort financier considérable.

Par ailleurs, nous avons déployé le plan de relance au service d'une économie plus solidaire et plus durable. Il a été engagé grâce à la mobilisation forte et accélérée de fonds propres protégés durant la crise. Ces 26 milliards d'euros s'articuleront autour de nos quatre grandes priorités : le financement de la transition écologique et énergétique, le soutien direct ou indirect à l'économie, la cohésion sociale et la cohésion territoriale et le soutien à l'habitat.

Cette participation s'inscrit en parfaite harmonie avec le plan de relance européen, NextGeneration EU, pour une croissance soucieuse des générations futures, verte, résiliente et juste. Nous avons des entretiens réguliers avec les commissaires européens, notamment Thierry Breton et Paolo Gentiloni. Nous prenons toute notre part dans la mise en œuvre d'Invest EU, successeur du plan Juncker.

Au plan national, nous nous appuyons sur la bonne territorialisation grâce au déploiement des moyens de la Banque des territoires. Celle-ci compte 36 implantations régionales, 850 personnes sur le terrain, et elle est dotée de délégations pour une meilleure réactivité au service de l'action des élus. Le ministre a également permis que l'action des fonds d'épargne soit accrue et plus souple. Le soutien à l'ingénierie est enfin une part importante de nos activités.

En ce qui concerne la transition écologique et énergétique, l'année dernière, nous avons déjà déployé 1,4 milliard d'euros d'investissement, soit 30 % des 8 milliards d'euros d'investissement en capital prévus. Ces sommes ont servi au développement des énergies renouvelables, à l'acquisition d'obligations vertes, au déploiement de bornes de recharge électrique, au soutien à l'équipement en flottes de véhicules propres, aux infrastructures durables et à la transition alimentaire. Par exemple, à Montbazens, en Occitanie, nous avons investi 22 millions d'euros aux côtés d'agriculteurs pour la construction d'une centrale de méthanisation. Nous avons financé 1 432 MW d'énergies renouvelables, ce qui couvre les besoins en énergie de 524 000 foyers, soit l'équivalent de la population de l'aire urbaine de Lille. J'étais il y a quinze jours en Bretagne, à Lorient où, sur la base sous-marine, des panneaux photovoltaïques alimentent 10 000 foyers. Nous avons aussi déployé 2 000 bornes d'infrastructures de recharge de véhicules électriques, près de Rennes. Des ombrières au-dessus de parkings les alimentent directement.

Ces investissements en capital sont complétés dans notre plan climat, pour un total de 40 milliards d'euros, la moitié pour Bpifrance, l'autre pour la Caisse des dépôts, soit 13,6 milliards d'euros supplémentaires de prêts des fonds d'épargne pour financer la transition écologique.

Nous avons également engagé 2,5 milliards d'euros dans le soutien à l'économie, sur une enveloppe totale de 8,3 milliards d'euros. Ces sommes ont notamment contribué au lancement des plans tourisme, au développement de 100 foncières pour soutenir le commerce dans les villes moyennes et les petites villes, à la couverture du très haut débit fixe et mobile. Elles comprennent également 257 millions d'euros d'investissement dans les PME et le soutien au développement territorial pour 309 millions d'euros via des fonds territoriaux ou l'investissement dans les infrastructures.

La relance en faveur de la cohésion sociale a perçu une enveloppe de 500 millions d'euros, dont 160 millions d'euros déjà engagés à travers un ambitieux plan de soutien au secteur de la santé et du médico-social. 94 millions d'euros ont été investis dans la foncière Méditrine, portée par CDC Habitat pour rénover, restructurer et développer le parc médico-social et le foncier hospitalier. 23 millions d'euros ont servi à des établissements médicalisés pour seniors et 23 millions d'euros à des services innovants numériques comme la télémédecine, si importante pour les zones rurales.

Cette action s'inscrit dans le champ plus large des activités de notre direction des politiques sociales, dont le mandat a été élargi et qui intervient tout au long du parcours de vie des Français. Je pense notamment à la formation professionnelle, avec « Mon compte formation », qui a permis le financement de 3,6 millions de formations en 2020, notamment pour les jeunes. De même, nous avons liquidé 740 000 nouvelles pensions de retraite, notamment pour le secteur public local et le secteur hospitalier.

Sur le dernier axe, le soutien à l'habitat, nous avons investi 3,6 milliards d'euros, sur les 11,1 milliards d'euros prévus. Ils ont été utilisés dans le logement intermédiaire et le soutien au logement social en métropole et dans les outre-mer pour 1,4 milliard d'euros, dans le soutien à la construction de logements et à l'ambitieux plan de CDC Habitat de commande de 40 000 ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), dont 5 000 VEFA dans les outre-mer. Nous avons aussi consacré 670 millions d'euros d'engagements via des titres participatifs qui soutiennent 64 organismes de logement social. Le plan logement s'est également poursuivi à hauteur de 2,1 milliards d'euros.

Ainsi, sur les 26 milliards d'euros prévus, nous avons déjà déployé 7,7 milliards d'euros, soit 30 % du total du plan de relance de la Caisse, alors que ce plan a été approuvé par la commission de surveillance en juin, après un travail rapide et approfondi. Le rythme est donc très soutenu et la charge pour les équipes est considérable.

Le résultat 2020 est aussi le fruit d'une réorganisation, avec la création de la Banque des territoires. Chaque collectivité dispose désormais d'un correspondant dédié, au plus près des besoins. La dernière implantation a été ouverte à Tours, de façon digitale, cette semaine. Les décisions sont déconcentrées. Neuf prêts sur dix et plus de la moitié des investissements en capital sont décidés localement. Nous ne cessons de fluidifier cette organisation avec une plateforme en ligne très utilisée par les élus et les acteurs du logement social. Les quatre priorités sont réparties territoire par territoire et font l'objet d'un suivi extrêmement attentif. Les besoins sont différents selon les régions, les départements, les collectivités.

Nos offres sont également universelles, sans distinction dans les conditions d'accès. Quelle que soit la taille des collectivités ou des organismes de logement social, les taux et les maturités sont les mêmes dès lors que les projets correspondent à nos critères.

Enfin, le fonds d'épargne qui gère l'épargne réglementée est unique. Les fonds ainsi recueillis permettent la transformation d'une épargne de court terme, disponible à tout moment, en prêts de long et très long terme, jusqu'à quatre-vingts ans pour les offices fonciers solidaires. Ils sont au service de l'intérêt général, sans coût pour le contribuable. Cette action se distingue fortement des produits bancaires classiques. Ces fonds financent des infrastructures lourdes et coûteuses comme l'adduction d'eau. Les 300 milliards d'euros, dont 285 milliards d'euros provenant de l'épargne réglementée, sont investis à hauteur de 190 milliards d'euros pour le logement social et les collectivités, le reste dans l'économie, en achat de dette ou de capital des entreprises.

Dans le cadre du plan de relance, 75 milliards d'euros de prêts seront déployés d'ici 2024 grâce à l'épargne des Français pour financer le logement, le bâtiment, le tourisme, la santé et le médico-social. Dans le dialogue avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance, le ministre a accepté une importante refonte de l'offre au cours de l'été 2020, en ouvrant la doctrine d'emploi pour un accès facilité au secteur public local et le financement de la transition écologique et énergétique. La tarification a été améliorée et les conditions d'éligibilité assouplies pour des prêts tels que GPI-AmbRE, les Aqua Prêts, les Mobi Prêts, les Edu Prêts et les prêts relance verte. Dès septembre 2020, nous avons ainsi pu dégager une enveloppe supplémentaire de 12 milliards d'euros pour les collectivités et le secteur public local pour les projets de relance. 1,1 milliard d'euros ont déjà été engagés, soit une hausse de 22 % de la production au secteur public local. Les Edu Prêts sont des financements de vingt-cinq à cinquante ans, au taux du livret A plus 60 centimes, pour construire, rénover, transformer des bâtiments éducatifs, des crèches, des universités, des infrastructures d'éducation.

En 2021, nous poursuivrons très activement le déploiement du plan de relance. Nous visons un rythme d'activité équivalent à celui de 2020, de l'ordre de 8 milliards d'euros de capital en soutien de notre économie, complété par l'offre de prêt. Nous poursuivrons également les grands programmes nationaux lancés ces dernières années, qui jouent un rôle significatif dans la transformation de notre pays, Action Cœur de ville, Territoires d'industrie, Petites villes de demain et le Programme d'investissements d'avenir.

Je suis convaincu que le rôle de la Caisse des dépôts n'a jamais été aussi nécessaire que dans les crises telles que celle-ci. Grâce à votre appui et à celui de la commission de surveillance, nous avons les moyens de jouer ce rôle. Nous le faisons avec beaucoup d'enthousiasme et d'énergie.

Nous constatons une diminution structurelle des résultats du fonds d'épargne, même avant la crise. Cette situation appelle-t-elle des réponses plus structurelles dans un environnement de taux bas ?

Comment envisagez-vous les perspectives de Transdev et de la Compagnie des Alpes, très exposées, au-delà de la reprise ?

Pourquoi la Caisse des dépôts ne construit-elle pas dans les territoires des fonds régionaux d'investissement et de renforcement des fonds propres des PME spécifiquement axés sur le soutien économique, grâce à la transformation de la doctrine d'emploi du surplus d'épargne ? Ils pourraient être plus efficaces que les anciens SDR et mieux adaptés à la crise Covid. Il pourrait s'agir d'investissements en fonds propres patients, minoritaires, par exemple dans toutes nos PME industrielles afin qu'elles traversent la crise malgré le mur de dettes auquel elles devront faire face en l'absence d'un renforcement de leurs fonds propres.

Pourriez-vous expliquer le résultat négatif de Bpifrance ? Le financement reste excédentaire, alors que l'investissement est déficitaire. Le rôle contra-cyclique est donc moins évident qu'il n'y paraît.

J'aimerais également connaître votre point de vue quant au rôle budgétaire de l'État vis-à-vis de La Poste, et s'il serait envisageable de traiter cette question dans le projet de loi de finances rectificative qui pourrait être examiné d'ici l'été.

Enfin, l'objectif de construction de 250 000 logements sociaux fixé pour 2021 et 2022 est-il atteignable ?

Le rôle contra-cyclique de la Caisse est essentiel et a pleinement joué en 2020. Au début de l'année, le bilan agrégé était de 400 milliards d'euros. En fin d'année, nous étions à 1 250 milliards d'euros, preuve du poids de ce grand pôle public financier dans l'économie. La Banque des territoires a participé par ses centaines d'investissements, ses prêts, la mise en place de fonds régionaux de résilience. CDC Habitat est également intervenu pour soutenir le marché du logement en procédant à des acquisitions à travers 40 000 VEFA et Bpifrance a joué un grand rôle auprès des entreprises.

Désormais sous la supervision de l'ACPR, nous devons être très attentifs à ce que la Caisse préserve son modèle prudentiel et ce rôle contra-cyclique très exigeants en fonds propres, notamment pour financer le programme d'investissement sur 2021-2025. La supervision ne doit pas s'aligner sur les établissements financiers normaux. J'avais fortement insisté sur ce point lors des débats. Il est essentiel de tenir compte de la spécificité de la Caisse dans l'appréciation de sa solvabilité.

En outre, il convient d'observer les comptes opérationnels une fois neutralisé l'impact exceptionnel de l'acquisition de La Poste et de la SFIL. Le résultat 2020 est alors négatif de plus de 400 millions d'euros. S'agissant des fonds d'épargne, il a fallu opérer un prélèvement de 300 millions d'euros sur le Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). Depuis une quinzaine d'années, il n'était plus arrivé que le fonds d'épargne présente un résultat négatif. Nous sommes victimes d'un problème d'afflux de collecte sur le livret A, qu'il faut rémunérer à un minimum de 0,5 %. Sur les prêts, nous sommes souvent hors marché, notamment pour ceux qui s'adressent aux collectivités locales. Alors que la SFIL enregistre des résultats 2020 extrêmement intéressants parce qu'elle a pu se financer sur les marchés financiers, le fonds d'épargne ne le peut pas. Je m'interroge donc également sur la manière d'utiliser cette épargne réglementée qui afflue et qui, faute de débouchés, creuse le déficit du fonds. Nous avons un problème de modèle à étudier de près.

En ce qui concerne la section générale, le résultat négatif de plus de 400 millions d'euros s'explique par des marges d'intérêt érodées par les taux bas, la chute des dividendes liée à la crise, les résultats financiers négatifs des filiales, dont nous sommes de plus en plus dépendants, et les provisions.

Dans ce contexte, quels sont les résultats prévisionnels pour 2021 ? J'attire l'attention sur la nécessité absolue de compenser les missions de service public de La Poste devenues très déficitaires. Si ce déficit devait être financé par la Caisse, elle serait dans une situation extrêmement critique. L'enjeu est de l'ordre de 600 à 700 millions d'euros. La commission des finances devra donc nous aider à obtenir une compensation de l'État dès la prochaine loi de finances rectificative, avec effet rétroactif à début 2021.

Sur les fonds d'épargne, l'élément structurel concerne les taux bas. La BCE a confirmé le maintien durable de ceux-ci, ce qui place le modèle sous tension. Le coût de la ressource des fonds d'épargne est relativement élevé, avec un livret A rémunéré à 0,5 % quand les placements de la BCE sont à -0,5 % de rendement, sans compter 0,3 % de frais de distribution. Néanmoins, les prêts étant assis sur le livret A, avec une marge en moyenne supérieure à 60 centimes, et les investissements produisant des rendements supérieurs à 1 %, nos projections montrent que nous pouvons traverser les prochaines années sans difficulté.

En 2020, le résultat est produit par un prélèvement sur le FRBG en raison de deux éléments qui ne devraient pas être reproductibles. Le premier est l'inflation. La ressource des fonds d'épargne étant rémunérée selon la formule du livret A qui l'intègre pour moitié, nous nous protégeons des effets de cette formule avec un portefeuille d'investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros en obligations indexées sur l'inflation. En 2020, celle-ci a été quasiment nulle et ce portefeuille n'a quasiment rien rapporté, alors qu'il est adossé à un passif coûteux. Pour 2021 et les années suivantes, nous prévoyons une reprise de l'inflation, ce qui générera de nouveau un revenu sur ce portefeuille. Le second effet provient du portefeuille de 13 milliards d'euros d'actions, qui ont baissé courant 2020, ce qui a eu pour effet des provisions à passer et des baisses de dividendes perçus. Depuis, les marchés sont repartis à la hausse. Par conséquent, nous ne pensons pas qu'une revue structurelle de la gestion des fonds d'épargne ou de leur utilisation soit nécessaire.

S'agissant des filiales, les autorités organisatrices ont joué leur rôle et les pertes de Transdev sont limitées, inférieures à 110 millions d'euros. Le redémarrage économique que nous attendons grâce au vaccin devrait lui permettre de retrouver une trajectoire de résultats positive, même si elle n'intervient pas dès 2021. Nous n'avons pas d'inquiétude dans la durée.

Nous n'en avons pas davantage pour la Compagnie des Alpes, qui est très solide, équilibrée entre des parcs de loisirs et des stations de ski modernes, qui ont bénéficié d'investissements conséquents. Elle recevra un soutien de l'État de 150 à 160 millions d'euros, approuvé par la Commission européenne et qui doit l'être par le Parlement. Il n'est pas certain que cette somme sera suffisante, mais la Caisse apportera aussi son soutien. Ainsi, en sortie de crise, la Compagnie poursuivra son développement et continuera à investir. Je me suis notamment rendu au Futuroscope, détenu par la Compagnie et les collectivités locales de la Vienne. Nous y avons décidé d'un plan d'investissement de 200 millions d'euros dont la Caisse garantira le financement.

Par ailleurs, le portefeuille actions des fonds d'épargne est limité pour des raisons d'équilibre prudentiel. En revanche, nous avons mis en place des fonds régionaux tels que ceux évoqués au travers de Bpifrance ou de la Caisse des dépôts dans le cadre du plan tourisme. Nous pourrons les développer. La limitation ne provient pas tellement des moyens que nous y consacrons, mais de la demande du terrain. Dans le plan tourisme, les fonds sont segmentés par type d'activité. Ils sont régionalisés quand les présidents de région le souhaitent. Nous favorisons ce moyen d'intervention car il permet des décisions proches du terrain, plus rapides, pour des acteurs de plus petite taille.

En outre, Bpifrance est une très grande banque, qui possède près de 100 milliards d'euros de bilan. Les résultats sont seulement négatifs d'un peu plus de 100 millions d'euros. Les raisons se cumulent. Dans le cadre des règles IFRS ( International financial reporting standards ), nous avons passé une provision prudentielle de plus de 300 millions d'euros pour risques de crédits. En réalité, nous ne les constatons pas dans le portefeuille. S'ils se matérialisaient en 2021, cette provision serait utilisée. Sinon, elle pourrait être reprise.

De plus, la baisse des marchés s'est traduite par des ajustements de valeur pour les sociétés mises en équivalence. Je pense notamment à Stellantis, nouveau nom de PSA, pour laquelle la provision pourrait être reprise si les marchés se maintiennent. La situation est donc purement conjoncturelle, sans caractère de gravité. La solvabilité de Bpifrance n'est pas impactée et celle-ci continuera à remplir ses missions avec toute son énergie.

En ce qui concerne La Poste, quand l'opération Mandarine a été validée, le service universel postal devenait négatif. Ce déficit s'est aggravé en 2020 du fait de l'effondrement du courrier, qui devrait se poursuivre. De même que l'État compense en partie les trois autres missions de service public, l'aménagement du territoire, la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire, il me semble logique qu'il finance également le service universel postal. Les discussions sont en cours. Un rapport a été présenté par le sénateur Patrick Chaize. Je suppose que celui de Jean Launay sera prochainement terminé. Les conclusions de ces travaux et des discussions avec l'exécutif vous seront présentées le plus tôt possible.

La Caisse des dépôts poursuivant un intérêt général, nous ne visons pas la rentabilité qu'atteignent les entreprises privées, mais une cible de 5 à 6 %. Elle correspond à un résultat de 2 milliards d'euros pour la section générale, qui l'a atteint en 2019. Nous n'avons pas d'inquiétudes quant à la possibilité d'y parvenir de nouveau en 2021 compte tenu de la reprise économique et du soutien des marchés financiers. L'incertitude provient du niveau de compensation par l'État du déficit du service universel postal.

Il faudrait que nous atteignions l'objectif de production de 250 000 logements sociaux en deux ans, car le déficit est réel. Nous observons une réticence des élus à construire, pour des raisons légitimes de lutte contre l'artificialisation des sols et écologiques. Nous avons signé un accord avec la ministre et l'Union sociale pour l'habitat. Nous ferons en sorte d'atteindre cette cible ambitieuse.

Enfin, je n'ai rien à ajouter ni à retrancher aux propos de Gilles Carrez sur notre rôle contra-cyclique et l'impact de l'ACPR. Nous devons disposer des fonds propres, y compris réglementaires, pour jouer notre rôle. De même, le commentaire sur l'impact sur les résultats hors opérations exceptionnelles est juste, toujours en raison de l'effondrement du courrier. Sans l'opération Mandarine, les résultats opérationnels de La Poste auraient été négatifs de 1,820 milliard d'euros. La compensation par l'État du déficit du service universel postal prend donc toute son importance.

Quelles sont vos prévisions de redressement des résultats du groupe ? Monsieur le directeur général, dans un récent article du Monde, vous étiez optimiste, mais pouvez-vous préciser votre appréciation de la capacité de la Caisse à investir selon la durée et la gravité de la dégradation de son résultat ?

Entre 2019 et 2020, le bénéfice net de la branche fonds d'épargne a été réduit de moitié. Une forte incertitude persiste quant à la vitesse de résorption de la sur-épargne. Entraîne-t-elle un risque à moyen terme sur les capacités d'intervention de la Caisse ?

De nombreuses villes ont-elles actionné les mesures d'urgence que la Caisse avait prévues ?

Enfin, qu'en est-il du déploiement des foncières de commerce ?

Je suis rapporteure du budget du tourisme pour la commission des finances. Avec l'aéronautique, le tourisme est l'un des secteurs les plus violemment impactés par la crise. La Caisse se mobilise pour ces filières. Les résidences de tourisme, gros hébergeurs du territoire national, ont été fermées sept mois sur douze. Pierre & Vacances perd ainsi 70 millions d'euros par mois depuis le début de la crise, malgré le chômage partiel. Le dispositif du fonds de solidarité n'est pas adapté à la structure de ces hébergements, dont les charges fixes pèsent pour plus de 65 % du chiffre d'affaires. Nous entrons donc dans un risque systémique majeur d'effondrement de ces résidences, qui constituent la capacité d'accueil de notre pays. Pierre & Vacances représente 280 sites et 45 000 appartements sur le territoire national. La Caisse des dépôts pourrait-elle prendre des participations en quasi-fonds propres auprès de ces hébergeurs touristiques, qui font face à un problème majeur de trésorerie ?

Les Français avaient thésaurisé environ 130 milliards d'euros fin décembre, principalement sur le livret A et le livret de développement durable. Où en est votre réflexion sur le livret C ou livret A entreprise ?

Le cas d'Air France montre qu'il est possible de transformer certains prêts garantis par l'État (PGE) en fonds propres. Pourrait-on imaginer que des PGE difficilement remboursables soient récupérables sur les cessions et bénéfices futurs des entreprises ?

Enfin, votre intervention dans les différentes sociétés d'économie mixte sur le territoire apparaît peu. Quelle est la tendance actuelle ? Vos équipes ne pourraient-elles pas être forces de proposition pour de nouveaux moyens d'intervention, notamment en fonds propres des entreprises ?

Les acteurs de la montagne, les entreprises, les commerces, les remontées mécaniques, les collectivités sont fortement touchés par la crise. Pour beaucoup d'entre eux, les différents fonds de solidarité, que nous saluons, ne couvriront pas le manque à gagner, qui pourra être fatal pour ceux qui venaient d'acquérir ou de créer des entreprises, qui n'ont donc pas de bilan antérieur à fournir et ne sont pas éligibles aux aides. La phase de résilience passée, il faut soutenir la reprise. Quel plan de soutien envisagez-vous pour la montagne, qui doit à la fois se diversifier et rebondir en s'appuyant sur le produit neige pour réussir sa transition ? Les collectivités ont également été mises à contribution et doivent être soutenues.

Pour finir, je voudrais vous alerter sur les négociations difficiles entre la Compagnie des Alpes et la collectivité des Deux Alpes. Elles mettent cette dernière en difficulté. Comment souhaitez-vous l'accompagner dans ces négociations ?

Nous examinons actuellement le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ne pourrions-nous pas penser que le combat contre l'artificialisation des sols est bénéfique et pourrait nous servir à rénover nos cœurs de ville ? Nous pourrions ainsi réorienter les budgets afin de recréer de la mixité sociale avec des logements sociaux, mais aussi en rénovant l'habitat.

Les saisies conservatoires non restituées et les confiscations d'espèces, de lingots, d'effets ou de valeurs pourraient-elles être affectées aux services de l'État, police, fisc, justice, pour lutter contre les infractions visées et leurs auteurs ? Cette démarche présenterait le double avantage de créer une boucle vertueuse en réinjectant des moyens dans les services régaliens et d'améliorer la lutte contre toutes les formes de trafic illégal.

Madame la présidente, monsieur le directeur, je vous invite à venir dans la troisième circonscription des Vosges, dans la montagne. Nous avons plusieurs projets dans lesquels la Caisse des dépôts est partie prenante. Certains blocages provoquent des problèmes de communication entre la Caisse et les parlementaires. Des réunions avec les acteurs concernés pourraient faire avancer ces projets générateurs de nombreux emplois, dans le tourisme ou le thermalisme.

Vous regroupez plusieurs entités bancaires. Quelles mesures comptez-vous déployer pour favoriser une véritable synergie entre elles ? L'extension du groupe concerne également les assurances. Existe-t-il un risque de poursuivre des intérêts contradictoires ?

Par ailleurs, l'intégration de La Poste ne risque-t-elle pas de détériorer très lourdement les résultats du groupe ? Les branches bénéficiaires de La Poste ne peuvent pas continuer éternellement à pallier le manque à gagner du service courrier. Dans le plan stratégique « La Poste 2030 », quelles sont les perspectives en termes de rationalisation du maillage territorial face à une concentration des centres de tri ? Comment se positionner entre rentabilité et aménagement du territoire ?

Enfin, près de 60 % des fonds déposés sur le livret A sont centralisés par la Caisse des dépôts. Quels sont les objectifs poursuivis par la diversification et l'élargissement des emplois de ces fonds ?

À la demande du Président Macron, en mars 2020, la Caisse a publié un rapport sur un plan pour l'hôpital. Toutes les propositions qui en sont issues consistent à orienter l'argent public vers le secteur privé de la santé. La CDC, via la filiale Icade Santé, est un acteur majeur de l'hospitalisation privée. Elle souhaite investir le marché des EHPAD par un accord avec Korian. Dans ce contexte de conflit d'intérêts, ce rapport ne risque-t-il pas de porter un jugement dénaturé ?

Le secteur privé organise la concurrence avec l'hôpital public et est plus coûteux puisqu'il n'est pas contraint par la grille salariale de la fonction publique. Cette situation entraîne la fuite des médecins vers le privé. En outre, le soutien au privé s'exprime par un encouragement aux partenariats public/privé, notamment pour la modernisation des hôpitaux publics. Or, ces partenariats ont contribué à la réduction des moyens et des marges de manœuvre, contraignant les hôpitaux à se détourner de soins coûteux tels que la réanimation, dont les capacités ont augmenté de seulement 0,17 % en huit ans. Ce rapport ignore également l'urgence d'augmenter l'Ondam, préférant la création d'un fonds de partage. Un an après sa parution, à la lumière de la crise sanitaire et de la tension sur les hôpitaux, alors que le Président lui-même a indiqué que des biens et des services devraient échapper à la logique marchande, quel regard portez-vous sur ces recommandations ?

Laurent Mauduit révèle que la Caisse des dépôts et consignations a obligé le groupe Egis, dont elle est actionnaire à 75 %, à verser une partie de ses bénéfices, soit 82 millions d'euros de dividendes. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Bpifrance est une banque publique française qui doit soutenir les acteurs du privé et du public. Bien que ses prérogatives soient encore limitées, nous sommes satisfaits que l'ensemble ressemble de plus en plus à un pôle financier public, avec des missions relativement importantes. Comment imaginez-vous l'articulation entre la Banque des territoires et Bpifrance ? Certaines actions peuvent être communes, d'autres complémentaires. Quelles sont vos modalités d'action, les doctrines d'intervention ? Êtes-vous strictement soumis aux règles de la concurrence ? Dans quelle mesure pouvez-vous combler des failles de marché ? Bpifrance peut par exemple intervenir uniquement en cofinancement auprès de certains acteurs, avec des taux de rentabilité planchers.

Nous avons récemment ratifié l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 visant à fusionner les différentes filiales de Bpifrance. Cette fusion a permis de rassembler Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement, Bpifrance Financement. Quel en est l'effet attendu ? En quoi permettra-t-elle d'accroître les marges de financement de Bpifrance ?

Pour conclure, l'État doit prendre ses responsabilités en termes de financement du service universel postal. Parlez-vous avec Philippe Wahl de la distribution du courrier ? Sera-t-elle maintenue six jours sur sept ?

En 2020 et 2021, nous avons déployé un plan de soutien et un plan de relance parmi les plus forts de l'OCDE. Ces mesures ont aidé les entreprises, mais les PGE comme les reports d'échéances créent une dette cumulée qui pèsera lourd dans les comptes des entreprises. Celles-ci étaient déjà fragilisées par une dette supérieure d'environ 15 points à la moyenne de la zone euro. Comment comptez-vous intégrer cette donnée dans vos stratégies et vos décisions de financement, pour les entreprises ou les collectivités, qui ont connu la même situation avec des baisses mécaniques de recettes fiscales ? Eu égard à vos remontées du terrain, comment optimiser l'impact territorial du plan de relance et comment simplifier l'accès aux dispositifs de la relance ?

Au vu de l'ampleur que prendra l'enjeu de rénovation énergétique dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, domaine identifié comme prioritaire par la CDC, quelle stratégie adoptera-t-elle ? Quels seraient les critères de ciblage des investissements ? Prévoyez-vous des critères régionaux afin de privilégier les territoires plus exposés au problème de la rénovation énergétique des bâtiments ? Vous pourriez par exemple tenir compte des conditions climatiques ou de l'ancienneté des bâtiments dans chaque région. Existe-t-il des critères permettant d'identifier des logements prioritaires, par exemple les logements collectifs par rapport aux logements individuels ?

Trouvez-vous souhaitable que la doctrine d'emploi des fonds d'épargne soit élargie au portage des biens immobiliers de l'État ? Ce dernier doit souvent recourir à l'usage de marchés complexes pour ses propres biens, comme des partenariats public‑privé (PPP). Serait-il possible de créer des sociétés anonymes à fonds publics qui se financeraient avec les fonds du livret A ?

La construction est en baisse depuis 2017. Le logement social a été bousculé. Comment comptez-vous tenir les objectifs ambitieux que vous vous êtes fixés ? En quoi le plan de relance est-il de nature à accompagner les maires dans leurs projets ? Quels obstacles identifiez-vous pour faire émerger les projets dans les territoires ? Avez-vous des remarques particulières à faire pour rassurer les acteurs de la lutte contre l'artificialisation ? Quelles sont vos perspectives sur le logement intermédiaire ?

Enfin, depuis 2018, la Banque des territoires a injecté 35 milliards d'euros dans les territoires. En pleine crise, la solidarité entre collectivités apparaît essentielle. Votre rapport souligne de fortes différences dans les volumes d'investissement selon les régions. Quelles en sont les raisons ?

Dans le cadre du Grand plan d'investissement, la Caisse des dépôts et consignations a été chargée de la commercialisation, sur cinq ans, de deux enveloppes de prêts sur le fonds d'épargne destinées à financer la rénovation thermique des bâtiments publics, l'une, de 3 milliards d'euros, à destination des organismes de logements sociaux et l'autre, de 2 milliards d'euros, pour le secteur public local dite GPI-Ambre. Enfin, il a été demandé à la CDC de mobiliser des investissements en fonds propres de 500 millions d'euros dans des sociétés de projets concourant à la rénovation thermique des bâtiments. Quel bilan dressez-vous de ces dispositifs ? Les collectivités territoriales s'emparent-elles des outils mis en place ? Pensez-vous les pérenniser ?

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent rencontrer des difficultés de financement en raison de leur rentabilité financière limitée. Pourtant, la recherche du progrès social et environnemental engendre des externalités positives indéniables pour la société dans son ensemble, malheureusement non valorisées sur le plan financier.

Ces formes d'entreprises coopératives et participatives se développent dans nombre de secteurs, notamment dans le ferroviaire avec Railcoop. Cette société coopérative d'intérêt collectif, consacrée au ferroviaire, est la seule structure à se positionner sur l'exploitation de lignes voyageurs et fret non opérées par des acteurs historiques et ne relevant pas de services conventionnés.

Compte tenu de l'apport majeur d'un tel service pour les territoires enclavés ou insuffisamment connectés au réseau de transport, quel dispositif de soutien la Caisse des dépôts, via Bpifrance et la Banque des territoires, pourrait-elle mobiliser pour accompagner et accélérer le développement de telles entreprises ?

Les stations de ski pyrénéennes sont des infrastructures indispensables à l'aménagement du territoire, mais fragilisées par le contexte climatique et sanitaire et par une concurrence transfrontalière importante. Pour se préserver, elles doivent répondre à de multiples défis. Député de la première circonscription des Hautes‑Pyrénées, qui compte les deux plus importantes stations de ski des Pyrénées françaises, je mesure tous les enjeux pour les petites et grandes stations.

L'entité Compagnie des Pyrénées, regroupant la région Occitanie, les collectivités et d'autres acteurs comme la Caisse des dépôts, qui détient 30 % du capital, est indispensable au développement de nos territoires montagnards. Cependant, il semble qu'elle a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Pau pour contester la reconduction de la délégation de service public entre Altiservice et Saint-Lary pour l'exploitation de la station. Une telle démarche, à l'encontre du choix d'un syndicat intercommunal, m'étonne et ne semble pas refléter l'esprit de la Compagnie. Votre place d'actionnaire vous permet d'œuvrer pour une fin rapide de cette situation. Je sais pouvoir compter sur votre pouvoir de persuasion.

À l'intérieur du logement social, le logement étudiant connaît actuellement une réelle crise. La Caisse a-t-elle une stratégie sur ce sujet ?

Un règlement européen prévoit une taxonomie permettant la classification des différents produits d'épargne, en fonction de leur caractère décarboné, en faveur du développement durable et selon l'éthique de ces placements. Comment la Caisse peut-elle contribuer à accélérer la mise en œuvre en France de ce traçage de l'épargne au bénéfice de l'investissement de relance et de transition ?

De plus, l' Intracting est une innovation de financement que vous avez imaginée pour de grands financements en faveur des universités, des hôpitaux, sur le modèle allemand. Peut-il être déployé sur des territoires au bénéfice d'opérateurs plus modestes ? Ce levier me paraît extrêmement important alors que nous devons accélérer la transition énergétique.

Pour répondre à M. Labaronne, nous pouvons continuer à investir. L'augmentation de l'épargne réglementée ne pèse pas sur cette capacité.

Aucune ville n'a actionné un dispositif d'urgence. Nous avons constaté que grâce aux soutiens, les organismes de logement social et les villes n'ont pas rencontré de problème grave.

Nous avons déjà 44 foncières. Nous les réactivons et nous en augmentons les moyens. Nous avons signé pour la création de 20 foncières supplémentaires, notamment Breizh Cité, avec la SemBreizh. Nous sommes en chemin vers les 100 foncières promises.

Nous connaissons les difficultés de Pierre & Vacances et des résidences de tourisme. Le sujet est traité par le CIRI, qui coordonnera l'aide qui sera apportée à cette entreprise. Je ne suis pas dans le secret des discussions. Nous avons constitué la Foncière des Alpes, qui peut participer aux mesures de soutien à ces résidences. Une partie des fonds propres déployés dans les diverses sociétés permettra de soutenir les foncières et les activités. En revanche, je crains qu'ils ne soient pas suffisants pour soutenir toutes les situations, mais d'autres acteurs tels que les banques régionales peuvent se mobiliser.

Pour le moment, l'épargne est surabondante. Je ne suis donc pas favorable à un nouveau produit qui en mobiliserait davantage, mais si cette décision était prise, nous la mettrions en œuvre. Les enveloppes ouvertes en septembre sont en cours de distribution.

Les 26 milliards d'euros que nous allons injecter visent à répondre aux difficultés des entreprises. Les entrepreneurs sont favorables à une aide par des produits bancaires avantageux, tels que le PGE, mais les interventions en fonds propres se traduisent par une modification de la répartition du capital des entreprises. Nous observons alors beaucoup plus de réticences. Nous sommes souvent prêts à entrer comme minoritaires, mais les entrepreneurs doivent accepter d'ouvrir leur capital.

Nous sommes toujours actionnaire de 365 sociétés d'économie mixte sur les 1 000 sociétés de ce type que compte notre pays. Cette famille joue un rôle précieux dans la période. Nous continuons à les accompagner. Les foncières sont d'ailleurs souvent des SEM ou assimilées.

En ce qui concerne les Deux Alpes, la collectivité locale a souhaité mettre fin à la délégation de service public (DSP) au profit de la Compagnie des Alpes. Cette décision souveraine était légitime, la DSP arrivant à son terme. Logiquement, la collectivité reprend alors les équipements et les missions auparavant délégués à la Compagnie. Nous avons des sujets financiers sur la reprise des actifs et des dettes associées. La Compagnie intervient dans le respect de cette collectivité, mais aussi pour la protection de ses intérêts. Le sujet concerne uniquement ces deux acteurs.

Par ailleurs, je ne suis évidemment pas favorable au maintien du rythme excessif d'artificialisation des sols. Je ne vais pas m'immiscer dans le débat parlementaire. Nous construisons dans le respect le plus total des règles de l'environnement, en construisant la ville sur la ville ou sur la friche. Par exemple, à Bordeaux, nous avons installé des panneaux solaires sur une décharge qui ne pouvait pas être rendue à la nature et non sur des champs cultivés. Nous essayons d'éviter l'artificialisation des sols, ce qui n'empêche pas le maintien d'un rythme élevé de construction des logements sociaux. Les prêts Gaïa permettent de démolir pour reconstruire des logements de meilleure qualité et plus écologiques.

L'affectation spéciale de certains comptes est un sujet pour l'État et le Parlement. Si la décision est prise, nous l'appliquerons.

M. Naegelen, les voyages étant compliqués en ce moment, M. Patrick François, le directeur régional pour le Grand Est, sera tout à fait prêt à suivre les dossiers que vous évoquez. Nous sommes en contact régulier.

En outre, nous voulons constituer un groupe fédéral, nous n'allons donc pas entreprendre de fusions ou de synergies. Chacun possède son mandat. La Banque des territoires est une banque publique qui s'adresse au logement social et aux collectivités locales. Bpifrance est la banque publique de développement. La Banque Postale est une banque du secteur concurrentiel.

Le pôle financier interagit néanmoins. Quand je me rends en région, je rencontre les directeurs régionaux de Bpifrance et de La Banque Postale et nous travaillons ensemble. Nous ne consacrons pas d'argent public à des concurrences internes inutiles.

De plus, la fusion entre Bpifrance et Bpifrance Financement nous permet d'augmenter de 3 milliards d'euros la capacité d'investissement de Bpifrance pour le plan de relance.

Mme Rubin, le Président de la République n'a pas commandé de rapport à la Caisse des dépôts sur le financement de l'hôpital privé et elle n'en a pas non plus rédigé un. Une note, qui n'engage pas la Caisse, car elle n'est approuvée par aucune instance, évoque une palette de possibilités de financement. Je ne l'ai même pas lue et elle ne correspond pas à notre politique. La Caisse des dépôts finance essentiellement l'hôpital public et le développement d'EHPAD dans le secteur associatif. Il est vrai que le groupe compte des sociétés du secteur concurrentiel, notamment Icade, dont la Caisse ne possède que 40 % du capital. Nous n'avons donc pas à arbitrer ce que vous qualifiez de conflit entre le public et le privé.

Quant au prétendu scoop de Laurent Mauduit, je vous confirme qu'Egis, qui dispose de fonds propres importants, versera un dividende, comme l'a décidé l'assemblée générale. Dès lors que le groupe se développe, que les salariés sont rémunérés, la société en a le droit. 75 % de ce dividende alimenteront les caisses de la CDC et nous permettront de développer nos missions d'intérêt général. Il n'y a donc rien de scandaleux dans cette décision, que j'assume parfaitement.

À ma connaissance, le fonctionnement du service universel postal n'est pas modifié et se poursuit comme prévu.

Il existe deux manières de réduire l'endettement des entreprises, l'accumulation de résultats positifs et l'appel à des investisseurs. À travers nos entités, nous sommes prêts à investir dans les entreprises qui en auraient besoin. Toutefois, dans la culture française, les entrepreneurs préfèrent mettre plus de temps à rétablir leurs comptes par leur propre travail, ce qui est vertueux mais peut limiter la croissance et rendre le rétablissement plus complexe.

Quand nous investissons dans le logement social, nous sommes très attentifs à respecter des critères écologiques pour des logements non carbonés. Je suis très fier d'avoir inauguré à Strasbourg une tour à énergie positive. La dimension écologique est présente dans toutes nos actions. De même, nous finançons largement le logement intermédiaire.

Nous sommes un investisseur important dans l'immobilier, avec un portefeuille de 7 milliards d'euros, en plus des actions de CDC Habitat. Nous rachèterions volontiers des biens portés par l'État ou des entreprises publiques pour des développements d'intérêt général. Nous disposons des fonds nécessaires dans le cadre du plan de relance.

Mme Pinel, les investissements de la Banque des territoires sont différenciés selon les régions parce que leurs demandes sont différentes. À ce stade, le pôle financier public n'a pas de limitation de sa capacité d'investissement. Nous ne refusons pas de projets parce que nous aurions atteint une limite mais parce qu'ils ne correspondent pas à nos critères financiers. Aucune enveloppe n'est allouée territoire par territoire.

Sur les 14,9 milliards d'euros consacrés à la rénovation thermique, 10 milliards d'euros concernent le logement social, 4 milliards d'euros les sociétés publiques locales (SPL). M. Cellier, nous vous ferons parvenir une réponse plus précise, car je ne connais pas l'utilisation détaillée de ces enveloppes.

L'économie sociale et solidaire est évidemment l'un des segments d'activité de la Caisse. Des équipes s'y consacrent à la Banque des territoires et au sein de Bpifrance. Elles ont été dotées de fonds supplémentaires dans le cadre du plan de relance pour soutenir ce segment essentiel de l'économie. L'ESS est importante pour le développement économique, pour l'intérêt général, dans une vision orientée vers d'autres objectifs que la rentabilité. Nous soutenons ces causes. Je ne peux en revanche pas répondre sur la situation particulière évoquée par Mme Beaudouin-Hubiere.

M. Sempastous, je pense effectivement que nous devrions faire preuve de souplesse et lever le recours que vous évoquez afin de trouver une solution et ne pas bloquer les investissements de la Compagnie des Pyrénées.

Nous travaillons sur le logement étudiant depuis un an avec le CNOUS et les CROUS. Nous nous sommes tardivement emparés du sujet. Le besoin est immense dans cette période extrêmement difficile pour les étudiants. Les travaux que nous avons lancés ont besoin de temps pour se mettre en œuvre.

Nous suivons les évolutions de la législation sur la taxonomie. Nous avons très fortement réduit l'empreinte carbone de nos portefeuilles, à 44 % sur les actions, à 70 % sur les obligations. Nous suivons une politique très forte d'exclusion des énergies fossiles. Nous mettrons également en œuvre la taxonomie européenne dans nos politiques. L' Intracting est l'un des outils intéressants. Il consiste à financer des opérations de rénovation thermique par la baisse de factures qui en découlent.

Il est frustrant de parler de la Caisse des dépôts et consignations en deux heures, alors que la commission de surveillance y consacre bien plus de temps par semaine. Les éléments fournis donnent envie d'approfondir. J'avais proposé que nous organisions un colloque à l'hôtel de Lassay, pour un échange avec les directeurs des métiers.

La compensation des missions de service public de La Poste nous occupera dans les prochaines semaines. Jean Launay devrait rendre son rapport la semaine prochaine. Le Parlement devra ensuite s'en saisir.

Je ne m'avancerai pas sur des montants, mais plutôt sur des principes. Je pense que l'État doit compenser justement, pas uniquement par une dotation budgétaire mais peut-être également par de la fiscalité, après une discussion devant les deux chambres du Parlement. La compensation doit prendre en compte l'année 2021 et ne peut attendre le projet de loi de finances pour 2022.

Je trouve que l'idée d'un colloque pour mieux faire connaître la Caisse des dépôts et consignations à l'Assemblée est excellente.