Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Madame la ministre déléguée, nous vous savons particulièrement attentive à la défense des droits des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le 21 juin 2019, l'Organisation internationale du travail (OIT) adoptait la convention n° 190 visant à mettre fin à la violence et au harcèlement dans le monde du travail. La France a été l'un des premiers pays à annoncer sa volonté de la ratifier, dès le 21 juin 2019, par la voix de Mme Muriel Pénicaud, alors ministre du travail. Le 25 novembre 2020, Mme Élisabeth Borne réitérait cet engagement. Pour ce faire, il est évidemment nécessaire qu'un projet de loi de ratification soit examiné au Parlement. La Commission nationale consultative des droits de l'homme avait appelé à le faire avant la fin de l'année 2020, mais cette ratification est toujours en attente. Elle est pourtant essentielle – une travailleuse sur trois a été victime de harcèlement sexuel au travail, selon une enquête de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) –, d'autant que cette convention est assortie d'une recommandation n° 206 invitant les membres de l'OIT à faire davantage pour éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Pouvez‑vous nous expliquer les difficultés d'application de cette convention dans les collectivités d'outre-mer ? Certains États membres de l'Union européenne seraient par ailleurs opposés à la ratification, et il y aurait un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne : pouvez-vous nous préciser les choses ? Alors que notre pays dispose des plus hauts standards juridiques en matière de lutte contre le harcèlement au travail, pouvez-vous enfin nous confirmer que le Gouvernement est prêt à procéder à la ratification et nous en indiquer le calendrier ?