Intervention de Pascale Boyer

Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes les mesures de soutien qui ont été prises en faveur des professionnels du tourisme. Des points restent cependant à régler au niveau des régies syndicales des stations.

La régie du Queyras, qui exploite le massif alpin du Queyras, représente 5 millions de chiffre d'affaires et emploie 140 saisonniers et 52 équivalents temps plein (ETP) – c'est une activité économique importante de la vallée. Cette régie est rattachée à un syndicat mixte. Or la nouvelle loi relative à l'allègement des charges à partir du 1er janvier 2019 prévoit que l'administration se réfère au statut juridique de l'entité pour définir si celle-ci peut bénéficier d'une exonération de charges. De fait, les régies financièrement autonomes, sans personnalité morale, ne peuvent avoir y accès. De même, elles n'ont pas le statut adéquat pour bénéficier du PGE. Elles sont arrivées au bout de leur trésorerie et sont obligées de négocier directement avec les banques, à des conditions bien différentes, vous l'imaginez.

Enfin, une partie de la taxe prévue par la loi montagne et une partie de la redevance fixe permettent d'assurer annuellement les charges de fonctionnement et d'investissement de ces régies. Or, du fait de la fermeture des remontées mécaniques, ces taxes n'ont pas été perçues, ce qui va les mettre en difficulté. Avez-vous une solution juridique à proposer afin qu'elles puissent bénéficier de la compensation des taxes non perçues durant la saison hivernale 2020 ?