Commission des affaires économiques

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 17h30

Résumé de la réunion

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La réunion

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La commission des affaires économiques a procédé à l'audition, en visioconférence, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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Mes chers collègues, nous accueillons M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, que je remercie d'avoir bousculé son agenda pour passer une heure avec nous.

Nous venons d'échanger avec M. le secrétaire d'État, Jean-Baptiste Lemoyne, sur le secteur du tourisme, nous souhaitons avoir avec vous une conversation plus large sur la manière dont nous allons rouvrir la France, selon les quatre étapes que nous connaissons tous.

Monsieur le ministre, vous avez déjà eu l'occasion d'évoquer dans des médias nationaux les mesures que vous mettez en place, pour accompagner à la fois la relance et les secteurs en difficulté. Je vous laisse la parole pour un exposé liminaire.

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Bruno le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la stratégie du Gouvernement, en matière économique et financière, est simple, claire et lisible.

Le premier temps a consisté à protéger massivement les entreprises et les salariés, avec de nombreux dispositifs simples : Fonds de solidarité, prêts garantis par l'État (PGE), activité partielle, exonération de charges ou encore aide au paiement de cotisations.

Par le Fonds de solidarité, 22 milliards d'euros ont été versés à deux millions d'entreprises. Les prêts garantis par l'État ont représenté 137 milliards d'euros et ont aidé 670 000 entreprises. L'activité partielle a couvert plus de huit millions de salariés au plus fort de la crise.

Nous avons évidemment sans cesse adapté les dispositifs. Nous avons modifié le Fonds de solidarité, nous avons pris en charge les coûts fixes des entreprises et nous allons mettre en place une aide forfaitaire au paiement des stocks ; elle sera versée automatiquement le 25 mai, à quelque 36 000 commerces de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport. Cette aide aux stocks correspondra à 80 % de l'aide perçue au titre du Fonds de solidarité pour le mois de novembre.

Nous arrivons maintenant dans la période de reprise de l'activité. Après la protection, le maître mot est « accompagnement » des entreprises. Nous voulons avancer sur la base de trois principes, de trois ambitions.

La première ambition est d'accompagner les entreprises. Nous n'avons pas protégé les restaurants, les bars, les hôtels, les salles de sport pendant des mois pour les laisser tomber du jour au lendemain. Nous avons donc prévu un dispositif que j'ai négocié avec les entreprises des secteurs concernés, S1 et S1 bis, depuis plusieurs semaines, de dégressivité très progressive des aides.

Même si les terrasses rouvrent le 19 mai, nous maintiendrons l'intégralité des dispositifs, notamment du Fonds de solidarité. C'est à partir du mois de juin que nous allons en changer le fonctionnement. Jusqu'à présent, pour y avoir droit, il fallait, soit être fermé administrativement, soit avoir perdu au minimum 50 % du chiffre d'affaires, par rapport à l'année de référence, à savoir 2019.

Quand les entreprises de ces secteurs vont rouvrir, certaines ne perdront que 15 à 25 % de leur chiffre d'affaires. C'est peu et beaucoup en même temps, surtout en période de redémarrage. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de procéder à un changement structurel du fonds de solidarité : à partir de début juin, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, quelle que soit la perte de leur chiffre d'affaires, auront accès au Fonds de solidarité.

Par exemple, si une entreprise a perdu 20 % de son chiffre d'affaires par rapport à 2019, nous prendrons en charge l'indemnisation de cette perte à un taux que nous avons défini ensemble et qui est soumis au dernier arbitrage du Premier ministre. Ce taux sera décroissant sur trois mois – juin, juillet et août – afin d'aider à la reprise d'activité. Nous avons fixé à la fin du mois d'août une clause de rendez-vous pour s'assurer que la mesure aura permis d'accompagner les entreprises concernées et que les choses se seront bien passées pour ces deux secteurs.

J'ajoute, s'agissant de cet accompagnement, que nous tiendrons compte de la situation spécifique de certains secteurs. Je pense, par exemple, à l'événementiel. En effet, même si nous rouvrons le 19 mai, les organisateurs de foires et de salons ne verront pas leur activité redémarrer cet été. Nous leur avons donc signifié que, pour eux, la dégressivité commencera à la fin du mois d'août. Nous ferons du sur-mesure en fonction de la reprise de l'activité de chacun, avec des clauses de rendez-vous pour garantir un accompagnement le plus approprié et le plus efficace possible.

Deuxièmement, le déblocage de l'épargne : 163 milliards d'euros ont été mis de côté par les ménages. C'est un carburant puissant pour la croissance et la relance. Nous voulons donc inciter les ménages à débloquer leur épargne, en la consommant, en la donnant à leurs enfants ou encore en l'investissant dans des placements qui permettront le financement de l'économie française. Il me semble que nous pouvons encore simplifier les plans d'épargne en actions (PEA) ainsi que certains placements, notamment dans l'assurance-vie. Une autre bonne façon de garantir le déblocage de l'épargne, c'est de garantir aux Français, comme le fait la majorité depuis le début de la crise, que nous ne nous procéderons à aucune augmentation d'impôt.

Troisièmement, la transition pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Nous voulons, une fois encore, faire du sur-mesure et assurer un suivi extrêmement attentif pour éviter les vagues de faillite et perdre en quelques mois ce que nous protégeons depuis plus d'un an.

Des entreprises vont avoir besoin de fonds propres. Ce sont celles qui veulent réinvestir, mais qui sont très endettées. Pour elles, nous avons prévu les prêts participatifs. Nous avons déjà débloqué 11 milliards d'euros sur les 20 milliards demandés – 11 milliards d'euros qui ont été levés par dix-huit compagnies d'assurance et par la Caisse des dépôts et consignations.

D'autres entreprises – quelques milliers – risquent la faillite alors même qu'elles sont viables, au motif que leur environnement économique reste très dégradé. Je pense aux PME sous-traitantes du secteur de l'industrie aéronautique et aux ETI dans le secteur de l'événementiel. Il n'est pas question de voir disparaître des entreprises viables qui sont en difficulté financière ou de trésorerie du fait de la situation conjoncturelle. Nous mettrons en place un dispositif d'alerte, de suivi et d'accompagnement de ces entreprises pour faire le pont entre la situation actuelle et la période de reprise, que nous anticipons. Je préciserai ce dispositif dans les semaines à venir.

Je voudrais vous dire à quel point je suis convaincu que l'économie française rebondira vite et fort après les contraintes sanitaires qui ont pesé sur elle. J'en veux pour preuve quelques indicateurs économiques très concrets. D'abord, le taux de croissance du premier trimestre 2021 : 0,4 %, soit le meilleur chiffre des grands pays européens. Ensuite, le niveau d'investissement reste élevé, notamment dans le secteur industriel.

Enfin, et cela va poser des difficultés, les tensions qui existent dès maintenant sur les recrutements des salariés et le prix des matières premières. Vous avez tous eu, j'en suis sûr, des remontées du terrain de la part des PME et d'entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sur l'explosion des coûts des matières premières, notamment du bois, avec un problème d'approvisionnement au Canada qui crée des tensions sur l'offre – une forte demande des États‑Unis –, mais aussi de l'acier, de l'aluminium, du zinc et du cuivre pour les composants et les couvertures de toitures. Les prix de ces matières premières ont augmenté de 30, 35 ou 40 %, ce qui est aussi le signe d'un démarrage économique puissant.

Je confirme notre ambition de parvenir à 5 % de croissance en 2021, un chiffre très élevé, mais qui est à notre portée. Le bon décaissement du plan de relance – un tiers du plan de relance, soit plus de 30 milliards d'euros, a déjà été engagé – va permettre de nourrir ce retour de la croissance et la création d'emplois.

Je ne serai pas plus long et vous remercie à nouveau de cette audition, utile et précieuse pour moi.

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Monsieur le ministre, je vous remercie. Je rappelle à mes collègues que c'est la sixième fois que nous vous entendons depuis le début du confinement. Vous n'avez donc pas ménagé vos efforts pour informer la commission des affaires économiques et lui répondre.

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Monsieur le ministre, je vous remercie, au nom du groupe La République en Marche, de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Je remercie également vos équipes pour leur réactivité lorsque nous les alertons de la situation des entreprises dans nos départements.

Je souhaitais précisément vous alerter sur la menace de pénurie de matières premières. Les entreprises constatent depuis plusieurs mois une hausse du coût du transport, mais également un prix de plus en plus élevé des matières premières et une grande difficulté à s'approvisionner en acier, en cuivre, en bois, en placoplatre, en peinture… Plusieurs mois sont même nécessaires pour se faire livrer les produits de base pour notre économie. Nous attendons donc une action rapide du Gouvernement, car, même si la reprise est annoncée, ces difficultés peuvent la menacer.

Par ailleurs, vous avez annoncé lundi dernier que le Fonds de solidarité serait accessible à partir du mois de juin même en deçà de 50 % de pertes de chiffre d'affaires. Nous saluons bien sûr cette mesure qui était très attendue dans les territoires, notamment par les viticulteurs qui ont été frappés, il y a peu, par des épisodes de gel. Pourriez-vous préciser les modalités d'application envisagées par le ministère concernant cette évolution du dispositif ? Par ailleurs, la viticulture bénéficiera‑t‑elle de ce nouveau Fonds de solidarité ?

Enfin, 200 millions d'euros ont été récemment débloqués afin d'indemniser les commerces qui ont accumulé d'importants stocks de vêtements. Il s'agit bien sûr d'une très bonne nouvelle. Je tiens toutefois à vous alerter sur le risque de rupture d'égalité, comme cela est déjà le cas pour le Fonds de solidarité, puisque ce dernier est déterminé au niveau de l'entreprise par le code SIREN. Or si une entreprise a un code SIREN, elle peut avoir plusieurs codes SIRET en fonction du nombre d'établissements qu'elle possède. Il peut donc y avoir une inégalité entre une entreprise qui a fait le choix, pour ses différents établissements, de créer une seule entité, et celle qui a plusieurs établissements. Aussi pourriez-vous préciser si l'aide aux stocks sera versée par entreprise ou pour chaque commerce d'une même entreprise ? La même problématique va-t-elle être prise en compte pour le fonds de solidarité ?

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Monsieur le ministre, je souhaiterais tout d'abord m'associer aux propos de mes collègues concernant votre investissement personnel. Nous ne pouvons que reconnaître, en toute objectivité, que l'État est intervenu massivement auprès des acteurs du secteur touristique.

Je reviendrai sur la situation des stations de ski et de sports d'hiver où l'inquiétude n'a pas diminué au regard de la suite qui pourrait être donnée au Fonds de solidarité. En effet, ces acteurs ont dû faire, cet hiver, le choix entre une indemnisation mensuelle et une indemnisation annualisée, ramenée sur douze mois.

Évidemment, ils ont préféré choisir celle qui était liée à la perte du chiffre d'affaires mensuel, mais étant donné qu'ils n'en n'auront pas dans les prochains mois, ne pourrait-on pas revenir au dispositif qui prévalait au mois de décembre ? Aujourd'hui, ils n'ont plus rien et ne savent pas comment ils pourront absorber leurs charges fixes qui courent jusqu'à la fin de l'année.

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Je vous remercie, Monsieur le ministre, de vous être rendu disponible pour venir devant notre commission – pour la sixième fois, en effet. Je voulais vous dire à mon tour toutes les remontées positives que j'ai reçues du terrain concernant les solutions apportées à l'économie française.

Le redémarrage de l'économie est effectivement attendu par tous. Il y a une appétence très forte pour la sortie de crise. Au fur et à mesure que le nombre de personnes vaccinées augmente, la partie de la population qui trouve que les mesures de restriction et de confinement sont inadaptées augmente. Plus nous aurons de Français vaccinés, plus fort l'économie repartira.

Il était essentiel de nous préciser toutes les adaptations auxquelles vous allez procéder pour cette sortie de crise. Nous devrons, malgré tout, garder une capacité d'adaptation pour pouvoir laisser en activité tout ce qui peut l'être si jamais, ponctuellement, zone par zone, le virus se propageait à nouveau. En effet, à chaque fois que nous sommes en capacité de maintenir une activité, ce sont des recettes pour l'État, soit une nouvelle possibilité d'aider ceux dont l'activité ne peut redémarrer.

Ma question concerne l'incitation des ménages à débloquer leur épargne. Il a été dit à plusieurs reprises que ce déblocage pourrait bénéficier à l'industrie. C'est une excellente idée, mais il ne faut pas oublier que cette épargne s'est constituée au détriment d'autres secteurs économiques – le commerce ou encore les activités de loisir –, de sorte que la relance économique par le déblocage de l'épargne des Français doit aussi cibler ceux qui auraient dû bénéficier de ce flux financier. Connaissez-vous le montant total de l'épargne constituée pendant la pandémie par les Français ?

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Monsieur le ministre, je m'associe à mes collègues pour saluer l'engagement de l'État auprès des acteurs économiques durant la crise.

J'ai posé une question hier soir au ministre des PME, M. Alain Griset, sur les dispositifs d'aide auxquels échappent un certain nombre de commerçants et d'entreprises qui ont été créées fin 2019 et qui, de fait, n'ont pas de chiffre d'affaires de cette année-là. Il me semble que vous n'avez pas encore trouvé de solution, puisque le décret en préparation visant à compenser les coûts fixes va intégrer, sauf erreur de ma part, uniquement les entreprises qui ont repris et non pas créé une activité. Pouvez-vous me le confirmer ?

S'agissant du soutien au développement de nouvelles filières, je voudrais insister sur le fait que des entreprises doivent être sauvées. Je pense en particulier aux usines de FerroPem, en Isère et en Savoie. Ces usines produisent du silicium, un produit d'avenir pour le secteur médical, le photovoltaïque mais aussi les batteries électriques. Sans doute faudrait-il créer et accompagner une filière française qui commencerait par l'extraction du silicium pour finir par la création de panneaux photovoltaïques, puisque l'entreprise Photowatt est implantée en Isère. Quel est votre avis sur cette question ?

Nous savons qu'un texte relatif à la réorganisation d'EDF est en cours. Disposez‑vous déjà d'un calendrier ?

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Monsieur le ministre, je saluerai à mon tour votre engagement et votre mobilisation, pendant toute la période de la crise sanitaire, et l'adaptabilité des dispositifs.

Vous avez annoncé une aide forfaitaire au paiement des stocks, notamment pour les commerces saisonniers, que j'approuve. Cependant, certains acteurs nous ont alertés sur l'insuffisance de ce dispositif selon la nature du commerce. Envisagez-vous de le relever ou de l'élargir ?

Nos commerçants attendent également une précision sur la mise en place du dispositif d'aide au paiement des loyers, annoncé par le Gouvernement, il y a plusieurs semaines, et qui a été suspendu à l'autorisation de Bruxelles. Avez-vous des précisions à nous livrer ?

Concernant le Fonds de solidarité pour les professionnels qui n'ont pas perçu de revenus en 2019 – en raison d'un congé maternité, par exemple, ou d'un arrêt maladie –, avez‑vous pu imaginer un dispositif les incluant afin qu'ils puissent bénéficier du soutien de l'État ?

S'agissant de la pénurie de certains matériaux dans le BTP ou dans certaines industries, des pénalités liées à cette pénurie sont appliquées, notamment dans les marchés publics. Avez‑vous trouvé des solutions avec les organisations professionnelles pour pallier cette situation ?

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur la situation des sous-traitants de la filière aéronautique, nombreux dans mon département. Il conviendrait de veiller à ce que Airbus répartisse les efforts de recherche, de développement et d'innovation, de manière équitable entre la France et l'Allemagne.

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À mon tour, Monsieur le ministre, de témoigner de l'efficacité du plan de relance, concernant notamment, pour mon territoire, la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce sont plus de 2 millions d'euros qui ont été investis dans ma circonscription, pour rénover une école, une mairie, un gymnase…

Concernant le plan de relance également, 470 millions d'euros ont été consacrés à la filière nucléaire. Hier encore, lors d'une réunion plénière d'un groupement d'entreprises, les sous-traitants me confirmaient son efficacité.

Ces entreprises, PME et très petites entreprises (TPE), avaient le sentiment de n'être pas directement touchées par le plan de relance, étant tributaires de grands donneurs d'ordre – EDF, Orano… Si j'avais un message à vous faire passer, Monsieur le ministre, ce serait de demander à ces derniers de communiquer leur stratégie de chantiers à moyen terme – dans les deux années à venir – pour stimuler l'écosystème de la filière nucléaire locale afin que ces entreprises puissent se projeter et générer des investissements nécessaires à la croissance que nous attendons tous.

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Monsieur le ministre, vous disposez depuis le mois de mars d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), de France Stratégie et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la problématique du e ‑commerce et de ses acteurs dominants. Ce rapport plaide pour des décisions rapides et décrit une situation de concurrence déloyale, notamment par rapport aux commerces de proximité, sans oublier les impacts écologiques. Le Gouvernement va-t-il prendre des décisions sur cette question ?

S'agissant du harcèlement par démarchage téléphonique, allez-vous retirer le projet de décret qui suscite à juste de titre de vives protestations des associations des droits des consommateurs ? Ce décret vise à délivrer un permis de harceler et de déranger les citoyens, chez eux, tous les jours. Certaines sociétés de démarchage, même après un refus, rappellent les consommateurs – parfois quatre fois – pour leur proposer la même offre.

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Monsieur le ministre, je vous remercie pour les nombreux dispositifs qui ont été instaurés, en soutien aux entreprises. Grâce au plan de relance, ce sont plus de quinze projets qui ont été soutenus dans ma circonscription.

Depuis de nombreux mois, le parc Disneyland Paris est fermé au public. Les dernières annonces de réouverture datent d'avril, mais pour le moment les portes du parc sont toujours closes. Or cet acteur économique est non seulement un pilier de la Seine-et-Marne, mais aussi de notre pays, et ce depuis plus de vingt-cinq ans. Ainsi, je souhaiterais savoir si les discussions avec le groupe Disney ont pu aboutir et ont permis de trouver des solutions spécifiques pour encadrer cette réouverture.

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Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes les mesures de soutien qui ont été prises en faveur des professionnels du tourisme. Des points restent cependant à régler au niveau des régies syndicales des stations.

La régie du Queyras, qui exploite le massif alpin du Queyras, représente 5 millions de chiffre d'affaires et emploie 140 saisonniers et 52 équivalents temps plein (ETP) – c'est une activité économique importante de la vallée. Cette régie est rattachée à un syndicat mixte. Or la nouvelle loi relative à l'allègement des charges à partir du 1er janvier 2019 prévoit que l'administration se réfère au statut juridique de l'entité pour définir si celle-ci peut bénéficier d'une exonération de charges. De fait, les régies financièrement autonomes, sans personnalité morale, ne peuvent avoir y accès. De même, elles n'ont pas le statut adéquat pour bénéficier du PGE. Elles sont arrivées au bout de leur trésorerie et sont obligées de négocier directement avec les banques, à des conditions bien différentes, vous l'imaginez.

Enfin, une partie de la taxe prévue par la loi montagne et une partie de la redevance fixe permettent d'assurer annuellement les charges de fonctionnement et d'investissement de ces régies. Or, du fait de la fermeture des remontées mécaniques, ces taxes n'ont pas été perçues, ce qui va les mettre en difficulté. Avez-vous une solution juridique à proposer afin qu'elles puissent bénéficier de la compensation des taxes non perçues durant la saison hivernale 2020 ?

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Monsieur le ministre, je souhaite également apporter mon témoignage et dire que dans mon arrondissement de Béthune, qui dispose d'un ADN industriel, il existe une forme de résilience, grâce aux fonds débloqués dans le cadre des territoires d'industrie. Pour l'instant l'économie tient, ce qui est une bonne nouvelle dans un département en difficulté.

Ma préoccupation porte sur la hausse du prix des matières premières que vous avez évoquée, notamment pour ce qui concerne la construction. Cette hausse est-elle ponctuelle ou structurelle ? Si elle est structurelle, ne va-t-elle pas entraîner une hausse de l'indice de construction, puis des loyers et enfin un effet inflationniste ? En 2021, l'inflation est estimée à plus ou moins 1 % : pensez-vous qu'elle sera supérieure ?

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Monsieur le ministre, il vous reste 29 minutes pour répondre et conclure cette audition.

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Bruno le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance

Concernant le prix des matières premières, je confirme qu'il existe une tension, tout comme sur l'approvisionnement de certaines d'entre elles : le bois, le cuivre et l'aluminium. Cela étant dit, la situation reste conjoncturelle. Elle est liée au redémarrage très fort de l'activité économique aux États-Unis, en Chine et désormais en Europe.

J'ai reçu un certain nombre de représentants des filières, notamment de la filière du BTP, auxquels j'ai indiqué que nous allions travailler au gel des pénalités de retard dans les marchés publics d'État et sur la possibilité d'activer les clauses de révision des prix des marchés publics. Je continuerai le dialogue avec les filières concernées, afin de déterminer s'il est nécessaire d'aller plus loin en la matière. C'est un sujet que nous suivons de très près et qui est fondamental pour le bon redémarrage de notre économie.

S'agissant de l'épargne, son déblocage est en effet un moyen clé pour redémarrer notre économie. Il existe deux moteurs principaux : la relance – 100 milliards d'euros – et l'épargne supplémentaire que nous évaluons à près de 160 milliards d'euros. Je confirme que la meilleure façon d'inciter les Français à débloquer leur épargne, c'est d'abord de leur garantir que nous n'augmenterons pas les impôts. Ensuite, nous travaillons sur plusieurs possibilités. D'abord, en autorisant des donations libres de toute imposition, dans des montants raisonnables, à destination notamment des plus jeunes.

Ensuite, en améliorant et en simplifiant des produits d'épargne. Je pense au PEA, aux produits d'assurance-vie, au plan d'épargne retraite (PER). Tous ces produits connaissent un plus grand succès depuis la simplification que vous avez votée dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) – 800 000 nouveaux PEA ont été ouverts en moins de deux ans. Les produits d'assurance-vie avec des placements sur des actifs plus risqués commencent, eux, à se réaliser, nous pouvons donc aller encore plus loin dans la simplification pour garantir ce déblocage de l'épargne vers l'économie et la consommation, plutôt que de laisser cet argent sur des comptes à vue, sans utilité pour l'économie française. Je présenterai toutes ces propositions, dès que nous serons sortis de la période de déconfinement.

En ce qui concerne les usines FerroPem, la production de silicium – un composant clé pour la transition écologique et numérique en France – est stratégique et nécessite des compétences rares. Ce sont les raisons pour lesquelles, je vous le garantis, nous suivons la situation avec la plus grande attention. Nous explorons au niveau national toutes les options pour valoriser les contributions de sites tels que FerroPem, avec des approches juridiques solides. Au niveau européen, nous nous assurons de garantir la protection des secteurs clés contre toute concurrence déloyale. En tout état de cause, nous serons aux côtés des salariés.

Vous m'avez également interrogé sur le dispositif visant à compenser les coûts fixes. Soit une entreprise n'a pas fait de chiffre d'affaires en 2020, et il s'appliquera uniquement sur les reprises d'entreprise ; soit, elle a un chiffre d'affaires en 2019, et c'est le Fonds de solidarité qui servira à compenser les coûts fixes perdus.

S'agissant d'EDF, je rappelle que notre objectif est l'indépendance énergétique de la France et que toute réforme visera d'abord à la garantir. EDF étant un atout considérable, la réforme devra donc le renforcer à un moment où nous allons avoir massivement besoin d'électricité décarbonée, à un prix raisonnable et disponible en permanence. Toutes ces conditions sont remplies par EDF et doivent continuer à l'être.

Le moyen pour parvenir à cette indépendance énergétique, c'est d'avoir un groupe EDF intégré. Or le président du groupe, M. Jean-Bernard Lévy, l'a indiqué encore aujourd'hui – et je le confirme : notre ligne rouge absolue avec la Commission européenne, c'est l'intégrité du groupe EDF. Nous ne prendrons pas de dispositions qui aboutiraient à son démantèlement. Au contraire, les dispositions sur lesquelles nous travaillons visent à renforcer son intégrité et à lui permettre de se développer dans ses différents volets : l'hydroélectrique, le nucléaire et les énergies renouvelables. C'est bien de cette façon que nous aurons un groupe puissant au niveau national, mais aussi capable de se déployer à l'étranger et d'être l'un des acteurs les plus compétitifs au monde en matière énergétique.

Enfin, s'agissant de la conduite de la réforme, qui vise à construire ce que j'ai appelé le « grand EDF », j'ai reçu à deux reprises chacune des organisations syndicales. J'ai également reçu l'intersyndicale et j'ai travaillé avec le président d'EDF. Nous les recevrons tout le temps nécessaire pour expliquer et convaincre. Nous ne pouvons pas engager une réforme de cette importance dans la précipitation.

Concernant l'aide aux stocks, nous allons pour l'instant conserver le dispositif tel quel. S'agissant de l'aide au paiement des loyers, elle est encore en discussion avec l'Union européenne, mais j'ai bon espoir que la situation se débloque dans les jours qui viennent. Et en ce qui concerne les sous-traitants de la filière aéronautique, je partage bien évidemment votre appréciation.

Je partage également ce qui a été indiqué sur le nucléaire et la nécessité de faire redescendre la stratégie vers les sous-traitants. Je rappelle aussi que, dans le plan de relance, nous avons consacré près d'un demi-milliard d'euros – 470 millions – à la rénovation de la filière nucléaire. Par ailleurs, nous avons alerté, il y a maintenant trois ans, sur les déficiences de cette filière et la nécessité de reprendre la main, notamment pour avoir un niveau de compétence plus élevé.

J'ai également réuni le comité stratégique de filière (CSF) et mis en place de nouvelles formations, ainsi qu'une université des métiers du nucléaire – une grande nouveauté – qui doit nous permettre de disposer, chez les sous-traitants, des compétences nécessaires, notamment en matière de soudure ou de réalisation des bâtiments.

S'agissant du décret relatif au démarchage téléphonique, je partage votre appréciation sur la gêne provoquée par les nombreux appels, qui sont extrêmement intrusifs et pénalisants pour les citoyens. Ce décret d'application de la loi votée en juillet 2020 est en consultation auprès des associations de consommateurs et des autres organisations professionnelles, afin de limiter les créneaux de démarchage téléphonique. Soyez assurée, Madame Batho, que nous tiendrons compte du résultat de ces consultations et des observations formulées.

Disneyland Paris, comme tous les parcs d'attractions, rouvrira ses portes le 19 mai, mais les attractions resteront fermées ; elles ne rouvriront que le 9 juin avec l'instauration de jauges.

Concernant les régies, j'ai transmis le sujet à mes services. Je reconnais bien volontiers que nous devons préciser un certain nombre de points. Je rappelle seulement que les exploitants de remontées mécaniques bénéficient d'un fonds de soutien qui leur permet de compenser 70 % de leurs charges fixes, tout comme les régies. Je vous propose de vous transmettre des réponses plus précises dans les jours à venir.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Je vous remercie pour la qualité et la précision de vos questions et je reste, bien évidemment, à votre disposition.

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Je vous remercie. La précision et la qualité de vos réponses ont été à la hauteur des questions, Monsieur le ministre.