Intervention de Roland Lescure

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin afin d'examiner la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle a été cosignée par les membres des groupes La République en Marche, Mouvement démocrate et démocrates apparentés, et Agir ensemble.

Ce n'est probablement pas la grande loi foncière que certains d'entre vous appellent de leurs vœux. Le rapporteur en convient lui-même dans son rapport, en observant que le consensus est difficile à trouver pour une réforme d'ampleur, qui porterait sur une refonte des autorisations d'exploiter, une modernisation du statut du fermage, une meilleure mise en valeur des terres incultes et l'encadrement du travail agricole délégué.

Néanmoins, la proposition de loi s'attaque à un problème majeur, bien souvent vécu comme une atteinte au modèle familial de l'agriculture à la française, qui devient d'autant plus sensible que plus d'un tiers des agriculteurs sont susceptibles de prendre leur retraite dans les dix prochaines années. Sous la précédente législature – M. Dominique Potier le redira certainement –, pas moins de trois textes de loi ont tenté de réguler le phénomène de la concentration des terres. Ils se sont heurtés soit à des stratégies de contournement, soit aux règles constitutionnelles relatives au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

Je tiens à saluer le volontarisme, voire la pugnacité, de M. Jean-Bernard Sempastous, qui travaille sur ce sujet depuis le début de la législature. Il a présidé notamment la mission d'information commune sur le foncier agricole, dont les rapporteurs Mme Anne-Laurence Petel et M. Dominique Potier ont présenté les conclusions en décembre 2018. Par la suite, il a creusé patiemment son sillon et élaboré cette proposition de loi, en veillant à l'assortir de meilleures garanties juridiques et en réunissant tous les acteurs.

Sur les 127 amendements déposés, dont certains ont été retirés ou déclarés irrecevables, 100 amendements restent à examiner. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'étant saisie pour avis de ce texte, nous avons le plaisir d'accueillir M. Patrice Perrot, son rapporteur pour avis.