Intervention de Patrice Perrot

La préservation du foncier agricole est un enjeu de politique publique majeur, au regard de la pérennité du modèle agricole, de la préservation de l'environnement, de la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'un travail parlementaire et de terrain d'une grande qualité, mené par M. Jean-Bernard Sempastous. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a toutefois émis certaines critiques, auxquelles je répondrai succinctement et clairement ; nous ne pouvons en effet, au regard de l'enjeu, entamer le débat sur des approximations préjudiciables.

Je rappelle que les SAFER n'ont pas de but lucratif et que leurs interventions sont encadrées par la loi, qui leur assigne des objectifs d'intérêt général. S'agissant de la répartition des rôles entre les SAFER et l'État, le dispositif proposé est pragmatique : les SAFER, qui ont une vision très concrète de chaque territoire, instruiront efficacement les demandes ; les préfets auront le pouvoir de décision, qu'ils doivent impérativement exercer pour que les SAFER ne soient pas accusées d'être juge et partie.

Le dispositif de compensation permet de conjuguer les critères de surface importante cumulée avec la réalisation d'objectifs fondamentaux tels la contribution des projets au développement du territoire, la diversité des systèmes de production ou les besoins d'installation ou de consolidation des agriculteurs déjà installés. L'intervention des SAFER dans la procédure répond à un souci de pragmatisme et d'efficacité : étant informées des transactions sur le marché sociétaire et compétentes pour observer le marché, il est logique qu'elles instruisent les dossiers.

La proposition de loi ne vise pas à stigmatiser toute prise de contrôle de société dans le domaine agricole. Le nouvel outil de régulation est destiné à lutter contre les dévoiements de l'utilisation des formes sociétaires. Il ne s'agit pas de condamner tous les agrandissements, dans toutes les régions et pour toutes les activités agricoles, mais de détecter et de contrôler les prises de contrôle remplissant une pluralité de critères – la surface étant le premier d'entre eux, mais pas le seul. Le caractère problématique s'appréciera selon les caractéristiques de chaque territoire, au sein d'une même région, ce qui peut être qualifié d'abusif sur un territoire ne l'étant pas forcément sur le territoire voisin.

Ce texte, qui s'inscrit dans le combat que mène depuis 2017 notre majorité pour la souveraineté alimentaire, l'agroécologie, l'aménagement du territoire et le dynamisme économique, apporte une réponse rapide et efficace, en adéquation avec nos particularités agricoles territoriales.