Intervention de Nicolas Turquois

Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue le travail du rapporteur. Le foncier agricole est un enjeu pour les jeunes agriculteurs. Ceux-ci ont de plus en plus de mal à s'installer, alors que nos concitoyens aspirent au retour du localisme qu'incarne le modèle de la ferme familiale.

Les chiffres sont clairs : selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le nombre d'exploitations a baissé de plus de la moitié en trente ans et le nombre d'agriculteurs exploitants a été divisé par quatre en quarante ans. Entre 2010 et 2016, les effectifs diminuent d'environ 4 % par an pour les petites et moyennes exploitations, tandis qu'ils progressent de 2 % pour les grandes. La régulation apparaît comme le seul moyen d'endiguer la concentration et l'accaparement excessifs des terres agricoles.

Dès les années 1960, la France a su se munir d'instruments efficaces, par la création des SAFER et le contrôle des exploitations agricoles, au moment de l'installation, de l'agrandissement ou de la transmission. Les pratiques ont évolué depuis et la loi est désormais insuffisante pour limiter les dérives. L'efficacité des outils est affaiblie par la transformation du modèle agricole vers des exploitations sous forme sociétaire, où les terres sont devenues des parts sociales. En 2019, ces parts représentent 7 % des transactions du secteur ; 17 % du marché en valeur échappe à toute régulation. La proposition de loi entend répondre à de telles insuffisances en promouvant un meilleur contrôle du marché sociétaire. Il s'agit de rééquilibrer les rapports de force entre les acteurs, sans pour autant freiner la compétitivité des agriculteurs.

Un tel équilibre n'est pas facile à trouver, les uns dénonçant une atteinte à la liberté d'entreprendre, les autres refusant de se soumettre à de nouvelles contraintes déclaratives. Or il apparaît essentiel de mettre fin à cette rupture d'égalité entre les personnes physiques, qui tombent sous le coup de la régulation, et les cessionnaires de titres sociaux, qui y échappent.

Le texte n'aborde qu'un aspect, quoique majeur, de la question du foncier. D'autres questions devront être abordées dans les mois et années à venir, comme le statut de l'agriculteur actif ou l'agriculture déléguée. Le renforcement du rôle des SAFER, notamment dans des situations qui ne créent pas de tensions pour l'agriculture, fait naître aussi des craintes.

Il faut entendre ces arguments et préciser certains points lors de nos travaux. À l'avenir, nous devrons nous interroger sur la gouvernance des SAFER. L'intérêt général, au nom duquel nous légiférons, implique toutefois de hiérarchiser les enjeux. Notre groupe fait le choix d'un meilleur partage des terres, fondamental pour préserver une agriculture familiale, l'environnement et la richesse des territoires : nous sommes donc favorables à ce que les opérations dépassant le seuil d'agrandissement excessif soient soumises à une autorisation administrative préalable et nous voterons en faveur de la proposition de loi.