Intervention de Yves Daniel

L'accès au foncier agricole est un enjeu majeur pour les agriculteurs et la vitalité de nos territoires. Les surfaces agricoles s'échangent majoritairement, et de plus en plus souvent, sur le marché sociétaire et rien ne permet de contrôler ces opérations.

Cet angle mort de la régulation est maintenant bien connu ; il est nécessaire de le combler pour éviter la fuite irrattrapable des terres agricoles. La proposition de loi apporte une réponse exigeante, équilibrée et adaptée. Elle est exigeante car elle renforce la transparence sur les cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole et contrôle toute cession menant à une concentration excessive de terres dans les mains d'un bénéficiaire.

Elle est équilibrée car elle ne vise que les excès, permettant la poursuite des opérations sociétaires modestes, et prévoit des compromis pour les concessionnaires en situation de concentration. Le texte respecte ainsi les principes constitutionnels de droit de la propriété et de liberté d'entreprendre, tout en permettant la libération rapide de surfaces compensatoires pour des agriculteurs.

Elle est adaptée car le seuil de déclenchement du contrôle sera défini localement et s'appuiera sur le SDREA, en cohérence avec la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). L'instruction des dossiers sera effectuée par le comité technique de la SAFER, représentant le monde agricole et au fait des enjeux territoriaux.

Comme vous le soulignez dans l'exposé des motifs, Monsieur le rapporteur, la France a été précurseur dans la régulation de l'accès au foncier agricole en créant les SAFER et en contrôlant les structures dès 1960. Soyons désormais précurseurs dans la régulation de l'accès au foncier via le marché sociétaire !

Le président Lescure l'a rappelé, le statut du fermage ou le travail délégué devront être traités ultérieurement. Cela fait-il de la proposition de loi Sempastous une petite loi ? Je ne le pense pas, car il est ambitieux de vouloir régler prioritairement l'angle mort du foncier sociétaire et de faciliter le renouvellement des générations !