Intervention de Cédric Villani

Je salue à mon tour l'excellent travail de Jean-Bernard Sempastous, à la suite de la mission d'information menée par Mme Anne-Laurence Petel et M. Dominique Potier, dont on sait le combat de long terme, passionné et acharné, sur ce sujet. Dans notre grande nation d'agriculture, le partage de la terre agricole est un sujet capital. Il est capital pour favoriser le renouvellement des agriculteurs et agricultrices, la diversité des cultures, la richesse du sol, la proximité entre l'exploitant et la terre, dans un contexte de raréfaction des terres, de concentration des exploitations, de départs en retraite, de développement du travail délégué et de montages financiers abstraits.

Il est grand temps de lutter contre le détournement de l'esprit de la loi de 1960 par le biais de montages sociétaires parfois complexes. Les cris d'alerte de la Cour des comptes ou du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) justifient pleinement « l'urgence » que l'on retrouve dans l'intitulé de la proposition de loi.

Le texte appelle deux remarques majeures. Sur un sujet technique et multiforme, il est loin d'épuiser le sujet. MM. Dominique Potier et André Villiers l'ont dit, le rapporteur l'a écrit : « l'agriculture française aura besoin d'une réforme foncière ambitieuse. » Trouver les justes mécanismes peut demander du temps, d'étude et de débat. La proposition de loi a le grand mérite de pouvoir être votée et appliquée rapidement, quitte à être ensuite complétée et améliorée. À court terme, veillons à ce que les objectifs, les seuils, les dérogations proposées ne conduisent pas à légitimer un phénomène sociétaire que nous tentons de réguler.

Si la saisine du Conseil d'État a permis d'éclairer et de faire progresser le texte, il manque toujours une simulation pour comprendre quels pourraient être les effets du dispositif. Elle permettrait aussi d'apprécier l'effet potentiel des différents seuils, comme cette fourchette d'une à trois fois la SAURM déclenchant l'action de la SAFER, ou l'impact pratique des exceptions. Je vous avais fait part de ce besoin, monsieur le rapporteur, et constate avec enthousiasme qu'une simulation est en cours. Il est dommage que nous ne disposions pas de ses résultats pour le débat en commission ; mais, au moins, nous aurons davantage d'éléments pour le débat dans l'hémicycle.