Intervention de Dominique Potier

Ce serait une illusion de penser que nous n'avons le choix qu'entre la situation actuelle, non régulée, et le dispositif proposé par ce texte : en vérité, il existe d'autres solutions.

J'essaierai de le démontrer en exposant, point par point, le contenu d'une proposition de loi que j'avais patiemment élaborée avec des experts universitaires du droit foncier, indépendants de tout intérêt. Plusieurs groupes en partageaient la philosophie et les objectifs. Nous devions en discuter avec le ministre. J'avoue qu'après avoir couru tout un marathon, il est fort désagréable de subir un croche-pied dans les cent derniers mètres…

Je crains, comme beaucoup de connaisseurs du domaine, que le remède proposé à l'article 1er ne soit pire que le mal. Vous risquez, Monsieur le rapporteur, de goudronner ce qui était jusque-là un chemin de traverse, emprunté pour contourner la loi.

Nous proposons pour notre part d'établir un contrôle du phénomène sociétaire sous l'autorité de l'État, avec possibilité de délégation au préfet. Le contrôle serait fondé sur les principes de partage énoncés à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime et qui avaient été établis dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. Les seuils retenus seraient ceux du contrôle des structures, qui ont été concertés avec la profession. Cela permettrait, plutôt que d'offrir un passe-droit, de traiter équitablement tous les requérants et de garantir une liberté d'entreprendre authentique.