Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le seuil d'agrandissement « excessif » ne peut être la référence pour le traitement des demandes d'autorisation de ventes des actions. Il faut un même seuil de contrôle pour tous et des arbitrages qui reposent sur une législation commune. Un droit commun permettrait d'éviter les règles dérogatoires subjectives, inévitables lorsque l'on fixe les choses par décret et que l'on renvoie à l'autorité administrative. Les valeurs d'égalité et d'universalité, que nous chérissons et qui sont notre boussole, nous conduisent à rejeter ces mesures réglementaires qui pourraient aboutir à un traitement à plusieurs vitesses.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, Monsieur le rapporteur, je n'ai en aucune façon remis en cause le contrôle des structures, mais souligné que votre proposition de loi pouvait offrir la possibilité de le contourner.