Intervention de Jacques Cattin

Encore une fois, on cherche la complexité : tout irait beaucoup mieux en France si on commençait par appliquer les lois existantes. Permettez-moi d'expliquer les choses, puisque je suis viticulteur et que je maîtrise bien le sujet. Il convient de distinguer la propriété de l'exploitation. Si vous détenez la propriété à titre privé, au-delà d'un certain seuil, la transaction passe par la SAFER. Si vous êtes titulaire d'un bail, vous pouvez bénéficier d'une dérogation ou vous retrouver en compétition avec d'autres. Le problème porte sur la cession des parts de société : si vous possédez 100 % des parts, la SAFER peut préempter ; ce n'est pas le cas si l'opération ne concerne que 80 % des parts. Ensuite, il faut pouvoir s'aligner : on ne peut rien faire contre des Chinois qui se portent acquéreurs de grands domaines ! Rappelons aussi que s'il existe des tensions sur le foncier, dans certaines régions, la SAFER cherche des exploitants et des propriétaires !

Je voudrais ajouter que le fait que vous soyez propriétaire d'un terrain ou d'une vigne ne vous garantit pas que vous puissiez l'exploiter. Au-delà d'un certain seuil – 14 hectares en Alsace –, il vous faut une autorisation administrative d'exploitation, instruite par la CDOA. Un bail rural qui n'a pas été examiné en CDOA peut être attaqué, sans délai de prescription.

Je l'ai dit, si on appliquait les textes, cela irait beaucoup mieux. Mais je suis comme vous, je trouve ces pratiques anormales et ce que font les Chinois chez nous, des Français le font ailleurs, en Ukraine par exemple. Il faut qu'elles soient encadrées.