Intervention de Dominique Potier

J'aurais pu défendre des amendements sur cette question, mais ils sont tombés du fait de l'adoption de l'amendement CE89 – on peut le regretter, mais c'est la règle.

Il peut être utile de rappeler qu'il existe deux formes de contrôle, le contrôle politique via le conseil d'administration – cela suppose un examen précis des statuts pour chaque société – et le contrôle capitalistique. La proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés visait à additionner, à croiser les deux modes de contrôle.

Le Conseil d'État a considéré que le seuil de 25 % n'était pas pertinent car il faisait référence à des affaires plus graves que celles dont nous discutons aujourd'hui. Sur le fond, cela peut se discuter : au regard de la sécurité alimentaire et de la sauvegarde de la biodiversité, on peut prendre au nom de l'intérêt général des mesures puissantes à l'encontre des prises de contrôle des sociétés par la voie capitalistique.

Une rédaction plus performante permettrait au texte de passer le filtre constitutionnel. Ma première question sera donc technique : l'avis du Conseil d'État est-il ou non rédhibitoire ?

Si l'avis du Conseil d'État devait s'imposer à nous, la mise en œuvre de la loi poserait problème car le contrôle des statuts des sociétés est un travail de fourmi, très complexe à mener. Que proposez-vous pour rendre cette disposition opérationnelle ? Je crains que, devant de tels obstacles, la situation actuelle ne se perpétue.