Intervention de Dominique Potier

Le transfert des parts sociales est automatiquement renseigné et le contrôle peut s'exercer. Même si le seuil de 25 % était insatisfaisant, ces modalités permettaient de capter des procédures d'agrandissement. Il n'existe pas d'équivalent pour les prises de contrôle politique au sein des conseils d'administration, qui échappent ainsi au radar de l'administration. Comment obliger les sociétés à déclarer leur agrandissement ? Comment les SAFER pourront-elles exercer leur contrôle ? S'agissant du coût de ce contrôle, je vous invite à amender ce texte afin qu'il prévoie que les sociétés en assurent elles-mêmes le financement – c'est pour moi une évidence.