Intervention de Bénédicte Taurine

Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du sixième degré. Afin d'éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles, nous proposons de prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du troisième degré. Si les contraintes légistiques nous empêchent de restreindre le degré de parenté pour les autres types d'opération, nous estimons que le contrôle au-delà du troisième degré, qui permet de limiter les montages frauduleux, devrait devenir la norme.