Intervention de Martine Leguille-Balloy

Il peut y avoir des disputes au sein des familles. Aussi, pour que la transmission se fasse correctement, l'amendement vise à ce que les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant, ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil soient réalisés à titre gratuit, afin d'éviter la déstructuration d'entreprises familiales.