Intervention de Martine Leguille-Balloy

Il vise à exempter les GAEC des dispositions de l'article 1er. Ce sont des sociétés transparentes soumises à une réglementation particulière. Leur objet est uniquement agricole. Leurs associés, qui ne sont pas plus de dix, doivent avoir le statut de chef d'exploitation et travailler en commun. Elles sont soumises à un agrément préfectoral.