Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Martine Leguille-Balloy

Il vise à faire passer à six mois au lieu de cinq ans le délai de prescription de l'action en nullité en cas de fraude.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact