Intervention de Bénédicte Taurine

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

L'amendement vise à simplifier le dispositif sous la responsabilité de l'État. Dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la SAFER, le préfet prononce l'autorisation ou le refus de l'opération envisagée au regard des objectifs du SDREA. Le silence de l'État vaut refus. Dans ce cas, le cédant, avec ou sans l'appui de la SAFER, revoit son projet, qui est à nouveau examiné. Cet amendement est issu d'échanges avec le monde agricole, notamment la Confédération paysanne.

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